Ce qu'il faut retenir
- Que faut-il savoir sur : Conditions d'ouverture ?
- Que faut-il savoir sur : Le plan de continuation ?
Le redressement judiciaire est une procédure collective destinée à permettre la poursuite de l'activité d'une entreprise en cessation des paiements. Le plan de continuation, issu de cette procédure, est l'outil juridique qui organise le sauvetage de l'entreprise. L'expert-comptable y joue un rôle central.
Ouverture du redressement judiciaire
Conditions d'ouverture
Le redressement judiciaire s'adresse aux entreprises en cessation des paiements, c'est-à-dire dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible. La déclaration de cessation des paiements doit être effectuée dans les 45 jours suivant la date de cessation.
Le tribunal compétent est le tribunal de commerce pour les commerçants et artisans, ou le tribunal judiciaire pour les autres débiteurs.
La période d'observation
Une fois le redressement judiciaire ouvert, s'ouvre une période d'observation de 6 mois, renouvelable une fois (12 mois maximum, 18 mois exceptionnellement). Pendant cette période, un administrateur judiciaire est nommé pour assister ou surveiller le dirigeant.
L'[expert-comptable](/professions/expert-comptable) de l'entreprise est sollicité pour établir un bilan économique et social de l'entreprise et un plan prévisionnel de redressement.
Le plan de continuation
Contenu du plan
Le plan de continuation doit présenter :
- Un volet économique : Description des mesures de restructuration (réorganisation, cession d'actifs non stratégiques, réduction des charges)
- Un volet social : Nombre et catégories de licenciements envisagés, mesures de reclassement
- Un volet financier : Modalités de règlement du passif (échéancier sur 10 ans maximum)
- Des perspectives de redressement : Prévisionnel d'exploitation démontrant la viabilité
L'échéancier de remboursement
Le tribunal fixe les modalités de remboursement des créances déclarées et admises. Les principales règles :
- Durée maximale de 10 ans (15 ans pour les exploitations agricoles)
- Les délais ne peuvent excéder les propositions du débiteur pour les créanciers qui les ont acceptées
- Le premier paiement doit intervenir dans l'année suivant le jugement d'adoption
- Les remises de dette peuvent être consenties par les créanciers
Les créances postérieures utiles (article L. 622-17 du Code de commerce) sont payées à leur échéance, par privilège.
Rôle de l'expert-comptable
L'expert-comptable est un acteur clé du redressement. Un [expert-comptable référencé sur Finalib](/experts) pourra vous accompagner dans :
L'établissement du bilan économique
C'est le document fondateur du plan. Il analyse :
- L'origine des difficultés
- Les forces et faiblesses de l'entreprise
- Les parts de marché et la concurrence
- La structure des coûts et les leviers d'amélioration
La construction du prévisionnel
Le prévisionnel d'exploitation sur la durée du plan doit démontrer que l'entreprise peut dégager une capacité d'autofinancement suffisante pour honorer l'échéancier et financer son exploitation courante. Les [simulateurs Finalib](/simulateurs) peuvent aider à modéliser différents scénarios.
Le suivi de l'exécution du plan
Après l'adoption du plan, l'expert-comptable assure le suivi de son exécution :
- Respect des échéances de paiement
- Comparaison entre le réalisé et le prévisionnel
- Alerte en cas de déviation significative
- Établissement des rapports périodiques destinés au commissaire à l'exécution du plan
Les issues possibles
Succès du plan
Si l'entreprise respecte l'intégralité de l'échéancier, le plan prend fin et l'entreprise retrouve sa liberté de gestion complète.
Modification du plan
En cas de changement substantiel des circonstances, le tribunal peut modifier le plan à la demande du débiteur ou du commissaire à l'exécution.
Résolution du plan
Si le débiteur n'exécute pas ses engagements, le tribunal peut prononcer la résolution du plan. Cette résolution entraîne généralement l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Points de vigilance pour le dirigeant
- Le dirigeant conserve ses fonctions pendant le plan de continuation, sauf décision contraire du tribunal
- Les actes de disposition importants peuvent nécessiter l'autorisation du commissaire à l'exécution
- La responsabilité personnelle du dirigeant peut être engagée en cas de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif
Pour un accompagnement dans ces procédures complexes, [consultez un expert-comptable sur Finalib](/experts). Un [fiscaliste](/professions/fiscaliste) vérifiera les conséquences fiscales des remises de dette et abandons de créances.
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Ce qu'il faut retenir
- Que faut-il savoir sur : Conditions d'ouverture ?
- Que faut-il savoir sur : Le plan de continuation ?
Questions fréquentes
Mathieu Durand
Expert-comptable & fiscaliste, 15 ans d'expérience
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