- Qu'est-ce que le droit de préemption urbain (DPU) ?
- Le DPU est le droit reconnu aux communes et EPCI d'acheter en priorité un bien immobilier situé dans une zone préemptable, lors de sa mise en vente. Le vendeur doit adresser une Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) à la commune, qui dispose de 2 mois pour exercer ou renoncer à son droit. Le silence pendant 2 mois vaut renonciation.
- Le droit de préemption s'applique-t-il aux donations entre parents et enfants ?
- Non. Les donations entre ascendants et descendants (parents-enfants, grands-parents-petits-enfants) sont généralement exemptées du droit de préemption urbain. De même, les transmissions successorales (héritage légal ou testamentaire) ne sont pas soumises au DPU.
- Comment fonctionne le droit de préemption de la SAFER sur les terres agricoles ?
- La SAFER dispose d'un droit de préemption sur les ventes de biens ruraux et agricoles. Le notaire notifie le projet de vente à la SAFER, qui dispose de 2 mois pour se prononcer. En cas de préemption, la SAFER doit revendre le bien dans 5 ans à un acquéreur éligible (agriculteur, exploitant). Le fermier en place dispose d'un droit de préemption prioritaire sur celui de la SAFER.
- Combien de temps dure la procédure de droit de préemption ?
- Le titulaire du droit de préemption (commune pour le DPU, SAFER pour les biens ruraux, locataire pour les logements occupés) dispose d'un délai de 2 mois pour exercer ou renoncer à son droit. Ce délai court à compter de la réception de la notification ou de la DIA complète, et allonge d'autant les délais de vente.