Ce qu'il faut retenir
- Le Pacte Dutreil s'applique-t-il aux sociétés civiles ?
- Que se passe-t-il en cas de rupture de l'engagement de conservation ?
- Le Dutreil est-il cumulable avec la réduction de 50 % pour donation en pleine propriété avant 70 ans ?
Le Pacte Dutreil est le dispositif phare de la transmission d'entreprise familiale en France. Il permet de bénéficier d'une exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit (donation ou succession) sur la valeur des titres transmis, sous réserve d'un engagement collectif puis individuel de conservation. La loi de finances pour 2026 apporte plusieurs modifications substantielles à ce dispositif, dans une logique de recentrage sur les entreprises réellement opérationnelles.
L'exonération de 75 % maintenue, mais plafonnée
L'exonération de 75 % est conservée, ce qui reste un avantage fiscal considérable. Cependant, elle est désormais plafonnée : l'exonération de 75 % s'applique jusqu'à 50 millions d'euros de valeur transmise. Au-delà de ce seuil, le taux d'exonération est réduit à 50 %. Pour la grande majorité des transmissions d'entreprises familiales (PME et ETI), le plafond de 50 M€ ne pose pas de difficulté. En revanche, pour les grandes entreprises familiales dont la valorisation dépasse ce seuil, l'impact fiscal de la réforme est significatif.
Durée d'engagement individuel : de 4 à 8 ans
C'est le changement le plus contraignant. L'engagement individuel de conservation des titres, qui court après l'engagement collectif, passe de 4 à 6 ans (selon les sources, certaines interprétations mentionnent 8 ans au total, engagement collectif inclus). Concrètement, le bénéficiaire de la transmission doit conserver les titres pendant une durée totale pouvant atteindre 8 ans (2 ans d'engagement collectif + 6 ans d'engagement individuel). Cette contrainte de liquidité renforcée peut dissuader les transmissions précoces à des héritiers jeunes qui pourraient avoir besoin de céder les titres.
À retenir
Pendant toute la durée de l'engagement, le bénéficiaire doit exercer une fonction de direction dans l'entreprise (gérant, président, DG) ou, à défaut, l'un des signataires de l'engagement collectif doit occuper cette fonction.
Exclusion des actifs non professionnels
La réforme exclut du périmètre de l'exonération Dutreil les actifs dits somptuaires ou non affectés à l'activité professionnelle de l'entreprise. Sont visés notamment : les biens immobiliers non utilisés dans l'exploitation (résidences secondaires détenues par la société, terrains non exploités), les véhicules de luxe non nécessaires à l'activité, les oeuvres d'art et objets de collection, et les placements financiers sans lien avec l'exploitation. La valeur de ces actifs est retranchée de l'assiette éligible à l'exonération de 75 %.
Attention
⚠️ Si votre entreprise détient des actifs non professionnels significatifs (immobilier patrimonial, trésorerie excédentaire investie en placements financiers), il peut être stratégique de les sortir du bilan avant la transmission pour maximiser l'assiette éligible au Dutreil.
Interdiction de la cession de titres démembrés
La loi de finances 2026 interdit également la cession de titres démembrés dans le cadre du Pacte Dutreil. Auparavant, certains schémas permettaient de transmettre la nue-propriété des titres aux héritiers tout en conservant l'usufruit (et donc les revenus), puis de céder les titres en pleine propriété. Cette technique est désormais fermée : la cession de titres dont la propriété est démembrée entraîne la remise en cause de l'exonération Dutreil.
Stratégies pour optimiser la transmission malgré la réforme
- Préparer la transmission le plus tôt possible pour anticiper la durée d'engagement allongée
- Nettoyer le bilan de l'entreprise en sortant les actifs non professionnels avant la transmission
- Combiner le Dutreil avec une donation en démembrement classique (hors périmètre Dutreil) pour optimiser la fiscalité globale
- Structurer la gouvernance familiale pour assurer la continuité de la direction pendant 8 ans
- Évaluer l'entreprise avec soin pour maximiser les décotes applicables (minorité, illiquidité)
Le rôle central du notaire dans la transmission Dutreil
Le notaire est l'acteur clé du Pacte Dutreil. Il rédige l'engagement collectif de conservation, enregistre la donation ou constate la succession, vérifie que les conditions d'éligibilité sont remplies (pourcentage de détention, activité opérationnelle, absence d'actifs exclus) et assure le suivi de l'engagement individuel. Avec les nouvelles règles, son rôle de conseil en amont est encore plus critique : il doit s'assurer que l'entreprise est « prête » pour le Dutreil avant d'engager la transmission. Sur Finalib, vous pouvez trouver des notaires spécialisés en transmission d'entreprise.
Sources et références officielles
Ce qu'il faut retenir
- Le Pacte Dutreil s'applique-t-il aux sociétés civiles ?
- Que se passe-t-il en cas de rupture de l'engagement de conservation ?
- Le Dutreil est-il cumulable avec la réduction de 50 % pour donation en pleine propriété avant 70 ans ?
Questions fréquentes
Antoine Leroy
Notaire associé, 12 ans d'expérience
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