Succession internationale 2026 : règles pour expatriés et résidents fiscaux français à l'étranger

Questions fréquentes

Quelle loi s''applique à ma succession si je vis à l''étranger ?

Par défaut, la loi du pays de résidence habituelle au décès (règlement européen 650/2012 pour pays UE). On peut choisir la loi de sa nationalité par testament (professio juris).

Mes biens à l''étranger sont-ils soumis aux droits de succession français ?

Si résident fiscal français, oui tous les biens mondiaux. Une convention bilatérale peut éviter la double imposition. Si résident étranger, seuls les biens situés en France sont concernés.

Le règlement européen 650/2012 s''applique-t-il au Royaume-Uni ?

Non depuis le Brexit (février 2020). La succession suit les règles bilatérales France-UK ou les règles internes du pays de résidence.

Puis-je désinhériter mes enfants via une succession internationale ?

Si vous résidez dans un pays sans réserve héréditaire (UK, USA) et optez pour cette loi via testament, oui techniquement. Mais actions possibles des enfants en exhérédation.

Faut-il un notaire dans chaque pays où je possède des biens ?

Souvent oui. Le notaire du pays de résidence émet le certificat successoral européen (UE). Pour les biens à l''étranger, un notaire local est généralement requis.

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