Indemnité de réduction et rapport des donations

Indemnité de réduction et rapport des donations

Le droit successoral français protège les héritiers réservataires en limitant la liberté de disposer du défunt. L'indemnité de réduction et le rapport des donations sont deux mécanismes distincts mais complémentaires qui garantissent l'équilibre patrimonial entre héritiers.

La réserve héréditaire

La réserve est la part minimale du patrimoine que la loi attribue obligatoirement aux héritiers réservataires :

| Nombre d'enfants | Réserve | Quotité disponible |

|---|---|---|

| 1 enfant | 1/2 | 1/2 |

| 2 enfants | 2/3 | 1/3 |

| 3 enfants et plus | 3/4 | 1/4 |

Le conjoint survivant dispose d'une réserve d'1/4 en l'absence de descendants (article 914-1 du Code civil).

Le rapport des donations

Principe : le rapport est le mécanisme par lequel un héritier qui a reçu une donation doit la « rapporter » fictivement à la masse successorale pour assurer l'égalité entre héritiers (article 843 du Code civil).

Caractéristiques :

• Concerne uniquement les donations faites en avancement de part successorale
• Ne s'applique pas aux donations hors part successorale
• Le rapport se fait en valeur au jour du partage, selon l'état du bien au jour de la donation
• Les fruits et intérêts ne sont dus qu'à compter du jour du décès

Exemple :

Un père donne 200 000 euros à son fils aîné en avancement de part. Au décès, la succession est de 400 000 euros. La masse de partage est reconstituée : 400 000 + 200 000 = 600 000 euros. Chacun des 2 enfants a droit à 300 000 euros. Le fils aîné ne recevra que 100 000 euros sur la succession.

L'indemnité de réduction

Principe : la réduction est le mécanisme qui permet de ramener les libéralités (donations et legs) qui excèdent la quotité disponible à la mesure de celle-ci (article 920 du Code civil).

Différences avec le rapport :

| Critère | Rapport | Réduction |

|---|---|---|

| Objectif | Égalité entre héritiers | Protection de la réserve |

| Bénéficiaires | Cohéritiers | Héritiers réservataires |

| Donations concernées | En avancement de part | Hors part (excédant la QD) |

| Caractère | Présumé (sauf volonté contraire) | D'ordre public |

Pour comprendre ces mécanismes dans votre situation, consultez un [notaire](/professions/notaire) spécialisé en droit des successions.

Calcul de la réduction

La réduction s'opère en valeur et non plus en nature depuis la loi du 23 juin 2006 :

• Reconstitution de la masse de calcul : biens existants + donations rapportables
• Détermination de la quotité disponible et de la réserve
• Imputation des libéralités sur la quotité disponible (les plus anciennes en premier)
• Si dépassement : l'indemnité de réduction est due par le gratifié

Renonciation anticipée à l'action en réduction (RAAR)

Depuis 2006, un héritier réservataire peut renoncer par anticipation à exercer l'action en réduction. Cette renonciation :

• Doit être reçue par acte authentique devant deux notaires
• Est irrévocable sauf exceptions limitées
• Permet une plus grande liberté de transmission

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Découvrez aussi notre article sur la [déclaration de succession](/blog/declaration-succession-delais-formulaire).