Contenu à visée informative, à jour à sa date de publication ; il ne constitue pas un conseil fiscal, juridique ou en investissement personnalisé. Consultez un expert vérifié pour votre situation.
Ce qu'il faut retenir
- Le gérant qui vote une convention le concernant risque-t-il une sanction ?
- Une convention non approuvée est-elle automatiquement nulle ?
- Comment distinguer convention réglementée et convention courante ?
- Les SAS sans commissaire aux comptes doivent-elles respecter la procédure ?
Convention réglementée : procédure d'approbation
Les conventions réglementées sont des contrats conclus entre une société et l'un de ses dirigeants, associés ou personnes indirectement intéressées (conjoint, ascendant, descendant, société contrôlée). Ces conventions présentent un risque de conflit d'intérêts : le dirigeant pourrait être tenté de privilégier son intérêt personnel au détriment de celui de la société. Pour cette raison, le Code de commerce soumet ces conventions à une procédure d'autorisation et de contrôle spécifique.
Quelles conventions sont réglementées ?
En SARL, l'article L. 223-19 vise toute convention entre la société et l'un de ses gérants ou associés. En SAS, l'article L. 227-10 vise les conventions entre la société et son président, un dirigeant, un actionnaire disposant de plus de 10 % des droits de vote, ou la société qui le contrôle. Sont notamment concernés : les contrats de prestation de services entre la société et une société détenue par le dirigeant, les baux commerciaux, les prêts, les cessions d'actifs, les rémunérations exceptionnelles.
Conventions interdites
Certaines conventions sont purement interdites, quelle que soit la procédure d'approbation. En SARL, les gérants et associés personnes physiques ne peuvent contracter d'emprunts auprès de la société, ni se faire cautionner par elle leurs engagements personnels (article L. 223-21 du Code de commerce). La violation de cette interdiction entraîne la nullité absolue de la convention. En SAS, les mêmes interdictions s'appliquent au président et aux dirigeants.
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Procédure d'approbation en SARL
En SARL, les conventions réglementées sont soumises à un contrôle a posteriori. Le gérant ou l'associé intéressé informe le gérant de la convention. Le gérant en informe le commissaire aux comptes (s'il existe) et présente un rapport à l'assemblée générale ordinaire annuelle. L'assemblée statue sur la convention. L'associé intéressé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité. Si la convention est désapprouvée, elle reste valable mais ses conséquences préjudiciables peuvent être mises à la charge du gérant ou de l'associé intéressé.
Procédure d'approbation en SAS
En SAS, la procédure diffère : le commissaire aux comptes (s'il existe) établit un rapport spécial sur les conventions réglementées, qui est présenté à l'assemblée des actionnaires appelée à statuer sur les comptes. Les statuts peuvent prévoir une procédure d'autorisation préalable par un organe collégial (conseil d'administration, comité de direction). L'associé intéressé ne participe pas au vote. En l'absence de commissaire aux comptes, le président présente lui-même les conventions à l'assemblée.
À retenir
ℹ️ Les conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales sont exclues de la procédure des conventions réglementées (articles L. 223-20 et L. 227-11 du Code de commerce). La notion de « conditions normales » s'apprécie par référence aux pratiques habituelles du marché pour des opérations de même nature.
Sanctions du non-respect de la procédure
Le défaut de soumission d'une convention réglementée à la procédure d'approbation n'entraîne pas sa nullité automatique. Toutefois, la convention peut être annulée si elle a causé un préjudice à la société. Le dirigeant ou l'associé intéressé peut être tenu de réparer le préjudice subi par la société. En cas de conventions interdites, la nullité est absolue et le dirigeant engage sa responsabilité pénale (abus de biens sociaux, article L. 241-3 du Code de commerce).
Comparaison des procédures par structure juridique
| Critère | SARL | SAS / SASU | SA | SCI |
|---|---|---|---|---|
| Texte de référence | L. 223-19 à L. 223-21 | L. 227-10 à L. 227-12 | L. 225-38 à L. 225-43 | Selon statuts + CC |
| Autorisation préalable | Non (contrôle a posteriori) | Selon statuts | Oui (CA/CS) | Non |
| Rapport CAC | Oui si CAC désigné | Oui si CAC désigné | Obligatoire | Non |
| Vote de l'intéressé | Exclu | Exclu | Exclu | Variable |
| Conventions interdites | Prêts/cautionnements dirigeants | Prêts/cautionnements dirigeants | Prêts/cautionnements | Limitées |
| Nullité si non-respect | Judiciaire (sur preuve préjudice) | Judiciaire | Judiciaire | Judiciaire |
Attention
⚠️ Dans une SASU (SAS unipersonnelle), l'associé unique est souvent aussi président. Dans ce cas, les conventions réglementées doivent malgré tout être mentionnées dans le registre des décisions de l'associé unique et portées à l'annexe des comptes (art. L. 227-10 al. 3).
Impact fiscal des conventions réglementées
Les conventions réglementées ont souvent un impact fiscal direct sur la société et le dirigeant :
Rémunération du dirigeant (SARL IS)
La rémunération du gérant majoritaire est une convention réglementée soumise à approbation de l'AGO. Elle est déductible du résultat imposable de la société (sous réserve d'être normale et en contrepartie de services effectifs). Elle est imposable pour le dirigeant en traitements et salaires (après abattement 10%) et constitue la base des cotisations TNS.
Bail entre dirigeant et société
Un gérant qui loue son bien immobilier personnel à sa SARL : convention réglementée. Loyer déductible pour la SARL (IS), imposable pour le gérant en revenus fonciers (micro-foncier ou régime réel). Si le loyer est supérieur au marché, l'excédent peut être requalifié en distribution déguisée (imposable en dividendes, non déductible).
Prêt de la société au dirigeant
Interdit en SARL et SAS (art. L. 223-21 et L. 227-12). En SA, possible avec autorisation préalable du CA et rapport du CAC. Toute somme prélevée irrégulièrement par un dirigeant peut être requalifiée en rémunération occulte, imposée à l'IR + majorations de 40% pour manquement délibéré.
Cotisations sociales TNS et conventions réglementées
Pour un gérant majoritaire de SARL, la convention de rémunération approuvée constitue la base des cotisations SSI (ex-RSI) :
| Élément de rémunération | Base cotisations TNS | Taux approximatif 2026 |
|---|---|---|
| Salaire/gérance approuvé en AGO | Oui (intégralité) | ~45% |
| Intéressement légal | Non (exonéré si accord) | 0% |
| Dividendes < 10% du capital | Non | 0% (flat tax 30%) |
| Dividendes > 10% du capital | Oui (excédent) | ~45% sur l'excédent |
| Avantages en nature approuvés | Oui | ~45% |
Conseil
💡 La politique de rémunération du dirigeant (salaire vs dividendes) est directement liée aux conventions réglementées. Une structuration optimale, validée en AGO, permet de minimiser les cotisations TNS tout en restant dans un cadre juridique sécurisé.
Cas pratique : bail commercial dirigeant-société en SARL
Situation : Pierre est gérant majoritaire d'une SARL de conseil. Il détient également un local commercial qu'il loue à sa SARL depuis 3 ans.
Convention réglementée : Le bail constitue une convention réglementée soumise à approbation annuelle en AGO.
Données :
- Loyer mensuel : 2 500 € (30 000 €/an)
- Loyer de marché estimé : 2 200 € (26 400 €/an)
- Écart annuel : 3 600 €
Risque fiscal si loyer surévalué :
- L'administration peut requalifier 3 600 €/an en distribution déguisée
- Pour la SARL : réintégration de 3 600 € dans le résultat IS → IS supplémentaire : 3 600 × 25% = 900 €/an
- Pour Pierre : 3 600 € imposés comme dividendes (flat tax 30%) : 1 080 €/an d'IR/PS supplémentaires
- Pénalités de 40% si manquement délibéré retenu
Solution : Faire évaluer le loyer de marché par un agent immobilier professionnel, ajuster le loyer à 2 200 € et documenter l'évaluation dans le procès-verbal d'AGO qui approuve la convention.
À retenir
ℹ️ Faire appel à un expert-comptable pour la rédaction du rapport AGO sur les conventions réglementées permet de sécuriser la déductibilité des charges et d'éviter les redressements fiscaux. Le coût de cette mission (300 à 600 €/an) est sans commune mesure avec les risques encourus.
Erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de soumettre une convention à l'AGO : Beaucoup de SARL omettent de faire approuver le bail ou la rémunération du gérant en AGO. En cas de contrôle ou de conflit entre associés, cette omission peut entraîner des annulations et des redressements.
- Qualifier à tort une convention de « courante » : Un loyer versé entre la société et le dirigeant n'est pas une convention courante, même si le montant est modique. La convention courante requiert que l'opération soit habituelle dans l'activité de la société ET à conditions normales de marché.
- Ignorer les conventions dans la holding : Dans une structure holding/filiale avec les mêmes dirigeants, les conventions intra-groupe (management fees, prêts inter-entreprises, conventions de trésorerie) sont des conventions réglementées dans chacune des sociétés concernées.
- Ne pas documenter la normalité des conditions : En cas de contrôle fiscal, c'est à la société de prouver que les conditions sont normales (devis comparatifs, benchmarks de marché). L'absence de documentation conduit quasi-systématiquement à la requalification.
- Confondre conventions réglementées et conventions libres : Les rémunérations ordinaires du président de SAS fixées dans les statuts sont des conventions libres. Mais les modifications de rémunération en cours d'exercice ou les primes exceptionnelles sont des conventions réglementées.
Se faire accompagner
L'identification et le traitement des conventions réglementées nécessitent une vigilance permanente. Un expert-comptable peut vous aider à identifier les conventions réglementées, rédiger les rapports annuels pour l'AGO, et sécuriser la déductibilité fiscale des charges. Un avocat fiscaliste est indispensable pour les conventions complexes (cessions d'actifs, restructurations) et pour défendre votre position en cas de contrôle fiscal. Un conseiller en gestion de patrimoine peut vous aider à optimiser la politique de rémunération dirigeant en intégrant ces contraintes.
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Ce qu'il faut retenir
- Le gérant qui vote une convention le concernant risque-t-il une sanction ?
- Une convention non approuvée est-elle automatiquement nulle ?
- Comment distinguer convention réglementée et convention courante ?
- Les SAS sans commissaire aux comptes doivent-elles respecter la procédure ?
Questions fréquentes
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