La liquidation est-elle obligatoire après un divorce ?

La liquidation est obligatoire en divorce par consentement mutuel : la convention de divorce doit contenir un état liquidatif du régime matrimonial. En divorce contentieux, la liquidation n'est pas immédiatement obligatoire après le jugement, mais l'indivision post-communautaire génère des difficultés. Tout indivisaire peut demander le partage à tout moment (article 815 du Code civil).

Qui paie les frais de notaire lors de la liquidation ?

Les frais de notaire (émoluments, droits de partage de 1,10 %, débours) sont en principe partagés par moitié entre les ex-époux, sauf accord contraire. Pour un patrimoine communautaire de 400 000 euros d'actif net, le droit de partage représente 4 400 euros, auxquels s'ajoutent les émoluments du notaire. Au total, les frais représentent environ 2 à 3 % de l'actif net.

Que se passe-t-il si un époux refuse la liquidation ?

Si un époux refuse de coopérer à la liquidation amiable, l'autre peut saisir le tribunal judiciaire pour demander un partage judiciaire. Le juge désigne alors un notaire pour procéder aux opérations de liquidation-partage. La procédure est longue (1 à 3 ans) et coûteuse. Le juge peut imputer les frais de procédure au conjoint de mauvaise foi.

L'époux qui garde le logement doit-il racheter la part de l'autre ?

Oui. Si un époux souhaite conserver le logement commun, il doit verser à l'autre une soulte correspondant à la moitié de la valeur nette du bien (valeur du bien moins le capital restant dû du crédit). Il doit également obtenir la désolidarisation du prêt immobilier auprès de la banque, ce qui n'est pas automatique.

Les revenus perçus pendant le mariage sont-ils des biens communs ?

Oui, les revenus du travail et les revenus des biens propres (loyers, dividendes) sont des biens communs sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Ils entrent donc dans la masse à partager. Si ces revenus ont servi à financer un bien propre d'un époux, ils génèrent une récompense due à la communauté.

Peut-on négocier le partage autrement que par moitié ?

Oui, dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent librement convenir d'une répartition différente de la moitié (partage inégal), à condition que cette convention soit équilibrée et ne résulte pas d'un vice du consentement. Certaines clauses du contrat de mariage (partage inégal, préciput) peuvent également prévoir une répartition différente.

Liquidation de communauté après divorce : étapes et pièges

Le divorce ne met pas fin automatiquement à la communauté de biens. La liquidation du régime matrimonial est une étape complexe qui détermine la répartition du patrimoine entre les ex-époux.

Par Équipe Finalib - Rédaction Finalib - Publié le 5 octobre 2025 - Mis à jour le 5 mai 2026

Temps de lecture estimé : 9 minutes

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Dans cet article :

Les étapes de la liquidation
Le mécanisme des récompenses
Date d'effet de la dissolution
Délai et droit de partage
Exemples chiffrés et cas concrets
Fiscalité de la liquidation
Pièges courants à éviter
Se faire accompagner

Questions fréquentes

La liquidation est-elle obligatoire après un divorce ?: La liquidation est obligatoire en divorce par consentement mutuel : la convention de divorce doit contenir un état liquidatif du régime matrimonial. En divorce contentieux, la liquidation n'est pas immédiatement obligatoire après le jugement, mais l'indivision post-communautaire génère des difficultés. Tout indivisaire peut demander le partage à tout moment (article 815 du Code civil).
Qui paie les frais de notaire lors de la liquidation ?: Les frais de notaire (émoluments, droits de partage de 1,10 %, débours) sont en principe partagés par moitié entre les ex-époux, sauf accord contraire. Pour un patrimoine communautaire de 400 000 euros d'actif net, le droit de partage représente 4 400 euros, auxquels s'ajoutent les émoluments du notaire. Au total, les frais représentent environ 2 à 3 % de l'actif net.
Que se passe-t-il si un époux refuse la liquidation ?: Si un époux refuse de coopérer à la liquidation amiable, l'autre peut saisir le tribunal judiciaire pour demander un partage judiciaire. Le juge désigne alors un notaire pour procéder aux opérations de liquidation-partage. La procédure est longue (1 à 3 ans) et coûteuse. Le juge peut imputer les frais de procédure au conjoint de mauvaise foi.
L'époux qui garde le logement doit-il racheter la part de l'autre ?

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