- Que faut-il savoir sur : les conditions d'ouverture du redressement judiciaire ?
- Le redressement judiciaire s'adresse aux entreprises en cessation des paiements (impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible). La déclaration doit être effectuée dans les 45 jours. S'ouvre ensuite une période d'observation de 6 mois (12 mois max), pendant laquelle l'administrateur judiciaire assiste le dirigeant.
- Quelle est la différence entre redressement judiciaire et liquidation judiciaire ?
- Le redressement judiciaire vise à sauvegarder l'entreprise en permettant la poursuite de l'activité via un plan de continuation. La liquidation judiciaire intervient lorsque le redressement est impossible : l'activité cesse, les actifs sont vendus pour désintéresser les créanciers. Environ 65-70 % des RJ aboutissent à une liquidation.
- Combien de temps dure un plan de continuation ?
- La durée maximale d'un plan de continuation est de 10 ans (15 ans pour les exploitations agricoles). La durée moyenne constatée est de 7 à 9 ans. Le premier paiement aux créanciers doit intervenir dans l'année suivant le jugement d'adoption du plan.
- Le dirigeant peut-il être tenu personnellement responsable dans un redressement judiciaire ?
- Oui, si une faute de gestion caractérisée ayant contribué à l'insuffisance d'actif est établie, le dirigeant peut être condamné à combler tout ou partie du passif sur ses biens personnels. La simple imprudence ne suffit pas — une faute grave et causale est nécessaire (Cour de cassation, 2025).