- Mon employeur de 30 salariés cotise-t-il à Action Logement ?
- La cotisation PEEC est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés. Les entreprises entre 10 et 50 salariés peuvent cotiser volontairement. Pour savoir si votre employeur cotise, interrogez votre service RH ou votre CE/CSE. Depuis 2022, les entreprises de 10 à 49 salariés ont aussi accès à certains services Action Logement.
- Le prêt Action Logement est-il compatible avec un achat en VEFA (logement neuf sur plan) ?
- Oui, le prêt Action Logement est compatible avec l'achat en VEFA. Les fonds sont débloqués progressivement selon l'avancement des travaux (appels de fonds). Il est important de déposer sa demande Action Logement avant la signature du contrat de réservation et non pas à la fin, car les délais de traitement peuvent atteindre 4 à 6 semaines.
- Peut-on obtenir un prêt Action Logement pour l'achat d'un logement ancien sans travaux ?
- Oui, mais uniquement en zones A, A bis et B1 (zones tendues). En zones B2 et C (zones détendues), le prêt accession Action Logement est réservé aux logements neufs ou anciens avec travaux de rénovation représentant au moins 25 % du coût total de l'opération.
- Que se passe-t-il si je quitte mon employeur avant d'avoir remboursé le prêt Action Logement ?
- Le prêt Action Logement n'est pas lié à la durée de l'emploi chez l'employeur qui a accordé l'aide. Vous continuez à rembourser normalement après avoir quitté l'entreprise. Seule exception : si vous étiez en CDD, le prêt pouvait être conditionné à la continuité du contrat — vérifiez les conditions particulières de votre contrat.