Ce qu'il faut retenir
- La réforme ANC concerne-t-elle les micro-entreprises ?
- Faut-il retraiter les exercices antérieurs ?
- Mon logiciel comptable est-il compatible avec le nouveau PCG ?
Depuis le 1er janvier 2025, le règlement ANC n°2022-06 a profondément modifié le Plan Comptable Général (PCG) français. Mais c'est en 2026 que la réforme entre véritablement en phase opérationnelle : les premières clôtures annuelles sous le nouveau référentiel sont désormais effectives, et les entreprises qui n'ont pas anticipé ces changements s'exposent à des retraitements coûteux. Plus de 4 millions d'entreprises françaises sont concernées. Voici ce qui change concrètement et comment vous y adapter.
Pourquoi l'ANC a-t-elle réformé le Plan Comptable Général ?
L'Autorité des Normes Comptables (ANC) a engagé cette réforme pour moderniser un référentiel qui n'avait pas été substantiellement revu depuis 1999. L'objectif est triple : simplifier la lecture des comptes en supprimant les systèmes abrégés et développés, améliorer la comparabilité entre entreprises en imposant un plan de comptes unique, et rapprocher la comptabilité française des standards internationaux IFRS sans pour autant les adopter intégralement.
Un plan de comptes unique pour toutes les entreprises
Auparavant, le PCG proposait trois systèmes : abrégé (pour les petites structures), de base et développé (pour les grandes entreprises). Cette distinction disparaît. Désormais, un plan de comptes unique s'applique à toutes les entreprises, avec des comptes obligatoires et des comptes facultatifs. L'avantage est immédiat : un artisan et une ETI utilisent le même référentiel, ce qui facilite la consolidation, les comparaisons sectorielles et le travail des auditeurs.
À retenir
Les logiciels comptables majeurs (Sage, Cegid, Pennylane, Inqom) ont mis à jour leurs plans de comptes. Si votre logiciel n'a pas encore intégré la réforme, contactez votre éditeur ou votre expert-comptable sans attendre.
Résultat exceptionnel : une définition désormais stricte
C'est probablement le changement le plus impactant au quotidien. Avant la réforme, de nombreuses entreprises classaient en résultat exceptionnel des opérations qui n'avaient rien de véritablement exceptionnel : cessions d'immobilisations courantes, provisions pour litiges récurrents, rappels de charges. Le nouveau PCG impose une définition restrictive : seules les opérations réellement rares, inhabituelles et significatives peuvent figurer dans le résultat exceptionnel. En pratique, cela signifie que la plupart des écritures autrefois comptabilisées en compte 67 ou 77 doivent être reclassées en résultat courant.
- Les cessions d'immobilisations corporelles de faible montant
- Les provisions pour litiges prud'homaux récurrents
- Les rappels de charges sociales ou fiscales
- Les subventions d'investissement amorties
- Les pénalités contractuelles habituelles dans le secteur d'activité
Attention
⚠️ Ce reclassement modifie mécaniquement le résultat d'exploitation affiché. Anticipez la communication avec vos partenaires bancaires et investisseurs pour expliquer cette variation qui n'est pas liée à un changement de performance réelle.
Disparition des transferts de charges
Les comptes 79x (transferts de charges) disparaissent purement et simplement. Ils étaient utilisés pour neutraliser une charge en la transférant vers un autre poste, par exemple pour imputer une charge de personnel à un projet d'immobilisation en cours. Désormais, ces opérations doivent être comptabilisées directement dans les comptes concernés, avec des écritures plus explicites et plus traçables. La comptabilité gagne en transparence, mais le travail de paramétrage des écritures automatiques doit être revu.
Nouvelles règles sur les provisions et les engagements
Le nouveau PCG précise les conditions de comptabilisation des provisions réglementées et aligne les règles sur les provisions pour risques et charges avec une approche plus proche des normes IFRS. Une provision ne peut être constituée que si l'obligation existe à la date de clôture, si la sortie de ressources est probable et si le montant peut être estimé de manière fiable. Les provisions forfaitaires sans justification précise ne sont plus acceptables.
Comment adapter votre comptabilité : plan d'action en 5 étapes
- Auditer votre plan de comptes actuel et identifier les comptes à supprimer, créer ou renommer
- Revoir vos écritures automatiques, notamment celles qui utilisaient les comptes 79x (transferts de charges)
- Reclasser les écritures de résultat exceptionnel selon la nouvelle définition
- Former vos équipes comptables et mettre à jour vos procédures internes
- Préparer une note d'information pour les tiers (banques, commissaires aux comptes, investisseurs) expliquant l'impact de la réforme sur la présentation des comptes
Conseil
💡 Profitez de cette réforme pour faire un ménage dans votre plan de comptes. Supprimez les comptes inutilisés depuis plus de 2 exercices et rationalisez votre nomenclature analytique.
Quel impact sur vos ratios financiers ?
Le reclassement des éléments exceptionnels vers le résultat courant modifie mécaniquement certains ratios clés : l'EBE (Excédent Brut d'Exploitation), le résultat d'exploitation et donc la capacité d'autofinancement. Les analystes crédit et les banquiers doivent être informés de ces changements pour éviter une lecture erronée de vos performances. Le SIG (Soldes Intermédiaires de Gestion) est également impacté. En revanche, le résultat net et la situation nette restent inchangés : la réforme est une question de présentation, pas de substance.
Pourquoi un expert-comptable est indispensable pour cette transition
La réforme ANC nécessite une expertise technique pointue pour être appliquée correctement. Un expert-comptable vous accompagne dans l'audit de votre plan de comptes, la reparamétrisation de votre logiciel, la rédaction de l'annexe aux comptes annuels (qui doit mentionner le changement de méthode) et la communication avec vos parties prenantes. Sur Finalib, vous pouvez comparer les profils d'experts-comptables spécialisés dans votre secteur et les contacter directement.
Sources et références officielles
Ce qu'il faut retenir
- La réforme ANC concerne-t-elle les micro-entreprises ?
- Faut-il retraiter les exercices antérieurs ?
- Mon logiciel comptable est-il compatible avec le nouveau PCG ?
Questions fréquentes
Mathieu Durand
Expert-comptable & fiscaliste, 15 ans d'expérience
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