Un garage fermé est-il soumis à la taxe d'aménagement ?

Oui, un garage fermé (clos et couvert avec hauteur > 1,80 m et surface > 5 m²) constitue de la surface de plancher taxable soumise à la taxe d'aménagement. Un carport (structure ouverte) n'est pas soumis au titre de la surface de plancher mais peut être taxé en tant que place de stationnement extérieure couverte si la commune l'a prévu par délibération (2 500 à 5 000 € par emplacement).

Une piscine est-elle soumise à la taxe d'aménagement ?

Oui, les piscines sont soumises à la taxe d'aménagement sur la base d'une valeur forfaitaire d'environ 258 €/m² de bassin. Pour une piscine de 32 m² dans une commune à 5 % et un département à 2,5 %, la taxe s'élève à 32 × 258 × 7,5 % ≈ 619 €. Les piscines hors-sol démontables ne nécessitant pas de déclaration préalable sont exonérées de taxe d'aménagement.

Peut-on contester le montant de la taxe d'aménagement ?

Oui, une réclamation peut être adressée à la Direction Départementale des Territoires (DDT) dans les 2 mois suivant la réception de l'avis d'imposition. Les motifs de contestation habituels portent sur la surface taxable, le non-respect de l'abattement de 50 %, ou l'application d'un taux erroné. En cas de rejet par la DDT, un recours contentieux devant le tribunal administratif est possible dans les 2 mois suivant la décision de rejet.

La taxe d'aménagement est-elle remboursée si le permis est abandonné ?

Oui, si le permis de construire est annulé, périmé (non mis en œuvre dans les 3 ans) ou si le bénéficiaire renonce définitivement aux travaux, la taxe d'aménagement est restituée. Le bénéficiaire doit adresser une demande de décharge ou de restitution à la DDT en justifiant de l'abandon du projet (attestation notariale, lettre de renonciation...).

L'abattement de 50 % s'applique-t-il aussi aux résidences secondaires ?

Non, l'abattement de 50 % sur les 100 premiers mètres carrés est réservé aux logements constituant la résidence principale du bénéficiaire. Les résidences secondaires, les investissements locatifs et les locaux professionnels ne bénéficient pas de cet abattement. La base de calcul est donc la valeur forfaitaire pleine (935 €/m² hors IDF en 2026 environ) multipliée par le taux communal et départemental.

Taxe d'aménagement : calcul pour construction et extension

La taxe d'aménagement est due pour toute construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiment. Surface taxable, valeur forfaitaire, taux communaux : guide complet du calcul.

Par Équipe Finalib - Rédaction Finalib - Publié le 15 janvier 2026 - Mis à jour le 17 mai 2026

Temps de lecture estimé : 8 minutes

Accueil › Blog › Fiscalité

taxe aménagement permis de construire construction extension urbanisme fiscalité construction calcul taxe

Dans cet article :

Taxe d'aménagement : calcul pour construction, extension et exonérations (2026)
Formule de calcul de la taxe d'aménagement
L'abattement de 50 % sur les 100 premiers m²
Les installations taxées forfaitairement
Les exonérations applicables
Taxe d'aménagement en cas d'extension ou de surélévation
Modalités de paiement
Contestation et recours
Remboursement en cas d'abandon du projet
Se faire accompagner

Questions fréquentes

Un garage fermé est-il soumis à la taxe d'aménagement ?: Oui, un garage fermé (clos et couvert avec hauteur > 1,80 m et surface > 5 m²) constitue de la surface de plancher taxable soumise à la taxe d'aménagement. Un carport (structure ouverte) n'est pas soumis au titre de la surface de plancher mais peut être taxé en tant que place de stationnement extérieure couverte si la commune l'a prévu par délibération (2 500 à 5 000 € par emplacement).
Une piscine est-elle soumise à la taxe d'aménagement ?: Oui, les piscines sont soumises à la taxe d'aménagement sur la base d'une valeur forfaitaire d'environ 258 €/m² de bassin. Pour une piscine de 32 m² dans une commune à 5 % et un département à 2,5 %, la taxe s'élève à 32 × 258 × 7,5 % ≈ 619 €. Les piscines hors-sol démontables ne nécessitant pas de déclaration préalable sont exonérées de taxe d'aménagement.
Peut-on contester le montant de la taxe d'aménagement ?: Oui, une réclamation peut être adressée à la Direction Départementale des Territoires (DDT) dans les 2 mois suivant la réception de l'avis d'imposition. Les motifs de contestation habituels portent sur la surface taxable, le non-respect de l'abattement de 50 %, ou l'application d'un taux erroné. En cas de rejet par la DDT, un recours contentieux devant le tribunal administratif est possible dans les 2 mois suivant la décision de rejet.

Explorez d'autres thèmes

Immobilier - Saisie immobilière 2026 : procédure, droits et défense du débiteur
Patrimoine & Épargne - Placements court terme 2026 : livrets, CAT, monétaire 3 mois
Succession & Transmission - Trust et fiducie 2026 : utilisation, fiscalité et alternatives en France

Toutes nos catégories de conseils patrimoniaux

Fiscalité
Immobilier
Patrimoine & Épargne
Succession & Transmission
Entreprise & Création
Retraite & Prévoyance
Crédit & Financement

Simulateurs financiers gratuits liés à ce sujet

Calculateur impôt sur le revenu 2026
Calculateur TMI (tranche marginale)
Comparatif Flat Tax vs Barème progressif 2026

Voir tous les 59 simulateurs financiers gratuits 2026

Vous souhaitez approfondir ce sujet avec un expert ? Trouvez un avocat fiscaliste vérifié sur Finalib et prenez rendez-vous gratuitement.

Trouver un expert patrimonial adapté à votre situation.

Voir tous les experts vérifiés disponibles sur Finalib.

Consultez nos avocats fiscalistes dans les principales villes de France

Nos avocats fiscalistes vérifiés exercent dans toutes les grandes villes françaises. Trouvez un expert près de chez vous et prenez rendez-vous gratuitement :

Avocats fiscalistes à Paris
Avocats fiscalistes à Lyon
Avocats fiscalistes à Marseille
Avocats fiscalistes à Toulouse
Avocats fiscalistes à Bordeaux
Avocats fiscalistes à Nantes
Avocats fiscalistes à Lille
Avocats fiscalistes à Nice
Avocats fiscalistes à Strasbourg
Avocats fiscalistes à Montpellier
Avocats fiscalistes à Rennes
Avocats fiscalistes à Grenoble

Taxe d'aménagement : calcul pour construction et extension

Questions fréquentes

Articles liés - Fiscalité

Explorez d'autres thèmes

Simulateurs financiers gratuits liés à ce sujet

Consultez nos avocats fiscalistes dans les principales villes de France