- Peut-on bénéficier de cet abattement pour un achat dans l'ancien ?
- Non, le dispositif exceptionnel est limité aux logements neufs ou en VEFA. Pour un achat dans l'ancien, vous pouvez en bénéficier uniquement si les fonds servent à financer des travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov' sur le logement acquis.
- Que se passe-t-il si le donataire revend le bien avant le délai de conservation ?
- Si le donataire ne respecte pas la condition de conservation du bien comme résidence principale pendant la durée minimale prévue, l'abattement exceptionnel est remis en cause et les droits de donation deviennent exigibles, majorés des intérêts de retard.
- Le dispositif est-il cumulable avec le don Sarkozy (31 865 €) ?
- Oui, le dispositif exceptionnel de 100 000 € est cumulable avec l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent (article 790 G du CGI), à condition que le donateur ait moins de 80 ans et le donataire soit majeur. Cela permet de transmettre jusqu'à 231 865 € par parent-enfant en franchise totale.
- Faut-il obligatoirement un notaire pour bénéficier du dispositif exceptionnel ?
- Techniquement, un don manuel de sommes d'argent ne nécessite pas d'acte notarié. Cependant, pour bénéficier de l'abattement exceptionnel, la date du don doit être prouvée (elle doit être comprise entre février 2025 et le 31/12/2026), ce qui rend l'acte notarié très fortement recommandé. Sans acte, le risque de remise en cause par l'administration fiscale est élevé.