Succession internationale 2026 : biens à l'étranger, quelle loi ?

De plus en plus de Français possèdent des biens à l'étranger ou ont des héritiers résidant hors de France. Selon le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, environ 2,5 millions de Français vivent à l'étranger en 2025. À leur décès, la question se pose : quelle loi régit le partage ? Dans quel pays les droits de succession sont-ils dus ? Comment éviter de payer deux fois ? Cet article détaille les règles civiles et fiscales applicables aux successions internationales en 2026, avec un focus sur les biens immobiliers à l'étranger et les héritiers non-résidents.

Le règlement européen Bruxelles IV : la loi de la résidence habituelle

Le règlement européen n° 650/2012, en vigueur depuis le 17 août 2015, a simplifié considérablement la détermination de la loi applicable aux successions dans l'UE. Le principe est unique : la loi applicable à l'ensemble de la succession (meubles et immeubles, en France et à l'étranger) est celle de l'État de la dernière résidence habituelle du défunt.

Concrètement :

• Un Français vivant au Portugal au moment de son décès : sa succession est régie par le droit portugais, y compris pour ses biens situés en France.
• Un Allemand vivant en France : sa succession est régie par le droit français, avec la réserve héréditaire française qui s'applique.

L'option de loi (professio juris) : le défunt peut choisir par testament que la loi de sa nationalité s'applique à l'intégralité de sa succession (article 22 du règlement). C'est un outil de planification majeur. Un Français expatrié en Angleterre peut opter pour le droit français afin de maintenir la réserve héréditaire au profit de ses enfants. Inversement, un Britannique vivant en France peut opter pour le droit anglais, qui ne connaît pas de réserve héréditaire et offre une liberté testamentaire totale.

Limites du règlement : le Danemark et l'Irlande ne participent pas au règlement. Le Royaume-Uni, post-Brexit, n'est plus lié. Pour les successions impliquant des pays tiers (États-Unis, Suisse, pays du Maghreb), les règles de droit international privé de chaque État s'appliquent. Les pays de common law (UK, US, Australie) appliquent généralement la loi du domicile pour les meubles et la loi du lieu de situation pour les immeubles, créant un « morcellement » de la succession.

La fiscalité française des successions internationales

Le droit fiscal français (article 750 ter du CGI) définit trois cas d'assujettissement :

Cas 1 : le défunt était résident fiscal français. La France taxe l'intégralité de la succession mondiale : tous les biens, où qu'ils soient situés, sont soumis aux droits de succession français. Les barèmes habituels s'appliquent : 5 à 45 % en ligne directe (après abattement de 100 000 € par enfant), 35 à 45 % entre frères et soeurs (après abattement de 15 932 €), 55 à 60 % pour les parents éloignés et tiers.

Cas 2 : le défunt n'était pas résident français mais l'héritier l'est. Si l'héritier est résident fiscal français depuis au moins 6 des 10 dernières années précédant la transmission, la France taxe l'ensemble des biens reçus (en France et à l'étranger). Cette règle, dite « de l'héritier résident », vise à éviter l'évasion fiscale par expatriation du défunt.

Cas 3 : ni le défunt ni l'héritier ne sont résidents français. Seuls les biens situés en France sont taxables : immobilier français, parts de sociétés à prépondérance immobilière française, fonds de commerce exploités en France.

Les biens immobiliers à l'étranger : double imposition et solutions

L'immobilier concentre les risques de double imposition car il est généralement taxé à la fois dans le pays de situation et dans le pays de résidence du défunt ou de l'héritier.

Avec convention fiscale : une trentaine de conventions bilatérales attribuent le droit d'imposer l'immobilier exclusivement au pays de situation du bien. L'autre pays accorde un crédit d'impôt ou une exonération. Les conventions avec l'Allemagne (2009), l'Italie (1994), les États-Unis (1978/2006) et l'Autriche fonctionnent selon ce mécanisme.

Sans convention fiscale : c'est le cas avec l'Espagne, la Belgique, la Suisse, le Portugal et la plupart des pays du Maghreb. La France accorde un crédit d'impôt unilatéral (article 784 A du CGI) : l'impôt payé à l'étranger sur les biens qui y sont situés est imputable sur l'impôt français, dans la limite de la fraction de l'impôt français correspondant à ces biens. Ce mécanisme réduit la double imposition mais ne l'élimine pas toujours, notamment quand les taux étrangers sont très différents des taux français.

Exemples concrets :

• Appartement à Barcelone (valeur 300 000 €) dans une succession en ligne directe : l'Espagne prélève l'impôt local (variable selon la communauté autonome : quasi nul à Madrid, 7 à 20 % en Catalogne). La France intègre le bien dans la succession mondiale et accorde un crédit d'impôt égal au montant espagnol.
• Villa en Suisse (valeur 500 000 €) : le canton suisse applique ses propres taux (0 % en ligne directe dans plusieurs cantons, jusqu'à 40 % entre non-parents). La France taxe et accorde le crédit d'impôt unilatéral.

Héritiers non-résidents : obligations et démarches

Lorsque les héritiers résident à l'étranger, plusieurs obligations spécifiques s'appliquent :

• Désignation d'un représentant fiscal en France : obligatoire pour les héritiers résidant hors UE/EEE lorsque la succession comprend des biens français d'une valeur supérieure à 150 000 €.
• Délai de déclaration : 12 mois après le décès si celui-ci a lieu à l'étranger (contre 6 mois pour un décès en France).
• Certificat successoral européen (CSE) : créé par le règlement Bruxelles IV, ce document prouve la qualité d'héritier dans tous les États membres de l'UE. Il est délivré par le notaire ou la juridiction compétente et facilite considérablement les démarches bancaires et immobilières dans un autre État membre.
• Apostille de La Haye : pour les actes établis dans un pays hors UE signataire de la Convention de La Haye (1961), l'apostille remplace la légalisation consulaire et authentifie les documents étrangers.

Stratégies de planification successorale internationale

Plusieurs outils permettent d'optimiser une succession transfrontalière :

• L'assurance-vie de droit français : transmise hors succession, elle bénéficie de l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire (pour les primes versées avant 70 ans). Elle est particulièrement efficace pour les héritiers résidant dans des pays à forte fiscalité successorale.
• Les donations graduelles : anticiper la transmission par des donations tous les 15 ans permet d'utiliser les abattements renouvelables (100 000 € par enfant, 31 865 € par petit-enfant).
• Le démembrement de propriété : transmettre la nue-propriété de son vivant réduit l'assiette taxable au décès. Attention : le démembrement n'est pas reconnu dans les systèmes de common law.
• Le choix de la loi applicable : opter pour la loi de sa nationalité peut être avantageux si elle offre une plus grande liberté testamentaire ou une meilleure protection du conjoint.
• La structuration via une SCI : détenir l'immobilier étranger via une SCI française peut simplifier la transmission (parts de société plutôt que bien immobilier étranger), mais attention aux risques de requalification fiscale dans certains pays.

FAQ

Un Français expatrié doit-il payer des droits de succession en France ?

Si le défunt expatrié n'était plus résident fiscal français, ses biens situés hors de France ne sont pas taxés en France... sauf si ses héritiers sont résidents fiscaux français depuis au moins 6 des 10 dernières années. Dans ce cas, l'héritier résident est taxé en France sur l'ensemble des biens reçus (article 750 ter, 2° du CGI). C'est une particularité française qui peut surprendre les familles expatriées. La seule parade est l'existence d'une convention fiscale bilatérale qui neutralise cette règle.

Comment obtenir un certificat successoral européen ?

Le certificat successoral européen (CSE) se demande auprès du notaire chargé de la succession (en France) ou de la juridiction compétente dans l'État membre dont la loi est applicable. Il est délivré dans un délai moyen de 1 à 3 mois. Il est valable 6 mois et peut être renouvelé. Le CSE est reconnu de plein droit dans tous les États membres de l'UE (sauf Danemark et Irlande) sans procédure d'exequatur. Il permet de débloquer les comptes bancaires, d'effectuer les mutations immobilières et de prouver sa qualité d'héritier auprès de toute administration.

Succession et biens au Maroc ou en Tunisie : quelles règles ?

La France n'a pas de convention fiscale successorale avec le Maroc ni la Tunisie. Le droit musulman applicable dans ces pays ne reconnaît pas la réserve héréditaire française et applique des règles de partage différentes (part de l'homme double de celle de la femme, exclusion des non-musulmans). Le règlement Bruxelles IV ne s'applique pas à ces pays tiers. Si le défunt résidait en France, le droit français s'applique (sauf option testamentaire pour la loi nationale). Des conflits de lois sont fréquents et nécessitent l'intervention d'un notaire spécialisé. Consultez nos outils de succession sur finalib.fr pour une première estimation, ou notre guide sur l'héritage international pour les aspects fiscaux détaillés.

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