- Un dirigeant de SAS peut-il bénéficier du régime des impatriés ?
- Oui, le régime des impatriés (art. 155 B CGI) est ouvert aux dirigeants assimilés salariés : présidents de SAS, gérants minoritaires de SARL, directeurs généraux de SA. Le dirigeant doit ne pas avoir été domicilié en France au cours des 5 années civiles précédant sa prise de fonctions et avoir été recruté directement à l'étranger ou muté depuis l'étranger. La condition de recrutement est appréciée au cas par cas.
- Le régime des impatriés est-il compatible avec les conventions fiscales ?
- Les exonérations du régime des impatriés (notamment l'exonération de 50 % sur les revenus de source étrangère) sont exclusives de l'application des crédits d'impôt prévus par les conventions fiscales pour les mêmes revenus. Le contribuable ne peut pas cumuler les deux avantages sur un même revenu. En pratique, le choix se fait revenu par revenu, en retenant le mécanisme le plus avantageux.
- Comment prouver sa domiciliation hors de France pendant cinq ans ?
- Les justificatifs admis comprennent : les avis d'imposition étrangers des 5 dernières années, les certificats de résidence fiscale délivrés par les autorités fiscales étrangères, les contrats de travail à l'étranger, les relevés bancaires attestant une vie quotidienne à l'étranger, et le bail ou titre de propriété du logement à l'étranger. L'administration peut vérifier l'absence de déclaration IR en France et d'inscription sur les listes électorales françaises pendant la période.