Donation-partage avec incorporation de biens antérieurs

Donation-partage avec incorporation de biens antérieurs

La donation-partage avec incorporation permet de regrouper dans un acte unique des biens déjà donnés et de nouveaux biens à transmettre. Cet outil notarial sophistiqué offre des avantages considérables en matière de transmission patrimoniale, notamment pour figer la valeur des biens et garantir l'équité entre les héritiers.

Mécanisme de l'incorporation

L'incorporation consiste à réintégrer dans une donation-partage des biens précédemment donnés par donation simple. Le donataire qui avait reçu le bien « rapporte » fictivement celui-ci à la masse à partager. La valeur retenue est celle du jour de la donation-partage incorporative, et non celle du jour de la donation initiale.

Ce mécanisme présente un intérêt majeur : la valeur des biens est figée au jour de la donation-partage (article 1078 du Code civil). Au décès du donateur, il n'y aura pas de réévaluation des biens donnés pour le calcul de la réserve héréditaire. Cela sécurise la transmission en supprimant les conflits liés à l'évolution de valeur des biens.

Conditions de validité

• Consentement de tous les descendants : tous les héritiers présomptifs doivent participer à la donation-partage, même ceux qui ne reçoivent rien de nouveau
• Consentement du donataire incorporant : celui qui avait reçu le bien doit accepter son incorporation
• Lot effectif pour chaque donataire : chaque participant doit recevoir un lot. Un lot symbolique (quelques euros) suffit
• Acte notarié obligatoire

Avantages fiscaux

Sur le plan fiscal, l'incorporation ne génère pas de nouveau droit de mutation sur les biens réincorporés, dès lors qu'ils sont réattribués au même donataire. Seuls les biens nouvellement donnés sont soumis aux droits de donation.

De plus, la donation-partage bénéficie du renouvellement des abattements tous les 15 ans (100 000 euros par parent et par enfant). Le donateur peut ainsi optimiser la transmission en étalant les donations dans le temps.

Stratégie patrimoniale

L'incorporation est particulièrement utile dans les situations suivantes :

• Rééquilibrage entre enfants : un enfant qui avait reçu davantage lors d'une première donation peut voir son lot complété par des biens de moindre valeur, tandis que les autres reçoivent des biens plus importants
• Transmission d'entreprise : le chef d'entreprise donne les parts sociales à l'enfant repreneur et compense les autres par des biens immobiliers ou des liquidités
• Sécurisation de donations antérieures : le passage par la donation-partage fige les valeurs et supprime le risque de rapport à la succession

Cas pratique

Un couple a donné un appartement (valeur 200 000 euros en 2015, 280 000 euros en 2026) à leur fils aîné. Ils souhaitent maintenant donner à leur fille. Par donation-partage avec incorporation, l'appartement est réintégré pour sa valeur de 2026 (280 000 euros), et la fille reçoit un bien équivalent. La valeur est figée à 280 000 euros pour le calcul futur de la réserve.

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