Contenu à visée informative, à jour à sa date de publication ; il ne constitue pas un conseil fiscal, juridique ou en investissement personnalisé. Consultez un expert vérifié pour votre situation.
PASS 2026 : plafond de la Sécurité Sociale, valeur et impacts sur la fiscalité, la retraite et la protection sociale
Le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) est un indicateur fondamental du système social et fiscal français. Il sert de référence pour calculer les cotisations sociales, les plafonds de déduction PER et Madelin, les indemnités journalières, les pensions de retraite, et des dizaines d'autres mécanismes. En 2026, le PASS est fixé à 47 100 € par an soit 3 925 € par mois, en hausse de 1,6 % par rapport à 2025. Cette revalorisation impacte concrètement tous les actifs, salariés comme indépendants.
Consultez un expert vérifié sur Finalib.fr pour un accompagnement personnalisé dans l'optimisation de votre situation fiscale et sociale.
Qu'est-ce que le PASS ?
Le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale est une valeur de référence fixée chaque année par décret. Il est revalorisé en fonction de l'évolution des salaires et sert de base à de très nombreux calculs dans le droit social et fiscal français.
Valeur du PASS 2026 :
- Annuel : 47 100 €
- Mensuel (PMSS) : 3 925 €
- Journalier : 173 €
- Horaire : 23,45 €
Évolution historique du PASS :
| Année | PASS annuel | Variation |
|-------|------------|-----------|
| 2022 | 41 136 € | +1,0 % |
| 2023 | 43 992 € | +6,9 % |
| 2024 | 46 368 € | +5,4 % |
| 2025 | 46 368 € | 0 % |
| 2026 | 47 100 € | +1,6 % |
Impact du PASS sur les cotisations retraite des salariés
Retraite de base (CNAV)
Les cotisations retraite de base sont calculées en partie sur le salaire brut plafonné au PASS :
Cotisation vieillesse plafonnée :
- Taux salarial : 6,90 %
- Taux patronal : 8,55 %
- Assiette : salaire jusqu'au PASS (47 100 €/an)
Cotisation vieillesse déplafonnée :
- Taux salarial : 0,40 %
- Taux patronal : 1,90 %
- Assiette : totalité du salaire brut
Retraite complémentaire AGIRC-ARRCO
Tranche 1 (T1) : de 0 au PASS
- Taux salarial : 3,15 % + CEG 0,86 %
- Taux patronal : 4,72 % + CEG 1,29 %
Tranche 2 (T2) : de 1 à 8 PASS (47 100 à 376 800 €)
- Taux salarial : 8,64 % + CEG 1,08 %
- Taux patronal : 12,95 % + CEG 1,62 %
Le PASS est donc la "charnière" entre les deux tranches de cotisations complémentaires.
Une question sur votre entreprise ?
Parlez gratuitement à un conseiller vérifié — réponse sous 48 h, sans engagement.
Impact du PASS sur le plafond PER 2026
Le Plan d'Épargne Retraite utilise le PASS comme base de calcul du plafond de déduction fiscale.
Plafond PER salarié 2026 :
- 10 % des revenus professionnels N-1 dans la limite de 8 PASS
- Plafond maximum : 8 × 47 100 × 10 % = 37 680 €
- Plancher minimum : 10 % × 1 PASS = 4 710 €
Plafond PER TNS 2026 :
- 10 % du bénéfice + 15 % du bénéfice entre 1 et 8 PASS
- Plafond maximum (8 PASS) : 37 680 € + 15 % × (7 × 47 100) = 37 680 + 49 455 = impossible (la formule plafonne à 37 680 €)
En pratique pour les TNS : le plafond PER peut aller jusqu'à 37 680 € mais le calcul exact intègre aussi les cotisations sociales obligatoires.
Impact du PASS sur les contrats Madelin
Les plafonds de déduction des contrats Madelin (retraite et prévoyance) sont également indexés sur le PASS.
Madelin retraite :
- 10 % × PASS + 25 % du bénéfice compris entre 1 et 8 PASS
- Plafond global : 37 680 €
Madelin prévoyance :
- 7 % du PASS = 3 297 € de plancher déductible
- Plafond : 3 % × 8 PASS = 11 304 €
Madelin perte d'emploi (GSC) :
- 1,875 % × 8 PASS = 7 065 €
Impact du PASS sur les indemnités journalières SSI
Les indemnités journalières des TNS sont plafonnées au PASS :
IJ maximale SSI 2026 :
- Plafond journalier : 1/730 × PASS = 47 100 / 730 = 64,52 €/jour
- Plafond mensuel (30 jours) : 1 935 €/mois
Avec la hausse de 1,6 % du PASS, le plafond des IJ augmente de 1,00 €/jour par rapport à 2025.
Impact du PASS sur les retraites
Pension maximale de retraite de base (CNAV) :
Le salaire annuel moyen (SAM) utilisé pour calculer la pension est plafonné au PASS. La pension maximale théorique est :
- SAM plafonné × taux plein (50 %) = 47 100 × 50 % = 23 550 €/an soit 1 962,50 €/mois
Tout salaire au-delà du PASS ne génère pas de pension de base supplémentaire — il faut la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO pour les hauts revenus.
Impact du PASS sur les allocations chômage
ARE (Allocation d'aide au Retour à l'Emploi) :
Le salaire journalier de référence (SJR) pour le calcul de l'ARE est plafonné à 4 fois le PMSS soit 4 × 3 925 = 15 700 €/mois. En pratique, l'ARE est plafonnée à 75 % du SJR et ne peut dépasser une fraction du PASS.
ATI (Allocation Travailleurs Indépendants) :
L'ATI est versée à hauteur de 26,30 €/jour (environ 800 €/mois) sans lien direct avec le PASS.
Impact du PASS sur les indemnités de licenciement
Le PASS sert de référence pour les plafonds d'exonération fiscale des indemnités de rupture :
Exonération IR sur l'indemnité de licenciement :
- Plafond : 6 PASS = 6 × 47 100 = 282 600 € (plafond absolu d'exonération d'IR)
Exonération SS sur l'indemnité de licenciement :
- Plafond : 2 PASS = 2 × 47 100 = 94 200 € (au-delà, SS et CSG/CRDS s'appliquent)
Impact du PASS sur la taxe sur les salaires
La taxe sur les salaires (payée par les employeurs non soumis à TVA : banques, assurances, associations…) utilise des tranches indexées sur le PASS :
| Tranche de salaire | Taux taxe sur salaires |
|--------------------|----------------------|
| Jusqu'à 8 164 € (an) | 4,25 % |
| 8 164 à 16 400 € | 8,50 % |
| 16 400 à 32 900 € | 13,60 % |
| Au-delà de 32 900 € | 20 % (taux supérieur) |
Ces seuils sont revalorisés chaque année proportionnellement à l'évolution du barème IR, avec un lien indirect avec le PASS.
Impact du PASS sur les seuils de protection sociale TNS
ACRE : exonération sur les revenus jusqu'à 75 % du PASS = 35 325 €
Seuils de droits IJ SSI :
- Droits ouverts si revenus > 10 % du PASS = 4 710 €/an
Seuils de validation trimestres retraite TNS :
- 4 trimestres validés si revenu > 6 SMIC mais aussi indexé sur le PASS pour certains calculs
Impact du PASS sur l'assurance emprunteur et la prévoyance
Certains contrats d'assurance emprunteur et de prévoyance utilisent le PASS comme référence pour :
- Calculer les plafonds de rente en cas d'invalidité
- Déterminer les franchises et les plafonds de garantie
- Moduler les cotisations selon le rapport revenu/PASS
Multiples du PASS fréquemment utilisés
| Multiple | Valeur 2026 | Usage principal |
|---------|------------|----------------|
| 10 % PASS | 4 710 € | Seuil droits IJ SSI |
| 75 % PASS | 35 325 € | Plafond ACRE |
| 1 PASS | 47 100 € | Référence de base |
| 2 PASS | 94 200 € | Plafond exonération SS licenciement |
| 3 PASS | 141 300 € | |
| 4 PASS | 188 400 € | |
| 6 PASS | 282 600 € | Plafond exonération IR licenciement |
| 8 PASS | 376 800 € | Plafond cotisations retraite T2, plafond PER |
Comment le PASS affecte-t-il les hauts revenus ?
Pour un cadre avec un salaire de 80 000 €/an, la partie du salaire au-delà du PASS (80 000 - 47 100 = 32 900 €) est soumise aux cotisations de la tranche 2 AGIRC-ARRCO uniquement. La cotisation vieillesse de base (SS) ne porte que sur les 47 100 €.
Conséquence : un cadre gagnant 80 000 €/an n'accumule pas plus de droits retraite de base qu'un cadre gagnant exactement le PASS. La différence de pension vient uniquement des droits AGIRC-ARRCO accumulés sur la tranche 2.
Pour un cadre à 150 000 €/an : les cotisations retraite de base sont identiques à un salarié au PASS. C'est la raison pour laquelle les hauts revenus ont un taux de remplacement faible à la retraite et ont davantage besoin d'épargne complémentaire (PER).
Conclusion : le PASS, un chiffre à connaître absolument
Le PASS 2026 à 47 100 € annuels n'est pas qu'une simple valeur administrative. Il structure l'ensemble du système social et fiscal français, des cotisations retraite aux plafonds d'épargne défiscalisée, en passant par les indemnités maladie et les droits à la retraite.
Connaître la valeur du PASS et ses multiples vous permet de calculer précisément vos droits, vos plafonds de déduction et vos futures prestations sociales.
Consultez un expert vérifié sur Finalib.fr pour un accompagnement personnalisé. Nos conseillers maîtrisent l'ensemble des mécanismes indexés sur le PASS et vous aident à optimiser votre situation fiscale et sociale en tenant compte de ces références 2026.
Articles connexes recommandés
Pour approfondir, lisez aussi :
- EIRL vs EURL 2026 : suppression EIRL en 2022 - bilan et alternatives
- Crowdfunding entreprise 2026 : equity, dette, royalties - bilan 5 ans
- Apport-cession 150-0 B ter 2026 : différé d'imposition pour cession d'entreprise
- Holding patrimoniale 2026 : création, régime mère-fille, optimisation fiscale
- Valorisation entreprise 2026 : méthodes multiples, DCF, actif net - guide complet
Équipe Finalib
Rédaction Finalib
L'équipe de rédaction Finalib s'appuie sur des experts certifiés pour vous fournir des conseils fiables et à jour en matière financière, juridique et patrimoniale.
Une question sur votre entreprise ?
Décrivez votre situation : un conseiller vérifié vous rappelle gratuitement sous 48 h pour vous orienter. Sans engagement.