Contenu à visée informative, à jour à sa date de publication ; il ne constitue pas un conseil fiscal, juridique ou en investissement personnalisé. Consultez un expert vérifié pour votre situation.
Ce qu'il faut retenir
- L'ACRE est-elle cumulable avec l'ARCE ?
- Que se passe-t-il si mon revenu dépasse le PASS la première année ?
- Un auto-entrepreneur qui reprend une activité peut-il bénéficier de l'ACRE ?
- L'ACRE s'applique-t-elle aux cotisations de retraite complémentaire ?
L'ACRE est l'un des dispositifs les plus intéressants pour les créateurs et repreneurs d'entreprise. Elle offre une exonération partielle de cotisations sociales pendant les 12 premiers mois d'activité, réduisant significativement le coût de lancement. En 2026, les conditions d'accès et les modalités ont évolué. Ce guide fait le point sur les règles en vigueur.
Qu'est-ce que l'ACRE ?
L'ACRE (anciennement ACCRE) est une exonération partielle des cotisations sociales (maladie, maternité, retraite de base, invalidité-décès, allocations familiales) accordée aux créateurs et repreneurs d'entreprise pendant leurs 12 premiers mois d'activité. L'exonération est dégressive en fonction du revenu : totale pour les revenus inférieurs à 75 % du PASS (34 776 euros en 2026), partielle entre 75 % et 100 % du PASS, nulle au-delà.
Qui peut bénéficier de l'ACRE en 2026 ?
- Les demandeurs d'emploi indemnisés ou éligibles à l'ARE.
- Les demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits à France Travail depuis plus de 6 mois.
- Les bénéficiaires du RSA, de l'ASS ou de l'AAH.
- Les personnes de 18 à 25 ans révolus.
- Les personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées.
- Les créateurs d'entreprise en zone prioritaire (QPV, ZRR).
- Les bénéficiaires du contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE).
- Les auto-entrepreneurs créant leur première micro-entreprise (sous conditions depuis 2020).
ACRE et micro-entreprise : les spécificités
Pour les auto-entrepreneurs, l'ACRE prend la forme d'un taux de cotisations réduit de 50 % pendant les 12 premiers mois. Par exemple, un auto-entrepreneur en prestations de services BNC paie 11,6 % de cotisations au lieu de 23,1 % la première année. Cette réduction est significative et permet de maximiser le revenu net en phase de lancement. Depuis 2020, l'ACRE n'est accordée qu'une fois : un auto-entrepreneur qui a déjà bénéficié de l'ACRE ne peut pas en bénéficier à nouveau avant 3 ans.
Attention
⚠️ Pour les auto-entrepreneurs, la demande d'ACRE doit être effectuée dans les 45 jours suivant la création de la micro-entreprise. Passé ce délai, l'exonération est définitivement perdue. La demande se fait via le formulaire en ligne sur le site de l'URSSAF.
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Le montant de l'exonération pour les sociétés
Pour les dirigeants de sociétés (gérant EURL/SARL, président SASU), l'ACRE offre une exonération des cotisations sociales sur la part de rémunération inférieure à 75 % du PASS (34 776 euros en 2026). Au-delà, l'exonération est dégressive jusqu'à 100 % du PASS (46 368 euros). La CSG-CRDS, la retraite complémentaire et les cotisations hors champ de l'ACRE restent dues intégralement.
Les démarches pour obtenir l'ACRE
- Auto-entrepreneurs : demande en ligne sur le site de l'URSSAF dans les 45 jours suivant la création.
- Sociétés (EURL, SASU, SARL) : demande via le Guichet unique lors de l'immatriculation ou dans les 45 jours.
- Pièces justificatives : justificatif d'inscription à France Travail, attestation de droits ARE/RSA/ASS, copie de la carte d'identité, formulaire ACRE complété.
- L'URSSAF dispose d'un mois pour répondre. En l'absence de réponse, l'ACRE est réputée accordée (accord tacite).
Les erreurs à éviter
Les erreurs les plus fréquentes sont le dépassement du délai de 45 jours pour la demande, l'oubli de fournir les pièces justificatives complètes et la méconnaissance des conditions d'éligibilité. Certains créateurs pensent à tort que l'ACRE est automatique : elle nécessite une demande active. D'autres confondent l'ACRE avec l'ARCE (aide à la reprise ou à la création d'entreprise sous forme de capital), qui est un versement en capital d'une partie des droits au chômage.
ACRE selon la forme juridique : SAS, SARL, EURL, EI
L'ACRE s'applique différemment selon la structure choisie :
| Structure | Régime social du dirigeant | ACRE applicable | Cotisations exonérées |
|---|---|---|---|
| Auto-entreprise (micro) | TNS SSI | Oui (50 % pendant 12 mois) | Toutes cotisations sociales |
| EI classique (BIC/BNC) | TNS SSI | Oui | Maladie, retraite base, invalidité, alloc. fam. |
| EURL (gérant unique) | TNS SSI | Oui | Mêmes que EI |
| SARL (gérant majoritaire) | TNS SSI | Oui | Mêmes que EI |
| SAS / SASU (président) | Assimilé-salarié | Oui | Maladie, retraite base, invalidité, alloc. fam. |
Conseil
💡 Pour un président de SASU bénéficiant de l'ACRE, les cotisations assimilé-salarié (environ 75-80 % de la rémunération brute) sont partiellement exonérées la première année. Cela peut représenter une économie de 15 000 à 20 000 euros sur une rémunération de 40 000 euros.
Impact de l'ACRE sur le choix IS/IR à la création
L'ACRE réduit les cotisations sociales pendant 12 mois, mais n'influence pas le régime fiscal (IS ou IR). La décision IS/IR reste une problématique fiscale distincte. Cependant, l'ACRE peut orienter le timing des décisions :
En régime IR (BIC, BNC) : l'ACRE réduit les cotisations calculées sur le bénéfice. Si le bénéfice dépasse 75 % du PASS dès la première année, l'exonération devient partielle ou nulle sur la partie excédentaire.
En régime IS : le dirigeant fixe sa rémunération. Pour maximiser l'ACRE, il peut calibrer sa rémunération en dessous de 75 % du PASS la première année (34 776 euros), puis augmenter progressivement. Cette stratégie optimise les économies de cotisations tout en conservant une rémunération raisonnable.
À retenir
ℹ️ Un créateur qui opte pour une SASU à l'IS et une rémunération de 30 000 euros/an bénéficie d'une exonération totale sous ACRE. Ses cotisations assimilé-salarié habituelles (environ 23 000 euros) tombent à environ 5 000 euros (CSG-CRDS + retraite complémentaire). Économie annuelle : 18 000 euros.
Cotisations sociales avec et sans ACRE : simulation chiffrée
Profil : créateur d'une EURL à l'IS, se verse 36 000 euros de rémunération annuelle (3 000 euros/mois).
Sans ACRE :
- Cotisations TNS maladie, retraite base, invalidité, alloc. fam. : ~11 000 euros
- CSG-CRDS (9,7 %) : 3 492 euros
- Retraite complémentaire : 2 520 euros
- Total cotisations : ~17 000 euros
Avec ACRE (rémunération sous 75 % du PASS = 34 776 €, exonération totale) :
- Cotisations exonérées : 11 000 euros → 0 euro
- CSG-CRDS (maintenues) : 3 492 euros
- Retraite complémentaire (maintenue) : 2 520 euros
- Total cotisations : ~6 000 euros
- Économie ACRE : ~11 000 euros sur 12 mois
Conseil
💡 Cette économie de 11 000 euros sur la première année peut être réinvestie dans le développement de l'activité (marketing, matériel, recrutement). Un expert-comptable peut vous aider à optimiser votre rémunération pour maximiser l'effet ACRE.
ACRE et régime social à long terme : préparer la sortie du dispositif
L'ACRE prend fin au bout de 12 mois. La sortie doit être anticipée pour éviter un choc de trésorerie. À partir du 13e mois, les cotisations sociales reprennent à taux plein sur les revenus déclarés. De plus, l'URSSAF procède à une régularisation des cotisations provisionnelles basées sur les revenus définitifs de la première année.
Conseils pour anticiper la sortie ACRE :
- Provisionner mensuellement l'équivalent des cotisations futures (mettre de côté la différence entre cotisations ACRE et cotisations normales)
- Demander un échéancier de paiement à l'URSSAF si la régularisation est importante
- Augmenter progressivement la rémunération en fin d'ACRE pour lisser l'impact
- Envisager des cotisations Madelin pour réduire la base des cotisations TNS (en EI ou EURL)
Un CGP peut vous accompagner dans la mise en place d'un PER individuel ou d'une stratégie d'épargne retraite dès la fin de l'ACRE.
Se faire accompagner pour la création
La création d'entreprise implique de nombreux choix structurants : statut juridique, régime fiscal, régime social, aides disponibles. Un expert-comptable peut vous accompagner dans ces démarches et s'assurer que vous bénéficiez de tous les dispositifs auxquels vous avez droit. Finalib vous met en relation avec des professionnels spécialisés dans la création d'entreprise.
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Sources et références officielles
Ce qu'il faut retenir
- L'ACRE est-elle cumulable avec l'ARCE ?
- Que se passe-t-il si mon revenu dépasse le PASS la première année ?
- Un auto-entrepreneur qui reprend une activité peut-il bénéficier de l'ACRE ?
- L'ACRE s'applique-t-elle aux cotisations de retraite complémentaire ?
Questions fréquentes
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