Protéger son conjoint non marié en 2026 : les stratégies essentielles

En France, plus de 4 millions de couples vivent en union libre (concubinage) et environ 2 millions sont pacsés (source : INSEE, 2024). Or, contrairement aux époux, les concubins et partenaires de PACS ne bénéficient d'aucune protection automatique en cas de décès. Un concubin survivant est un étranger au regard du droit successoral : il n'hérite de rien et est taxé à 60 % sur tout legs. Même le partenaire de PACS, exonéré de droits de succession depuis 2007, n'est pas héritier légal. Protéger son conjoint non marié exige donc une démarche volontaire et anticipée.

Le cadre juridique : concubinage, PACS et mariage face à la succession

Le droit français distingue trois situations très différentes :

Concubinage (union libre). Le concubin n'a aucun droit successoral. Il n'est pas héritier, ne peut pas bénéficier du droit au logement temporaire du conjoint survivant et est taxé au taux de 60 % sur tout ce qu'il reçoit par testament ou donation, après un abattement dérisoire de 1 594 €. C'est la situation la plus défavorable.

PACS. Depuis la loi TEPA du 21 août 2007, le partenaire de PACS est totalement exonéré de droits de succession, comme un époux. Cependant, il n'est pas héritier légal : sans testament, il ne reçoit rien. De plus, il ne bénéficie pas de la réserve héréditaire du conjoint survivant (droit viager d'habitation, droit à pension de réversion). Le PACS n'offre donc qu'un cadre fiscal avantageux, pas une protection automatique.

Mariage. Le conjoint survivant est héritier réservataire depuis la loi du 3 décembre 2001. Il dispose d'un droit viager d'habitation sur le logement principal (article 764 du Code civil), d'un droit temporaire au logement d'un an, et d'une part successorale garantie (1/4 en pleine propriété ou totalité en usufruit en présence d'enfants communs). Il est totalement exonéré de droits de succession.

Les stratégies de protection pour les couples non mariés

1. Le PACS : la solution la plus simple et la plus efficace

Conclure un PACS est le premier réflexe à avoir. Il s'obtient en mairie ou chez un notaire, sans cérémonie. Il offre l'exonération totale de droits de succession et permet de léguer par testament jusqu'à la quotité disponible sans aucune fiscalité. Le PACS notarié (coût : environ 500 €) est plus sécurisé que le PACS en mairie car le notaire peut rédiger simultanément un testament et une convention de PACS adaptée.

Important : le PACS seul ne suffit pas. Il faut impérativement rédiger un testament en faveur du partenaire, sinon celui-ci ne recevra rien.

2. Le testament : indispensable pour transmettre

Le testament permet de léguer au partenaire pacsé (ou au concubin, mais avec 60 % de droits) tout ou partie de la quotité disponible :

• Sans enfant : la quotité disponible est de 100 % du patrimoine. Le partenaire pacsé peut tout recevoir, en franchise de droits.
• Avec 1 enfant : quotité disponible = 1/2 du patrimoine.
• Avec 2 enfants : quotité disponible = 1/3.
• Avec 3 enfants ou plus : quotité disponible = 1/4.

Le testament olographe (écrit à la main, daté et signé) est gratuit mais risqué (perte, contestation). Le testament authentique (devant notaire, coût : environ 200 €) offre une sécurité maximale.

3. L'assurance-vie : transmettre hors succession

L'assurance-vie est l'outil le plus puissant pour protéger un concubin non pacsé. Le capital versé au bénéficiaire désigné est hors succession et bénéficie d'une fiscalité propre :

• Versements avant 70 ans : abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis taxation à 20 % jusqu'à 700 000 €, et 31,25 % au-delà.
• Versements après 70 ans : abattement global de 30 500 € sur les primes versées, puis intégration aux droits de succession (donc 60 % pour un concubin).

Pour un couple de concubins non pacsés, il est essentiel de souscrire les contrats et d'effectuer les versements avant 70 ans. Chaque partenaire peut désigner l'autre comme bénéficiaire et lui transmettre jusqu'à 152 500 € en franchise quasi totale.

4. L'achat immobilier : tontine, indivision ou SCI

La clause de tontine (ou clause d'accroissement) : insérée dans l'acte d'achat, elle prévoit que le survivant est réputé avoir toujours été seul propriétaire du bien. Avantage : le bien n'entre pas dans la succession. Inconvénient : fiscalité lourde pour les concubins (60 % au-delà de 76 000 € de valeur). Elle est surtout intéressante pour les partenaires pacsés (exonérés de droits) sur un bien de valeur modérée.

La SCI (Société Civile Immobilière) : les partenaires créent une SCI, achètent le bien via la société, puis se consentent des donations croisées de parts en nue-propriété. Cette stratégie permet une transmission progressive et optimisée fiscalement. Coût de création : 1 500 à 3 000 €.

L'indivision : solution par défaut, mais risquée. Au décès, la part du défunt tombe dans sa succession et peut être réclamée par ses héritiers. Le survivant peut se retrouver en indivision forcée avec les enfants ou la famille du défunt.

Le coût de la protection : combien prévoir ?

| Dispositif | Coût estimé | Efficacité |

|---|---|---|

| PACS en mairie + testament olographe | Gratuit à 50 € | Bonne (si testament bien rédigé) |

| PACS notarié + testament authentique | 500 à 800 € | Très bonne |

| Assurance-vie (versements < 70 ans) | Frais de gestion du contrat | Excellente pour les liquidités |

| SCI + donations croisées | 3 000 à 5 000 € | Excellente pour l'immobilier |

| Clause de tontine | Incluse dans l'acte d'achat | Variable selon la fiscalité |

FAQ

PACS ou mariage : quelle différence pour la protection du survivant ?

Le PACS offre l'exonération fiscale totale mais aucune protection successorale automatique (pas d'héritage sans testament, pas de réserve héréditaire, pas de droit viager au logement, pas de pension de réversion des régimes de retraite de base). Le mariage offre tout cela de plein droit. Pour une protection équivalente au mariage, un couple pacsé doit combiner PACS + testament + assurance-vie + clause bénéficiaire sur les contrats de prévoyance.

Mon concubin peut-il rester dans notre logement si je décède ?

Sans mariage ni PACS, le concubin n'a aucun droit légal au maintien dans le logement. Si le bien est au nom du défunt, les héritiers peuvent exiger son départ. Seule exception : si le logement est en location, le concubin notoire peut bénéficier du transfert du bail (article 14 de la loi du 6 juillet 1989) s'il vivait dans le logement depuis au moins un an. Pour les propriétaires, la tontine ou la SCI sont les solutions pour sécuriser le logement.

Peut-on combiner toutes ces stratégies ?

Oui, et c'est même recommandé. La combinaison optimale pour un couple pacsé avec enfants est : PACS + testament léguant la quotité disponible + assurance-vie au profit du partenaire + SCI pour le bien immobilier. Chaque outil couvre un aspect différent de la protection. Utilisez nos simulateurs de succession sur finalib.fr pour estimer les droits selon votre situation, ou consultez notre article sur le contrat de mariage pour comparer avec la protection offerte par le mariage.

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