PASS 2026 : plafond Sécu et impacts

PASS 2026 : plafond de la Sécurité Sociale, valeur et impacts sur la fiscalité, la retraite et la protection sociale

Le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) est un indicateur fondamental du système social et fiscal français. Il sert de référence pour calculer les cotisations sociales, les plafonds de déduction PER et Madelin, les indemnités journalières, les pensions de retraite, et des dizaines d'autres mécanismes. En 2026, le PASS est fixé à 47 100 € par an soit 3 925 € par mois, en hausse de 1,6 % par rapport à 2025. Cette revalorisation impacte concrètement tous les actifs, salariés comme indépendants.

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Qu'est-ce que le PASS ?

Le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale est une valeur de référence fixée chaque année par décret. Il est revalorisé en fonction de l'évolution des salaires et sert de base à de très nombreux calculs dans le droit social et fiscal français.

Valeur du PASS 2026 :

• Annuel : 47 100 €
• Mensuel (PMSS) : 3 925 €
• Journalier : 173 €
• Horaire : 23,45 €

Évolution historique du PASS :

Impact du PASS sur les cotisations retraite des salariés

Retraite de base (CNAV)

Les cotisations retraite de base sont calculées en partie sur le salaire brut plafonné au PASS :

Cotisation vieillesse plafonnée :

• Taux salarial : 6,90 %
• Taux patronal : 8,55 %
• Assiette : salaire jusqu'au PASS (47 100 €/an)

Cotisation vieillesse déplafonnée :

• Taux salarial : 0,40 %
• Taux patronal : 1,90 %
• Assiette : totalité du salaire brut

Retraite complémentaire AGIRC-ARRCO

Tranche 1 (T1) : de 0 au PASS

• Taux salarial : 3,15 % + CEG 0,86 %
• Taux patronal : 4,72 % + CEG 1,29 %

Tranche 2 (T2) : de 1 à 8 PASS (47 100 à 376 800 €)

• Taux salarial : 8,64 % + CEG 1,08 %
• Taux patronal : 12,95 % + CEG 1,62 %

Le PASS est donc la "charnière" entre les deux tranches de cotisations complémentaires.

Impact du PASS sur le plafond PER 2026

Le Plan d'Épargne Retraite utilise le PASS comme base de calcul du plafond de déduction fiscale.

Plafond PER salarié 2026 :

• 10 % des revenus professionnels N-1 dans la limite de 8 PASS
• Plafond maximum : 8 × 47 100 × 10 % = 37 680 €
• Plancher minimum : 10 % × 1 PASS = 4 710 €

Plafond PER TNS 2026 :

• 10 % du bénéfice + 15 % du bénéfice entre 1 et 8 PASS
• Plafond maximum (8 PASS) : 37 680 € + 15 % × (7 × 47 100) = 37 680 + 49 455 = impossible (la formule plafonne à 37 680 €)

En pratique pour les TNS : le plafond PER peut aller jusqu'à 37 680 € mais le calcul exact intègre aussi les cotisations sociales obligatoires.

Impact du PASS sur les contrats Madelin

Les plafonds de déduction des contrats Madelin (retraite et prévoyance) sont également indexés sur le PASS.

Madelin retraite :

• 10 % × PASS + 25 % du bénéfice compris entre 1 et 8 PASS
• Plafond global : 37 680 €

Madelin prévoyance :

• 7 % du PASS = 3 297 € de plancher déductible
• Plafond : 3 % × 8 PASS = 11 304 €

Madelin perte d'emploi (GSC) :

• 1,875 % × 8 PASS = 7 065 €

Impact du PASS sur les indemnités journalières SSI

Les indemnités journalières des TNS sont plafonnées au PASS :

IJ maximale SSI 2026 :

• Plafond journalier : 1/730 × PASS = 47 100 / 730 = 64,52 €/jour
• Plafond mensuel (30 jours) : 1 935 €/mois

Avec la hausse de 1,6 % du PASS, le plafond des IJ augmente de 1,00 €/jour par rapport à 2025.

Impact du PASS sur les retraites

Pension maximale de retraite de base (CNAV) :

Le salaire annuel moyen (SAM) utilisé pour calculer la pension est plafonné au PASS. La pension maximale théorique est :

• SAM plafonné × taux plein (50 %) = 47 100 × 50 % = 23 550 €/an soit 1 962,50 €/mois

Tout salaire au-delà du PASS ne génère pas de pension de base supplémentaire — il faut la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO pour les hauts revenus.

Impact du PASS sur les allocations chômage

ARE (Allocation d'aide au Retour à l'Emploi) :

Le salaire journalier de référence (SJR) pour le calcul de l'ARE est plafonné à 4 fois le PMSS soit 4 × 3 925 = 15 700 €/mois. En pratique, l'ARE est plafonnée à 75 % du SJR et ne peut dépasser une fraction du PASS.

ATI (Allocation Travailleurs Indépendants) :

L'ATI est versée à hauteur de 26,30 €/jour (environ 800 €/mois) sans lien direct avec le PASS.

Impact du PASS sur les indemnités de licenciement

Le PASS sert de référence pour les plafonds d'exonération fiscale des indemnités de rupture :

Exonération IR sur l'indemnité de licenciement :

• Plafond : 6 PASS = 6 × 47 100 = 282 600 € (plafond absolu d'exonération d'IR)

Exonération SS sur l'indemnité de licenciement :

• Plafond : 2 PASS = 2 × 47 100 = 94 200 € (au-delà, SS et CSG/CRDS s'appliquent)

Impact du PASS sur la taxe sur les salaires

La taxe sur les salaires (payée par les employeurs non soumis à TVA : banques, assurances, associations…) utilise des tranches indexées sur le PASS :

Ces seuils sont revalorisés chaque année proportionnellement à l'évolution du barème IR, avec un lien indirect avec le PASS.

Impact du PASS sur les seuils de protection sociale TNS

ACRE : exonération sur les revenus jusqu'à 75 % du PASS = 35 325 €

Seuils de droits IJ SSI :

• Droits ouverts si revenus > 10 % du PASS = 4 710 €/an

Seuils de validation trimestres retraite TNS :

• 4 trimestres validés si revenu > 6 SMIC mais aussi indexé sur le PASS pour certains calculs

Impact du PASS sur l'assurance emprunteur et la prévoyance

Certains contrats d'assurance emprunteur et de prévoyance utilisent le PASS comme référence pour :

• Calculer les plafonds de rente en cas d'invalidité
• Déterminer les franchises et les plafonds de garantie
• Moduler les cotisations selon le rapport revenu/PASS

Multiples du PASS fréquemment utilisés

Comment le PASS affecte-t-il les hauts revenus ?

Pour un cadre avec un salaire de 80 000 €/an, la partie du salaire au-delà du PASS (80 000 - 47 100 = 32 900 €) est soumise aux cotisations de la tranche 2 AGIRC-ARRCO uniquement. La cotisation vieillesse de base (SS) ne porte que sur les 47 100 €.

Conséquence : un cadre gagnant 80 000 €/an n'accumule pas plus de droits retraite de base qu'un cadre gagnant exactement le PASS. La différence de pension vient uniquement des droits AGIRC-ARRCO accumulés sur la tranche 2.

Pour un cadre à 150 000 €/an : les cotisations retraite de base sont identiques à un salarié au PASS. C'est la raison pour laquelle les hauts revenus ont un taux de remplacement faible à la retraite et ont davantage besoin d'épargne complémentaire (PER).

Conclusion : le PASS, un chiffre à connaître absolument

Le PASS 2026 à 47 100 € annuels n'est pas qu'une simple valeur administrative. Il structure l'ensemble du système social et fiscal français, des cotisations retraite aux plafonds d'épargne défiscalisée, en passant par les indemnités maladie et les droits à la retraite.

Connaître la valeur du PASS et ses multiples vous permet de calculer précisément vos droits, vos plafonds de déduction et vos futures prestations sociales.

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