- Combien de temps peut durer une indivision successorale ?
- Il n'existe aucune durée maximale légale pour une indivision successorale. En théorie, elle peut durer indéfiniment tant qu'aucun indivisaire ne demande le partage. En pratique, l'administration fiscale impose la déclaration de succession dans les 6 mois suivant le décès, mais le partage effectif peut intervenir des années plus tard.
- Un indivisaire peut-il vendre sa part sans l'accord des autres ?
- Un indivisaire peut céder ses droits indivis (sa quote-part abstraite), mais pas un bien précis de l'indivision. Les autres indivisaires bénéficient d'un droit de préemption et doivent être notifiés de tout projet de cession. Ils disposent d'un mois pour exercer ce droit.
- Qui paie les charges d'un bien en indivision ?
- Les charges d'un bien indivis (taxe foncière, assurance, travaux d'entretien) sont réparties entre les indivisaires proportionnellement à leurs droits. Si un seul indivisaire les assume, il dispose d'une créance contre l'indivision qu'il pourra faire valoir lors du partage.
- Peut-on empêcher le partage d'une indivision ?
- Non, le droit au partage est d'ordre public (article 815 du Code civil). Cependant, le tribunal peut surseoir au partage pour une durée maximale de 2 ans dans des circonstances particulières. La convention d'indivision peut aussi reporter le partage pour 5 ans renouvelables, mais tout indivisaire peut en demander la résiliation judiciaire pour justes motifs.