Prix de transfert : obligations des PME internationales

Questions fréquentes

Une PME sans obligation documentaire peut-elle être redressée sur les prix de transfert ?

Oui. L'art. 57 CGI s'applique à toutes les entreprises avec transactions liées à l'étranger. L'administration peut remettre en cause les prix sans obligation documentaire préalable.

Comment prouver qu'un prix de transfert est conforme ?

Via une étude de comparabilité (benchmarking) sur des bases de données (Orbis, Diane) identifiant des transactions comparables entre parties indépendantes. La TNMM est la méthode la plus utilisée pour les PME.

Quel est le coût d'une étude de prix de transfert ?

3 000 à 8 000 € pour transactions simples. 15 000 à 30 000 € pour situations complexes (incorporels, restructurations). À comparer avec un risque de redressement en centaines de milliers d'euros.

Les transactions avec une succursale à l'étranger sont-elles concernées ?

Oui. Les flux siège/succursale doivent respecter le principe de pleine concurrence (art. 7 modèle OCDE, entreprise distincte et séparée).

Qu'est-ce qu'un accord préalable de prix (APP) ?

Un accord avec la DGFiP fixant à l'avance la méthode de prix de transfert pour 3 à 5 ans (art. L. 80 B LPF). Sécurité juridique totale, procédure de 12 à 24 mois.

Articles liés - Fiscalité

• Contrôle fiscal 2026 : droits, procédure et recours - guide défensif
• Expatriation fiscale 2026 : résident vs non-résident - 7 pays favoris
• IA et fiscalité 2026 : impact sur le contrôle fiscal - algorithmes DGFiP Diane
• CSG 2026 à 9,7 % : impact sur retraites et revenus du capital
• Plus-value immobilière 2026 : abattement 22 ans IR et 30 ans PS - guide complet
• Déclaration revenus 2026 : 15 erreurs fréquentes et comment rectifier
• IFI 2026 : seuil 1,3 M€ inchangé - 7 stratégies de réduction efficaces
• Taxe foncière 2026 : hausse moyenne 6 % - explications et recours

Explorez d'autres thèmes

• Immobilier - Saisie immobilière 2026 : procédure, droits et défense du débiteur
• Patrimoine & Épargne - Placements court terme 2026 : livrets, CAT, monétaire 3 mois
• Succession & Transmission - Trust et fiducie 2026 : utilisation, fiscalité et alternatives en France

Simulateurs financiers gratuits liés à ce sujet

• Calculateur impôt sur le revenu 2026
• Calculateur TMI (tranche marginale)
• Comparatif Flat Tax vs Barème progressif 2026

Voir tous les 59 simulateurs financiers gratuits 2026

Consultez nos avocats fiscalistes dans les principales villes de France

Nos avocats fiscalistes vérifiés exercent dans toutes les grandes villes françaises. Trouvez un expert près de chez vous et prenez rendez-vous gratuitement :

• Avocats fiscalistes à Paris
• Avocats fiscalistes à Lyon
• Avocats fiscalistes à Marseille
• Avocats fiscalistes à Toulouse
• Avocats fiscalistes à Bordeaux
• Avocats fiscalistes à Nantes
• Avocats fiscalistes à Lille
• Avocats fiscalistes à Nice
• Avocats fiscalistes à Strasbourg
• Avocats fiscalistes à Montpellier
• Avocats fiscalistes à Rennes
• Avocats fiscalistes à Grenoble