Un dirigeant de SAS peut-il bénéficier du régime des impatriés ?

Oui, le régime des impatriés (art. 155 B CGI) est ouvert aux dirigeants assimilés salariés : présidents de SAS, gérants minoritaires de SARL, directeurs généraux de SA. Le dirigeant doit ne pas avoir été domicilié en France au cours des 5 années civiles précédant sa prise de fonctions et avoir été recruté directement à l'étranger ou muté depuis l'étranger. La condition de recrutement est appréciée au cas par cas.

Le régime des impatriés est-il compatible avec les conventions fiscales ?

Les exonérations du régime des impatriés (notamment l'exonération de 50 % sur les revenus de source étrangère) sont exclusives de l'application des crédits d'impôt prévus par les conventions fiscales pour les mêmes revenus. Le contribuable ne peut pas cumuler les deux avantages sur un même revenu. En pratique, le choix se fait revenu par revenu, en retenant le mécanisme le plus avantageux.

Comment prouver sa domiciliation hors de France pendant cinq ans ?

Les justificatifs admis comprennent : les avis d'imposition étrangers des 5 dernières années, les certificats de résidence fiscale délivrés par les autorités fiscales étrangères, les contrats de travail à l'étranger, les relevés bancaires attestant une vie quotidienne à l'étranger, et le bail ou titre de propriété du logement à l'étranger. L'administration peut vérifier l'absence de déclaration IR en France et d'inscription sur les listes électorales françaises pendant la période.

Que se passe-t-il après les 8 ans du régime des impatriés ?

À l'expiration du régime (31 décembre de la 8e année civile suivant la prise de fonctions), le contribuable retombe dans le droit commun : la totalité de la prime et des revenus de source étrangère est imposable, et le patrimoine immobilier mondial entre dans l'assiette de l'IFI. Il est conseillé d'anticiper cette transition 1 à 2 ans à l'avance, notamment en restructurant le package de rémunération et en adaptant la stratégie patrimoniale.

Régime des impatriés : exonérations pour les talents internationaux

Le régime des impatriés offre des exonérations fiscales significatives aux salariés et dirigeants recrutés à l'étranger pour exercer en France. Un outil d'attractivité pour les entreprises.

Par Équipe Finalib - Rédaction Finalib - Publié le 15 janvier 2026 - Mis à jour le 13 juillet 2026

Temps de lecture estimé : 9 minutes

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Questions fréquentes

Un dirigeant de SAS peut-il bénéficier du régime des impatriés ?: Oui, le régime des impatriés (art. 155 B CGI) est ouvert aux dirigeants assimilés salariés : présidents de SAS, gérants minoritaires de SARL, directeurs généraux de SA. Le dirigeant doit ne pas avoir été domicilié en France au cours des 5 années civiles précédant sa prise de fonctions et avoir été recruté directement à l'étranger ou muté depuis l'étranger. La condition de recrutement est appréciée au cas par cas.
Le régime des impatriés est-il compatible avec les conventions fiscales ?: Les exonérations du régime des impatriés (notamment l'exonération de 50 % sur les revenus de source étrangère) sont exclusives de l'application des crédits d'impôt prévus par les conventions fiscales pour les mêmes revenus. Le contribuable ne peut pas cumuler les deux avantages sur un même revenu. En pratique, le choix se fait revenu par revenu, en retenant le mécanisme le plus avantageux.
Comment prouver sa domiciliation hors de France pendant cinq ans ?: Les justificatifs admis comprennent : les avis d'imposition étrangers des 5 dernières années, les certificats de résidence fiscale délivrés par les autorités fiscales étrangères, les contrats de travail à l'étranger, les relevés bancaires attestant une vie quotidienne à l'étranger, et le bail ou titre de propriété du logement à l'étranger. L'administration peut vérifier l'absence de déclaration IR en France et d'inscription sur les listes électorales françaises pendant la période.
Le régime des impatriés s'applique-t-il aux cotisations sociales ?: Non, le régime des impatriés ne concerne que l'impôt sur le revenu et l'IFI. La prime d'impatriation exonérée d'IR reste soumise aux cotisations sociales dans les conditions de droit commun. Des mécanismes distincts (détachement, accord de pluriactivité UE) peuvent permettre de réduire les cotisations sociales, mais ils relèvent du droit de la sécurité sociale et non du régime des impatriés.
Que se passe-t-il après les 8 ans du régime des impatriés ?: À l'expiration du régime (31 décembre de la 8e année civile suivant la prise de fonctions), le contribuable retombe dans le droit commun : la totalité de la prime et des revenus de source étrangère est imposable, et le patrimoine immobilier mondial entre dans l'assiette de l'IFI. Il est conseillé d'anticiper cette transition 1 à 2 ans à l'avance, notamment en restructurant le package de rémunération et en adaptant la stratégie patrimoniale.

Contenu à visée informative, à jour à sa date de publication ; il ne constitue pas un conseil fiscal, juridique ou en investissement personnalisé. Consultez un expert vérifié pour votre situation.

Ce qu'il faut retenir

Un dirigeant de SAS peut-il bénéficier du régime des impatriés ?
Le régime des impatriés est-il compatible avec les conventions fiscales ?
Comment prouver sa domiciliation hors de France pendant cinq ans ?
Le régime des impatriés s'applique-t-il aux cotisations sociales ?

Régime des impatriés : exonérations fiscales pour les talents internationaux (2026)

Le régime des impatriés, codifié à l'article 155 B du CGI, accorde des avantages fiscaux substantiels aux salariés et dirigeants qui transfèrent leur domicile fiscal en France à l'occasion d'une prise de fonctions dans une entreprise française. Ce régime vise à renforcer l'attractivité fiscale de la France pour les talents internationaux. Il permet une exonération partielle d'IR sur la prime d'impatriation et sur certains revenus de source étrangère, ainsi qu'une exonération partielle d'IFI sur les biens situés hors de France.

À retenir

ℹ️ Durée du régime : Le régime des impatriés s'applique jusqu'au 31 décembre de la huitième année civile suivant celle de la prise de fonctions. Une prise de fonctions en mars 2020 permet de bénéficier du régime jusqu'au 31 décembre 2028.

Conditions d'éligibilité

Conditions relatives au bénéficiaire

| Condition | Détail |

|---|---|

| Non-résidence antérieure | Pas de domicile fiscal en France pendant les 5 années civiles précédant la prise de fonctions |

| Prise de fonctions | Directement recrutée à l'étranger, muté d'un groupe international, ou recrutée en France depuis l'étranger |

| Domiciliation en France | Fixer et conserver son domicile fiscal en France pendant toute la durée du régime |

| Nationalité | Aucune condition — un Français ayant vécu 5+ ans à l'étranger y est éligible |

Modes de recrutement éligibles

Recrutement direct à l'étranger par une entreprise établie en France.
Mutation internationale dans un établissement français d'une entreprise dont le siège est à l'étranger.
Recrutement depuis la France pour exercer des fonctions en France (recrutement par une entreprise française auprès d'un candidat résidant à l'étranger).

Attention

⚠️ Dirigeants concernés : Le régime est ouvert aux salariés mais aussi aux dirigeants assimilés salariés (président de SAS, gérant minoritaire de SARL, directeur général de SA) à condition de remplir les critères de non-résidence et de recrutement.

Exonération de la prime d'impatriation

Principe

La prime d'impatriation (supplément de rémunération lié à l'exercice temporaire de l'activité en France) est exonérée d'impôt sur le revenu.

Modalités selon la situation

| Situation | Exonération |

|---|---|

| Prime identifiée dans le contrat | Montant contractuel exonéré, sans plafond (pour prises de fonctions avant 2025) |

| Pas de prime identifiée | Forfait de 30 % de la rémunération nette totale |

| Recrutement direct à l'étranger | Exonération plafonnée à 50 % de la rémunération totale |

Réforme pour les prises de fonctions à partir du 1er janvier 2025

La loi de finances pour 2025 a modifié les règles pour les nouvelles prises de fonctions :

Exonération désormais plafonnée à 50 % de la rémunération (contre 30 % forfaitaire sans plafond pour les contrats antérieurs).
Documentation renforcée : l'employeur doit justifier le caractère international du recrutement et la réalité de la domiciliation antérieure à l'étranger.
Les prises de fonctions antérieures au 1er janvier 2025 continuent de bénéficier des anciennes conditions.

Conseil

💡 Exemple de calcul : Un cadre impatrié avec une rémunération annuelle nette de 200 000 € dont 60 000 € de prime d'impatriation identifiée (prise de fonctions avant 2025) : exonération de 60 000 €. IR calculé uniquement sur 140 000 €. Économie fiscale : 60 000 × TMI (45 %) = 27 000 €/an, soit 216 000 € sur 8 ans.

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Exonération de 50 % sur les revenus de source étrangère

Les impatriés bénéficient d'une exonération de 50 % sur certains revenus de source étrangère :

| Type de revenu | Éligible ? |

|---|---|

| Dividendes de sociétés étrangères | Oui |

| Intérêts d'obligations étrangères | Oui |

| Plus-values de cession de valeurs mobilières étrangères | Oui |

| Redevances de propriété intellectuelle étrangère | Oui |

| Revenus immobiliers étrangers | Non (régis par les conventions) |

| Revenus de source française | Non |

Cette exonération s'applique sans plafond et est exclusive de l'application des conventions fiscales internationales pour les mêmes revenus (pas de cumul crédit d'impôt + exonération 50 %).

Cas pratique : portefeuille international d'un impatrié

Un impatrié perçoit 30 000 € de dividendes de sociétés américaines et britanniques. Exonération 50 % = 15 000 €. Base imposable en France : 15 000 €. IR supplémentaire (PFU 12,8 %) = 1 920 €. Sans le régime impatrié, IR sur 30 000 € = 3 840 €. Économie : 1 920 €/an.

Exonération partielle d'IFI

Pendant les cinq premières années suivant le transfert du domicile fiscal en France, l'impatrié n'est imposable à l'IFI que sur ses biens immobiliers situés en France. Les biens immobiliers détenus à l'étranger (directement ou indirectement via des sociétés) sont exonérés d'IFI.

| Période | Assiette IFI |

|---|---|

| Années 1 à 5 | Biens immobiliers en France uniquement |

| Années 6 à 8 | Patrimoine immobilier mondial (droit commun) |

Conseil

💡 Intérêt pour les hauts patrimoines : Un impatrié détenant 3 M€ d'immobilier à l'étranger et 1,5 M€ en France paiera l'IFI uniquement sur 1,5 M€ les 5 premières années. Économie : environ 15 000 à 25 000 €/an selon le barème.

Comparatif régime impatrié vs droit commun

| Revenu | Sans régime impatrié | Avec régime impatrié |

|---|---|---|

| Prime d'impatriation 60 000 € | IR 45 % = 27 000 € | IR = 0 € |

| Dividendes étrangers 30 000 € | PFU 30 % = 9 000 € | PFU 30 % sur 15 000 € = 4 500 € |

| IFI sur biens étrangers 3 M€ | ~30 000 €/an | 0 € pendant 5 ans |

| Total avantage fiscal | | ~70 000 €/an |

(Estimation indicative — dépend du profil de revenus)

Obligations déclaratives spécifiques

Déclaration IR : Indiquer l'utilisation du régime en cochant la case spécifique de la déclaration 2042 C PRO.
Formulaire 2047 : Pour les revenus de source étrangère exonérés à 50 %, reporter en section dédiée.
Documentation à conserver : Contrat de travail, lettres de recrutement, avis d'imposition étrangers des 5 années antérieures, attestations de résidence étrangère.
IFI (2042-IFI) : Ne déclarer que les biens français pendant les 5 premières années.

Cotisations sociales : régime non affecté

Attention

⚠️ Le régime des impatriés est un dispositif purement fiscal. La prime d'impatriation exonérée d'IR reste soumise aux cotisations sociales dans les conditions de droit commun. Des mécanismes distincts (détachement, pluriactivité) peuvent réduire les cotisations pour les salariés en mobilité internationale — à analyser séparément avec un expert en droit social.

Se faire accompagner

L'optimisation du régime des impatriés nécessite un accompagnement fiscal et social dès la négociation du contrat de travail. Le package de rémunération doit être structuré pour maximiser la prime d'impatriation identifiée, choisir le meilleur traitement des revenus de source étrangère, et anticiper la sortie du régime après 8 ans. Un avocat fiscaliste spécialisé en fiscalité internationale et un CGP peuvent modéliser l'ensemble des avantages. Utilisez nos simulateurs pour une première estimation. Finalib vous met en relation avec des experts qualifiés en mobilité internationale.

Questions fréquentes

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