Donation entre époux : protéger son conjoint efficacement

Introduction

En l'absence de dispositions particulières, le conjoint survivant ne reçoit qu'une part limitée de la succession. La donation entre époux, ou donation au dernier vivant, est l'outil juridique le plus courant pour renforcer sa protection. En 2026, avec la revalorisation des patrimoines immobiliers et les enjeux fiscaux qui en découlent, cet acte reste incontournable pour tout couple marié souhaitant se protéger mutuellement.

Que permet la donation entre époux ?

Elle offre au conjoint survivant un choix élargi au moment de la succession :

• L'usufruit de la totalité des biens du défunt
• La pleine propriété du quart + l'usufruit des trois quarts
• La pleine propriété de la quotité disponible (variable selon le nombre d'enfants)

Avantages concrets

Une souplesse au moment du décès

Le conjoint survivant choisit l'option la plus adaptée à sa situation au moment du décès, pas au moment de la donation. C'est un atout majeur de flexibilité.

Un coût minime

La donation entre époux coûte entre 200 et 400 € de frais de notaire. C'est l'un des actes de prévoyance les moins chers et les plus efficaces.

Une révocabilité totale

Contrairement aux donations classiques, la donation entre époux est librement révocable à tout moment, unilatéralement et sans motif.

Les limites à connaître

• Elle ne protège pas le partenaire de PACS ni le concubin
• Elle ne s'applique qu'aux biens existants au décès
• En présence d'enfants d'un précédent lit, le conjoint est limité à la quotité disponible ordinaire

Donation entre époux vs testament

| Critère | Donation entre époux | Testament |

|---------|---------------------|-----------|

| Coût | 200-400 € | 100-200 € |

| Options offertes | 3 options au choix | Selon rédaction |

| Révocabilité | Libre et unilatérale | Libre |

| Sécurité juridique | Très élevée | Variable |

Barème 2026 : quotité disponible selon le nombre d'enfants

La quotité disponible est la part dont vous pouvez librement disposer par donation ou testament. En présence d'héritiers réservataires (enfants), elle est limitée par la loi (article 913 du Code civil) :

| Nombre d'enfants | Réserve héréditaire globale | Quotité disponible |

|------------------|----------------------------|-------------------|

| 1 enfant | 1/2 du patrimoine | 1/2 du patrimoine |

| 2 enfants | 2/3 du patrimoine | 1/3 du patrimoine |

| 3 enfants ou + | 3/4 du patrimoine | 1/4 du patrimoine |

Cas pratiques par profil : que choisir en 2026 ?

Profil 1 — Couple sans enfant, patrimoine de 500 000 €

Sans donation entre époux, le conjoint hérite en pleine propriété de la totalité. La donation n'est pas indispensable ici mais elle sécurise la situation si des héritiers collatéraux (frères, sœurs) existent.

Recommandation : Faire la donation entre époux + rédiger un testament désignant le conjoint seul légataire universel. Coût total : environ 500 €.

Profil 2 — Couple avec 2 enfants communs, patrimoine de 800 000 €

Sans donation : le conjoint reçoit l'usufruit de la totalité OU 1/4 en pleine propriété.

Avec donation entre époux : le conjoint peut opter pour la pleine propriété du 1/3 disponible (266 000 €) + l'usufruit des 2/3 restants.

Recommandation : Opter pour l'usufruit total pour rester dans la résidence principale et percevoir les loyers des autres biens. Les enfants récupèrent la pleine propriété au second décès.

Profil 3 — Couple recomposé, enfants de deux unions

C'est le cas le plus délicat. Les enfants du premier lit protègent leur réserve héréditaire (article 912 et suivants du Code civil). La donation entre époux ne peut porter que sur la quotité disponible ordinaire.

Recommandation : Consulter impérativement un notaire pour arbitrer entre les intérêts du conjoint et ceux des enfants. Un contrat de mariage peut compléter la protection.

Profil 4 — Professionnel libéral avec patrimoine professionnel

Le patrimoine professionnel (cabinet médical, parts de société) peut être inclus dans la donation entre époux. Mais l'usufruit du conjoint sur des parts sociales peut créer des difficultés de gestion.

Recommandation : Prévoir une clause permettant au conjoint de renoncer à l'usufruit sur les biens professionnels et de recevoir une contrepartie financière. Un conseiller en gestion de patrimoine peut modéliser les différentes options.

Stratégies d'optimisation patrimoniale 2026

Combiner donation entre époux et assurance-vie

L'assurance-vie est hors succession (article L132-12 du Code des assurances). Les capitaux décès versés au conjoint bénéficiaire sont totalement exonérés de droits de succession entre époux (article 796-0 bis du CGI).

La stratégie optimale :

• Donation entre époux pour sécuriser les biens immobiliers et financiers soumis à succession
• Assurance-vie avec le conjoint comme bénéficiaire pour transmettre les capitaux hors succession
• Contrat de mariage en communauté universelle avec clause d'attribution au survivant pour le couple sans enfant

Combiner donation entre époux et démembrement de propriété

Le démembrement (nue-propriété aux enfants, usufruit aux parents) combiné à la donation entre époux permet une transmission en deux temps, fiscalement optimisée. Le conjoint conserve l'usufruit sa vie durant. Les enfants reçoivent la nue-propriété dès la première donation (avec abattement de 100 000 € par enfant, renouvelable tous les 15 ans).

Optimiser via le contrat de mariage

La donation entre époux peut être renforcée par un contrat de mariage adapté :

• Communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au survivant : zéro droits de succession entre époux (article 1524 du Code civil), mais les enfants ne reçoivent rien au premier décès
• Séparation de biens : chaque époux garde la maîtrise de son patrimoine, la donation entre époux protège le survivant sur les biens propres du défunt
• Participation aux acquêts : régime hybride, pertinent pour les entrepreneurs

Fiscalité de la donation entre époux en 2026

Droits de succession entre époux

Depuis la loi TEPA de 2007, le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession, quelle que soit la valeur du patrimoine transmis (article 796-0 bis du CGI). Cette exonération s'applique que le conjoint reçoive en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété.

Ce que ça signifie concrètement : un patrimoine de 2 000 000 € transmis au conjoint = 0 € de droits de succession. En revanche, au décès du conjoint survivant, les enfants paieront des droits sur ce qu'ils reçoivent.

Optimiser la transmission aux enfants au second décès

Pour réduire la facture fiscale au second décès, plusieurs stratégies :

| Stratégie | Économie fiscale estimée | Contrainte |

|-----------|--------------------------|------------|

| Donations progressives aux enfants (100 000 € / 15 ans) | 15 000 à 45 000 € par enfant | Délai de 15 ans |

| Assurance-vie souscrite avant 70 ans | Jusqu'à 152 500 € exonérés par bénéficiaire | Capital immobilisé |

| Démembrement de propriété | 30 à 50 % d'économie sur la valeur taxable | Perte de flexibilité |

| Pacte Dutreil (entreprise familiale) | 75 % d'abattement sur valeur des parts | Engagement de conservation 4 ans |

Références légales applicables en 2026

• Article 1094 du Code civil : fondement juridique de la donation entre époux
• Article 1094-1 du Code civil : options offertes au conjoint survivant
• Article 913 du Code civil : quotité disponible et réserve héréditaire
• Article 1096 du Code civil : révocabilité de la donation entre époux
• Article 796-0 bis du CGI : exonération totale de droits de succession entre époux
• Article L132-12 du Code des assurances : assurance-vie hors succession

Ce qu'il faut retenir

• La donation entre époux est essentielle dès qu'il y a des enfants
• Son coût est dérisoire par rapport à la protection qu'elle offre
• Elle se combine idéalement avec un contrat de mariage adapté
• Le conjoint est totalement exonéré de droits de succession depuis 2007

Faire appel à un professionnel

La donation entre époux est un acte notarié qui nécessite l'intervention d'un notaire. Pour une stratégie patrimoniale globale intégrant assurance-vie, démembrement et optimisation fiscale, un conseiller en gestion de patrimoine peut accompagner le couple dans ses choix. En cas de crédit immobilier à renégocier dans ce cadre, un courtier en crédit peut optimiser les conditions de financement.

FAQ

La donation entre époux est-elle annulée par le divorce ?

Depuis 2005, la donation entre époux est automatiquement révoquée en cas de divorce, sauf volonté contraire expresse du donateur.

Peut-on la faire sans l'accord du conjoint bénéficiaire ?

Oui, la donation entre époux est un acte unilatéral. Le conjoint bénéficiaire n'a pas besoin d'être informé ni de donner son accord.

Quelle est la différence entre donation entre époux et legs au conjoint ?

La donation entre époux (acte notarié du vivant des deux époux) offre 3 options au conjoint survivant. Le legs (testament) ne donne que ce qui est précisément stipulé. La donation entre époux est plus souple mais les deux se complètent.

Un contrat de mariage suffit-il à protéger le conjoint ?

Un contrat de mariage (communauté universelle) peut être plus protecteur qu'une donation entre époux pour un couple sans enfant. Mais il ne remplace pas la donation en cas d'enfants, car il ne permet pas les mêmes options successorales.

Faut-il refaire la donation entre époux après une naissance ?

Non, la donation entre époux est automatiquement adaptée au contexte familial au moment du décès. Elle n'a pas besoin d'être modifiée après chaque naissance.

La donation entre époux protège-t-elle en cas de séparation de fait ?

Non. Si les époux sont séparés de fait (sans divorce prononcé), le conjoint survivant bénéficie toujours de la donation entre époux — le statut juridique prime sur la situation de fait. Seul le divorce révoque la donation.

Quel notaire choisir pour rédiger la donation entre époux ?

Tout notaire est habilité à rédiger cet acte. Les tarifs sont réglementés. Vous pouvez choisir votre notaire librement, ou opter pour un notaire commun aux deux époux pour simplifier la procédure.

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