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Le rôle du notaire dans la gestion de votre patrimoine

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  • Achat immobilier, frais de notaire et compromis de vente
  • Contrat de mariage, régimes matrimoniaux et PACS

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Questions fréquentes

Quand est-il obligatoire de passer devant notaire ?

Le recours au notaire est obligatoire pour : les ventes immobilières (acte authentique de vente), les donations (donation immobilière ou > 3 200 €), les successions avec biens immobiliers, les contrats de mariage et changements de régime matrimonial, la constitution de SCI. Pour les successions sans bien immobilier et < 5 000 €, le notaire n'est pas obligatoire mais recommandé.

Combien coûte une succession chez le notaire ?

Les émoluments du notaire pour une succession sont réglementés : de 1,596 % sur la tranche de 0 à 6 500 € de l'actif net à 0,266 % au-delà de 60 000 €. Pour une succession de 300 000 €, les émoluments du notaire sont d'environ 3 000 à 4 000 €, auxquels s'ajoutent les droits de succession dus à l'État (variables selon le lien de parenté).

Comparatifs associés à ce service

  • Donation vs succession
  • SCI vs indivision

Guides pratiques associés

  • Guide transmission patrimoine
  • Guide SCI familiale
  • Guide protéger son conjoint
  • Guide divorce et patrimoine

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Sources officielles et références réglementaires

  • Conseil Supérieur du Notariat - Notaires de France
  • Légifrance - Code civil (successions, donations)
  • Service-Public.fr - Notaire et actes notariés
  • BOFiP - Droits de mutation à titre gratuit
  • impots.gouv.fr - Droits de succession et donation 2026

Les informations présentées sont à titre indicatif - consultez un expert vérifié pour un conseil personnalisé.

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