Un non-résident peut-il être exonéré de retenue à la source sur ses dividendes français ?

Oui, dans certains cas. Les conventions fiscales peuvent supprimer totalement la retenue (rare) ou la réduire significativement. De plus, la directive mère-fille de l'UE exonère les dividendes versés à une société mère européenne détenant au moins 10 % du capital. Pour les personnes physiques, le taux le plus bas est généralement de 5 % à 15 % selon la convention.

Comment demander l'application du taux conventionnel ?

Le bénéficiaire non-résident doit remplir le formulaire 5000 (attestation de résidence fiscale) et le faire viser par son administration fiscale. Ce formulaire est remis au débiteur français avant le paiement. Le débiteur applique alors directement le taux conventionnel réduit. À défaut, la retenue est prélevée au taux de droit interne et le non-résident doit réclamer le remboursement auprès du SIPNR.

Les prélèvements sociaux sont-ils dus par les non-résidents ?

Les non-résidents affiliés à un régime social d'un État de l'UE/EEE/Suisse sont exonérés de CSG/CRDS sur leurs revenus du patrimoine français, mais restent soumis au prélèvement de solidarité de 7,5 %. Les non-résidents hors UE/EEE/Suisse sont soumis aux prélèvements sociaux au taux plein de 17,2 % sur leurs revenus fonciers et plus-values immobilières de source française.

Qu'est-ce que le SIPNR et comment le contacter ?

Le SIPNR (Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents) est le centre des impôts compétent pour tous les non-résidents ayant des revenus de source française. Son adresse est : 10 rue du Centre, 93465 Noisy-le-Grand Cedex. Il peut être contacté via la messagerie sécurisée de l'espace particulier sur impots.gouv.fr ou par courrier.

Comment prouver sa résidence fiscale à l'étranger pour bénéficier d'une convention ?

Il faut obtenir une attestation de résidence fiscale délivrée par l'administration fiscale du pays de résidence (formulaire 5000 ou équivalent local). Ce document certifie que vous êtes résident fiscal dans ce pays et pouvez vous prévaloir de la convention bilatérale. L'attestation est généralement valable pour l'année civile concernée.

Retenue à la source des non-résidents : taux et conventions

Les non-résidents percevant des revenus de source française sont soumis à une retenue à la source spécifique. Les taux varient selon la nature du revenu et les conventions fiscales applicables. Ce guide détaille les règles, barèmes et voies de recours.

Par Équipe Finalib - Rédaction Finalib - Publié le 18 janvier 2026 - Mis à jour le 13 juillet 2026

Temps de lecture estimé : 7 minutes

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Questions fréquentes

Un non-résident peut-il être exonéré de retenue à la source sur ses dividendes français ?: Oui, dans certains cas. Les conventions fiscales peuvent supprimer totalement la retenue (rare) ou la réduire significativement. De plus, la directive mère-fille de l'UE exonère les dividendes versés à une société mère européenne détenant au moins 10 % du capital. Pour les personnes physiques, le taux le plus bas est généralement de 5 % à 15 % selon la convention.
Comment demander l'application du taux conventionnel ?: Le bénéficiaire non-résident doit remplir le formulaire 5000 (attestation de résidence fiscale) et le faire viser par son administration fiscale. Ce formulaire est remis au débiteur français avant le paiement. Le débiteur applique alors directement le taux conventionnel réduit. À défaut, la retenue est prélevée au taux de droit interne et le non-résident doit réclamer le remboursement auprès du SIPNR.
Les prélèvements sociaux sont-ils dus par les non-résidents ?: Les non-résidents affiliés à un régime social d'un État de l'UE/EEE/Suisse sont exonérés de CSG/CRDS sur leurs revenus du patrimoine français, mais restent soumis au prélèvement de solidarité de 7,5 %. Les non-résidents hors UE/EEE/Suisse sont soumis aux prélèvements sociaux au taux plein de 17,2 % sur leurs revenus fonciers et plus-values immobilières de source française.
Qu'est-ce que le SIPNR et comment le contacter ?: Le SIPNR (Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents) est le centre des impôts compétent pour tous les non-résidents ayant des revenus de source française. Son adresse est : 10 rue du Centre, 93465 Noisy-le-Grand Cedex. Il peut être contacté via la messagerie sécurisée de l'espace particulier sur impots.gouv.fr ou par courrier.
Comment prouver sa résidence fiscale à l'étranger pour bénéficier d'une convention ?: Il faut obtenir une attestation de résidence fiscale délivrée par l'administration fiscale du pays de résidence (formulaire 5000 ou équivalent local). Ce document certifie que vous êtes résident fiscal dans ce pays et pouvez vous prévaloir de la convention bilatérale. L'attestation est généralement valable pour l'année civile concernée.

Contenu à visée informative, à jour à sa date de publication ; il ne constitue pas un conseil fiscal, juridique ou en investissement personnalisé. Consultez un expert vérifié pour votre situation.

Ce qu'il faut retenir

Un non-résident peut-il être exonéré de retenue à la source sur ses dividendes français ?
Comment demander l'application du taux conventionnel ?
Les prélèvements sociaux sont-ils dus par les non-résidents ?
Qu'est-ce que le SIPNR et comment le contacter ?

Les personnes physiques qui n'ont pas leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du CGI sont imposables uniquement sur leurs revenus de source française (article 164 B du CGI). Certains de ces revenus font l'objet d'une retenue à la source prélevée par le débiteur français. Ce mécanisme garantit à l'État français la perception de l'impôt avant que les fonds ne quittent le territoire national.

Retenue sur les salaires et pensions

Les traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française versés à des non-résidents sont soumis à une retenue à la source spécifique (article 182 A du CGI). Depuis le 1er janvier 2020, cette retenue est alignée sur le barème du prélèvement à la source (PAS).

Grille de taux 2026 (métropole) :

| Rémunération mensuelle nette imposable | Taux |

|----------------------------------------|------|

| Inférieure ou égale à 1 673 € | 0 % |

| De 1 673 € à 4 890 € | 12 % |

| Supérieure à 4 890 € | 20 % |

Le taux minimum d'imposition est de 20 % (ou 14,4 % pour les DOM), sauf si le contribuable démontre que son taux moyen sur les revenus mondiaux serait inférieur.

Retenue sur les revenus passifs

|----------------|-------------------|-------------|-----------|

| Dividendes (pers. physiques) | 30 % | 12,8 % | 75 % |

| Intérêts | 0 % | 0 % | 75 % |

| Redevances | 30 % | 30 % (conv.) | 75 % |

| Plus-values immobilières | 19 % + PS | 19 % + 7,5 % | 75 % |

À retenir

ℹ️ À savoir : Pour les résidents UE/EEE/Suisse, les prélèvements sociaux sur revenus du patrimoine (revenus fonciers, plus-values immobilières) sont réduits à 7,5 % (prélèvement de solidarité) au lieu de 17,2 %, dès lors qu'ils sont affiliés à un régime de sécurité sociale dans leur État de résidence.

Impact des conventions fiscales

Les conventions fiscales bilatérales peuvent réduire ou supprimer la retenue à la source de droit interne. Quelques exemples des principaux pays partenaires :

| Pays | Taux conventionnel dividendes | Taux conventionnel redevances |

|------|------------------------------|-------------------------------|

| Allemagne | 15 % (5 % si participation > 10 %) | 0 % |

| États-Unis | 15 % (5 % si participation > 10 %) | 0 % |

| Royaume-Uni | 15 % (5 % si participation > 10 %) | 0 % |

| Suisse | 15 % (5 % si participation > 10 %) | 5 % |

| Luxembourg | 15 % (5 % si participation > 10 %) | 0 % |

| Maroc | 15 % (7,5 % si participation > 25 %) | 5 à 10 % |

Pour bénéficier du taux conventionnel réduit, le non-résident doit fournir au débiteur français une attestation de résidence fiscale délivrée par son administration (formulaire 5000 FR).

Conseil

💡 La procédure de demande de taux conventionnel réduit est normalement préalable au paiement. En cas de retenue au taux de droit interne, le non-résident peut demander le remboursement du trop-perçu auprès du Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents (SIPNR) de Noisy-le-Grand, dans un délai de 2 ans.

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La déclaration des non-résidents

Les non-résidents percevant des revenus de source française doivent déposer une déclaration de revenus (formulaire 2042 et 2042-NR) auprès du SIPNR. La retenue à la source déjà prélevée vient en déduction de l'impôt finalement dû.

Option taux moyen : Les non-résidents peuvent opter pour le taux moyen si celui-ci est inférieur au taux minimum de 20 %, en justifiant de l'ensemble de leurs revenus mondiaux. Cette option est particulièrement avantageuse pour les contribuables avec des revenus étrangers modestes.

Exemple concret :

M. Schmidt, résident allemand, perçoit des loyers en France de 18 000 €/an
Revenus mondiaux totaux : 60 000 €
IR calculé sur 60 000 € selon barème français : 9 500 €
Taux moyen : 9 500 / 60 000 = 15,8 %
Sans option taux moyen : 20 % × 18 000 = 3 600 €
Avec option taux moyen : 15,8 % × 18 000 = 2 844 €
Économie : 756 €

La retenue à la source et les artistes non-résidents

Les artistes, sportifs et auteurs non-résidents qui perçoivent des revenus pour des prestations effectuées en France sont soumis à une retenue à la source spécifique (article 182 B du CGI) : 15 % du brut pour les sommes inférieures à 43 000 €/an, 25 % au-delà. Ces taux s'appliquent avant application des conventions fiscales.

Régularisation et réclamations

Si une retenue à la source a été prélevée à tort ou à un taux trop élevé, le contribuable non-résident dispose de 2 ans pour formuler une réclamation auprès du SIPNR (article R 196-1 du LPF). La réclamation doit être accompagnée :

Du formulaire 5000 (attestation de résidence fiscale)
Du formulaire spécifique selon le type de revenu (5001 pour dividendes, 5002 pour redevances...)
De tout justificatif de la retenue effectuée (relevé de compte, bordereau fiscal)

Pour optimiser la fiscalité des revenus de source française en tant que non-résident, faites appel à un avocat fiscaliste spécialisé en fiscalité internationale ou consultez un CGP. Vous pouvez également utiliser nos simulateurs pour estimer votre charge fiscale.

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