Ce qu'il faut retenir
- Le partenaire de PACS ou le concubin a-t-il droit à la pension de réversion ?
- Quel est le taux de réversion au régime général en 2026 ?
- La réversion est-elle automatique ou faut-il la demander ?
- La réversion est-elle imposable à l'impôt sur le revenu ?
Qu'est-ce que la pension de réversion ?
La pension de réversion est une fraction de la pension de retraite du défunt versée au conjoint survivant. Au régime général (CNAV) : 54 % de la pension du défunt. À l'Agirc-Arrco (complémentaire) : 60 %. Les deux sont cumulables. Un retraité qui percevait 2 000 €/mois (1 200 € base + 800 € complémentaire) laisse à son conjoint : 648 € (base) + 480 € (complémentaire) = 1 128 €/mois de réversion.
Conditions au régime général (CNAV)
Âge minimum : 55 ans. Condition de mariage : avoir été marié au défunt (le PACS et le concubinage ne donnent PAS droit à la réversion). Condition de ressources : revenus du survivant < 24 232 €/an (personne seule) ou < 38 771 €/an (couple) en 2026. Pas de condition de durée de mariage ni de non-remariage.
Conditions à l'Agirc-Arrco (complémentaire)
Pas de condition de ressources (contrairement au régime général). Âge minimum : 55 ans (ou pas de condition d'âge si 2 enfants à charge). Condition de mariage : identique. En cas de remariage après 55 ans : la réversion Agirc-Arrco est supprimée (contrairement au régime général qui la maintient).
Partage entre ex-conjoints
Si le défunt a été marié plusieurs fois, la réversion est partagée au prorata de la durée de chaque mariage. Exemple : 20 ans de mariage avec la 1ère épouse, 10 ans avec la 2nde = 2/3 pour la 1ère, 1/3 pour la 2nde.
Comment faire la demande
La réversion n'est PAS automatique. Il faut la demander expressément : auprès de la CNAV (régime général) via le formulaire Cerfa 13364*02, et auprès de l'Agirc-Arrco. Le délai de traitement est de 2 à 6 mois. La réversion prend effet au 1er jour du mois suivant le décès (si la demande est faite dans les 12 mois).
Réversion et cumul avec sa propre retraite
Vous pouvez cumuler votre propre retraite avec la pension de réversion. Au régime général : le cumul est plafonné (réversion réduite si le total dépasse un plafond). À l'Agirc-Arrco : pas de plafond de cumul.
Barème 2026 : montants et plafonds de ressources
Plafonds de ressources au régime général (CNAV) 2026
Le versement de la pension de réversion est conditionné au respect de plafonds de ressources. Ces plafonds sont revalorisés chaque année au 1er octobre.
| Situation familiale | Plafond de ressources 2026 |
|--------------------|--------------------------|
| Personne seule | 24 232 €/an |
| En couple (remis en couple) | 38 771 €/an |
Les ressources prises en compte incluent : les revenus professionnels, les pensions de retraite, les revenus du patrimoine immobilier et mobilier. Sont exclus : les revenus des biens propres hérités ou reçus en donation.
Taux de réversion par régime en 2026
| Régime | Taux de réversion | Condition de ressources |
|--------|------------------|------------------------|
| CNAV (régime général) | 54 % | Oui (plafonds ci-dessus) |
| Agirc-Arrco (salariés) | 60 % | Non |
| MSA (agriculteurs) | 54 % | Oui |
| CIPAV (professions libérales) | 60 % | Non |
| CNRACL (fonctionnaires territoriaux) | 50 % | Non |
| RAFP (fonctionnaires) | 50 % | Non |
| Régimes spéciaux (SNCF, RATP...) | 50 à 54 % | Variable |
Exemples chiffrés 2026
Exemple 1 — Salarié privé, retraite de 1 800 €/mois
- Réversion CNAV (54 % de 1 080 €) : 583 €/mois
- Réversion Agirc-Arrco (60 % de 720 €) : 432 €/mois
- Total réversion : 1 015 €/mois
Exemple 2 — Fonctionnaire territorial, retraite de 2 200 €/mois
- Réversion CNRACL (50 %) : 1 100 €/mois
- Total réversion : 1 100 €/mois
Exemple 3 — Couple avec revenus mixtes (salarié + professions libérales)
- Réversion CNAV : 420 €/mois
- Réversion Agirc-Arrco : 280 €/mois
- Réversion CIPAV : 180 €/mois
- Total réversion : 880 €/mois
Attention
⚠️ Si vous êtes concerné par plusieurs régimes (carrière mixte public/privé, activité libérale + salariée), faites la demande auprès de CHAQUE régime séparément. Les délais et formulaires diffèrent.
Réversion et plafond de cumul (régime général)
Au régime général, le cumul de votre propre retraite + la pension de réversion ne peut pas dépasser un plafond de 73 % de la retraite du défunt (en 2026). Si le total dépasse ce plafond, la réversion est réduite.
Exemple :
- Défunt : 2 000 €/mois de retraite CNAV
- Plafond de cumul : 73 % × 2 000 = 1 460 €/mois
- Propre retraite du survivant : 900 €/mois
- Réversion maximale autorisée : 1 460 - 900 = 560 €/mois
- Réversion théorique (54 % × 2 000) : 1 080 €/mois → réduite à 560 €/mois
Conseil
💡 Ce plafond de cumul s'applique uniquement au régime général (CNAV). L'Agirc-Arrco n'a pas de tel plafond : les points de retraite complémentaire sont reversés sans limitation liée à votre propre retraite.
Demande de réversion : les démarches étape par étape
Étape 1 — Rassembler les pièces justificatives
Documents nécessaires pour toutes les caisses :
- Acte de décès du conjoint
- Livret de famille (ou acte de mariage)
- Relevé d'identité bancaire (RIB)
- Dernier avis d'imposition
- Justificatif de situation familiale actuelle
Si vous avez été marié(e) plusieurs fois : acte(s) de divorce ou acte(s) de décès des ex-conjoints.
Étape 2 — Déposer la demande auprès de chaque régime
| Régime | Organisme | Formulaire | Délai de traitement |
|--------|-----------|------------|---------------------|
| Régime général | Caisse régionale CNAV | Cerfa 13364*02 | 2 à 6 mois |
| Complémentaire | Agirc-Arrco | Formulaire en ligne | 2 à 4 mois |
| Fonctionnaires | Service RH/Retraites de l'État | Formulaire spécifique | 3 à 6 mois |
| Professions libérales | CIPAV | Espace en ligne | 1 à 3 mois |
Étape 3 — Vérifier le calcul de la caisse
Demandez un relevé de carrière du défunt pour vérifier que toutes les périodes d'activité ont été prises en compte. Des erreurs existent, notamment pour les carrières longues ou les travailleurs ayant exercé plusieurs activités.
À retenir
ℹ️ La réversion prend effet rétroactivement au 1er jour du mois suivant le décès, si la demande est faite dans les 12 mois. Au-delà de 12 mois, elle ne prend effet qu'à compter de la demande. Ne tardez pas.
Réversion et situations particulières
Remariage du conjoint survivant
Au régime général : le remariage ne supprime pas la pension de réversion. Le conjoint remarié conserve sa réversion CNAV.
À l'Agirc-Arrco : le remariage supprime la réversion complémentaire. Si le second mariage prend fin (décès, divorce), la réversion Agirc-Arrco est rétablie.
Divorce et ex-conjoint
L'ex-conjoint divorcé peut avoir droit à la réversion au même titre que le dernier conjoint. La réversion est partagée au prorata de la durée de chaque mariage. Le remariage du défunt ne supprime pas les droits de l'ex-conjoint divorcé.
PACS et concubinage : aucun droit
Ni le partenaire de PACS ni le concubin ne bénéficient de la pension de réversion. C'est une limite majeure de ces formes d'union. Pour protéger son partenaire de PACS ou son concubin, il faut recourir à d'autres dispositifs : assurance-vie, testament, donation entre partenaires.
Attention
⚠️ Un partenaire de PACS qui souhaite protéger son conjoint devra obligatoirement passer par d'autres outils (assurance-vie, testament). Consultez un [notaire](/professions/notaire) ou un [conseiller en protection sociale](/professions/conseiller-protection-sociale) pour établir un plan de prévoyance adapté.
Stratégies pour optimiser la protection du conjoint en cas de décès
Option 1 — Augmenter la réversion via l'assurance-vie
L'assurance-vie permet de désigner le conjoint comme bénéficiaire et de lui transmettre un capital hors succession, exonéré de droits. En complément de la réversion (qui peut être insuffisante), l'assurance-vie comble le manque à gagner.
Exemple : retraite de couple à 3 500 €/mois → réversion de 1 600 €/mois. Manque à gagner : 1 900 €/mois. Capital d'assurance-vie nécessaire pour compenser 20 ans : environ 400 000 € (placement à 3 % net).
Option 2 — Souscrire une rente de conjoint dans le PER
Le Plan d'Épargne Retraite permet de choisir, à la liquidation, une option de rente réversible au profit du conjoint. Le taux de réversion est paramétrable (50 %, 60 %, 100 %) mais réduit le montant de la rente principale.
Option 3 — Prévoir une pension alimentaire post-divorce
En cas de divorce, une prestation compensatoire peut être transformée en rente viagère. Cette rente continue d'être versée au décès du débiteur via la succession (articles 276 et suivants du Code civil).
Un [conseiller en gestion de patrimoine](/professions/conseiller-gestion-patrimoine) peut modéliser les différentes options et calculer le capital nécessaire pour que le conjoint maintienne son niveau de vie.
Références légales 2026
- Code de la sécurité sociale, art. L353-1 à L353-6 : pension de réversion au régime général
- Code de la sécurité sociale, art. L341-15 : réversion et condition de ressources
- Décret n°2004-1056 : modalités de la réversion à l'Agirc-Arrco
- CGI, art. 796-0 bis : exonération de droits de succession entre époux
- Code civil, art. 276 : prestation compensatoire post-divorce
FAQ
Le concubin ou le partenaire de PACS a-t-il droit à la réversion ?
Non, seul le conjoint marié a droit à la pension de réversion. Le PACS et le concubinage ne donnent aucun droit à la réversion. C'est l'une des différences majeures entre le mariage et le PACS.
Peut-on percevoir la réversion avant 55 ans ?
Au régime général : non (55 ans minimum). À l'Agirc-Arrco : oui si vous avez 2 enfants à charge au moment du décès (sans condition d'âge). Certains régimes spéciaux (fonctionnaires) n'ont pas de condition d'âge.
La réversion est-elle imposable ?
Oui. La pension de réversion est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et retraites (article 79 du CGI). Elle bénéficie de l'abattement de 10 % applicable aux pensions (plafonné à 4 321 € en 2026).
Comment est calculée la réversion si le défunt n'était pas encore à la retraite ?
Si le défunt décède avant d'avoir liquidé sa retraite, la réversion est calculée sur la base de la retraite théorique qu'il aurait perçue à ses 62 ans (âge légal de départ en 2026). Un relevé de carrière est indispensable pour estimer ce montant.
La réversion est-elle versée automatiquement ?
Non. Elle doit être demandée expressément auprès de chaque régime de retraite du défunt. Le délai de demande recommandé est de 12 mois après le décès pour un effet rétroactif au 1er jour du mois suivant le décès.
Un ex-conjoint divorcé a-t-il droit à la réversion même si le défunt s'est remarié ?
Oui. La réversion est partagée au prorata de la durée de chaque mariage. Le dernier conjoint et les ex-conjoints ont tous potentiellement droit à leur part de réversion.
Ce qu'il faut retenir
- Le partenaire de PACS ou le concubin a-t-il droit à la pension de réversion ?
- Quel est le taux de réversion au régime général en 2026 ?
- La réversion est-elle automatique ou faut-il la demander ?
- La réversion est-elle imposable à l'impôt sur le revenu ?
Questions fréquentes
Élodie Petit
Conseillère en protection sociale et prévoyance
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