Ce qu'il faut retenir
- Quelles démarches bancaires de succession sont gratuites en 2026 ?
- Quel est le délai pour déclarer une succession ?
- Comment le DPE impacte-t-il la valeur d'un bien en succession ?
Bonne nouvelle pour les héritiers : en 2026, certaines démarches bancaires liées aux successions deviennent gratuites sous conditions. En parallèle, le marché immobilier affiche une reprise de +8 % des transactions. Voici tout ce que vous devez anticiper pour protéger votre patrimoine.
Démarches bancaires gratuites : qui est concerné et dans quelles conditions
Depuis le 1er janvier 2026, les établissements bancaires ne peuvent plus facturer certaines opérations liées au règlement d'une succession, à condition que les montants en jeu ne dépassent pas des seuils définis par décret. Cette mesure, issue de la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, vise à simplifier et alléger le coût des successions pour les familles.
Concrètement, les frais de clôture de comptes bancaires du défunt sont désormais gratuits lorsque le solde du compte est inférieur à 5 000 €. Le transfert de titres (assurance-vie, PEA) vers les comptes des héritiers est également exonéré de frais dans certaines limites. Les banques ne peuvent plus facturer de frais de recherche de comptes ou de production d'attestations de solde à destination du notaire.
Ces mesures s'appliquent à toutes les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2026, quelle que soit la date du décès. Elles concernent les comptes bancaires, les livrets d'épargne et les comptes-titres détenus par le défunt dans l'ensemble des établissements bancaires français.
Conseil
💡 Conseil : Demandez systématiquement à votre notaire de vérifier que votre banque applique bien la gratuité des opérations éligibles. En cas de facturation abusive, une réclamation auprès du médiateur bancaire peut être engagée.
L'évaluation du bien immobilier en 2026 : DVF, DPE et impact sur la valeur
L'évaluation des biens immobiliers dans le cadre d'une succession est un exercice délicat mais déterminant : elle conditionne le montant des droits de succession à payer. En 2026, plusieurs facteurs nouveaux influencent cette évaluation.
La base de données DVF (Demandes de Valeurs Foncières) est désormais enrichie et permet un accès gratuit à l'ensemble des transactions immobilières réalisées en France. Votre notaire l'utilise pour établir une estimation par comparaison fiable et documentée.
Le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) impacte de plus en plus la valeur des biens. Les logements classés F et G subissent une décote moyenne de 10 à 20 % par rapport aux biens équivalents classés D ou E. Pour une succession comportant un bien énergivore, cette décote peut réduire significativement la base taxable.
Enfin, le marché immobilier en reprise (+1,3 % pour les appartements, stable pour les maisons selon les Notaires de France) crée un contexte favorable pour les héritiers qui souhaitent vendre rapidement un bien successoral.
Anticiper sa succession : donation, assurance-vie, SCI — les outils notariaux
La meilleure succession est celle qui a été préparée. Le notaire dispose d'un arsenal d'outils juridiques pour organiser la transmission de votre patrimoine dans des conditions fiscales optimales.
- La donation en nue-propriété permet de transmettre un bien immobilier en conservant l'usufruit (droit d'habiter ou de percevoir les loyers). L'avantage fiscal est considérable : la valeur taxable de la nue-propriété diminue avec l'âge du donateur
- L'assurance-vie reste le placement préféré des Français pour la transmission, grâce à un abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les versements effectués avant 70 ans
- La SCI (Société Civile Immobilière) familiale permet de transmettre des parts sociales plutôt que des biens immobiliers, facilitant le partage et bénéficiant d'une décote de 10 à 15 % pour illiquidité
- Le testament olographe ou authentique permet d'organiser la répartition du patrimoine au-delà des règles légales, dans le respect de la réserve héréditaire
Attention
⚠️ Attention : Les abattements sur les donations se reconstituent tous les 15 ans. Planifier ses donations tôt permet de multiplier les abattements et de réduire considérablement les droits de succession.
Le rôle clé du notaire dans les 6 mois suivant le décès
Le notaire est l'acteur central du règlement d'une succession. Dès le décès, un délai de 6 mois commence à courir pour le dépôt de la déclaration de succession auprès de l'administration fiscale. Le non-respect de ce délai entraîne des pénalités de retard (0,4 % par mois de retard).
Le notaire établit l'acte de notoriété qui identifie les héritiers, inventorie le patrimoine du défunt (immobilier, comptes bancaires, assurances-vie, dettes), calcule les droits de succession et procède au partage entre les héritiers. En 2026, la dématérialisation des actes notariés accélère significativement ces démarches.
Pour les successions comportant un bien immobilier, le notaire assure également la publication de l'attestation immobilière au service de la publicité foncière, transfert officiellement la propriété aux héritiers et gère les éventuelles situations d'indivision.
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Sources et références officielles
Ce qu'il faut retenir
- Quelles démarches bancaires de succession sont gratuites en 2026 ?
- Quel est le délai pour déclarer une succession ?
- Comment le DPE impacte-t-il la valeur d'un bien en succession ?
Questions fréquentes
Antoine Leroy
Notaire associé, 12 ans d'expérience
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