Déclaration de succession : délais et formulaire

Déclaration de succession : délais et formulaire

La déclaration de succession est une obligation fiscale qui incombe aux héritiers, légataires et donataires. Ce document permet à l'administration fiscale de calculer les droits de succession dus. Le respect des délais et la justesse des informations sont essentiels pour éviter les pénalités.

Qui doit déposer la déclaration ?

Sont tenus de déposer une déclaration de succession :

• Les héritiers légaux (enfants, conjoint, collatéraux)
• Les légataires universels et à titre universel
• Les donataires au décès
• Les bénéficiaires d'une assurance-vie (pour la partie taxable)

Dispense de déclaration :

Les héritiers en ligne directe (enfants, parents) et le conjoint survivant sont dispensés de déclaration si l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 euros et qu'il n'y a pas eu de donation antérieure.

Délais de dépôt

| Situation | Délai |

|---|---|

| Décès en France métropolitaine | 6 mois |

| Décès dans les DOM | 6 mois |

| Décès à l'étranger (défunt domicilié en France) | 12 mois |

| Décès à l'étranger (défunt domicilié hors France) | 12 mois |

Le délai court à compter du jour du décès. Aucune prorogation n'est accordée sauf cas de force majeure.

Les formulaires à utiliser

Formulaire principal : 2705 (CERFA n° 11277)

• Identification du défunt et des héritiers
• Composition de la succession
• Actif et passif successoral

Annexes :

• 2705-S : suite de l'état détaillé de l'actif
• 2709 : biens immobiliers situés dans des ressorts différents
• 2705-A : assurances-vie

Un [notaire](/professions/notaire) se charge généralement de la rédaction et du dépôt de ces formulaires.

Évaluation des biens

Biens immobiliers :

• Valeur vénale au jour du décès
• Abattement de 20 % sur la résidence principale occupée par le conjoint survivant
• Possibilité de retenir la valeur des immeubles au jour du partage si elle est inférieure

Valeurs mobilières :

• Cours moyen de bourse au jour du décès
• Ou moyenne des 30 derniers cours précédant le décès

Meubles meublants :

• Valeur de l'inventaire notarié (si réalisé dans les 5 ans)
• Ou forfait de 5 % de l'actif brut successoral
• Ou déclaration détaillée estimative

Abattements et barème

Les principaux abattements en 2026 :

• Conjoint survivant ou partenaire pacsé : exonération totale
• Enfants : 100 000 euros par parent et par enfant
• Petits-enfants : 1 594 euros
• Frères et soeurs : 15 932 euros (sous conditions)
• Neveux et nièces : 7 967 euros
• Handicapés : abattement supplémentaire de 159 325 euros

Utilisez nos [simulateurs de droits de succession](/simulateurs) pour calculer votre imposition.

Pénalités de retard

• Intérêt de retard : 0,20 % par mois de retard (2,40 % par an)
• L'intérêt court à compter du premier jour suivant l'expiration du délai
• Pas de majoration automatique, mais possibilité de mise en demeure suivie d'une majoration de 10 % puis 40 %

Paiement des droits

Les droits sont payables au moment du dépôt de la déclaration. Des facilités existent :

• Paiement fractionné : en 3 versements sur 1 an (biens meubles) ou en 7 versements sur 3 ans (biens immeubles)
• Paiement différé : pour les biens en nue-propriété, jusqu'à 6 mois après la réunion de l'usufruit
• Dation en paiement : remise d'oeuvres d'art ou d'immeubles en lieu et place du paiement

Consultez nos [experts notaires](/experts) pour vous accompagner dans le dépôt de votre déclaration. Découvrez aussi notre article sur l'[indemnité de réduction et le rapport des donations](/blog/indemnite-reduction-rapport-donations).