Succession internationale 2026 : biens à l'étranger et héritiers non-résidents

Questions fréquentes

Que faut-il savoir sur : Le règlement européen Bruxelles IV : la loi de la résidence habituelle ?

Le règlement européen n° 650/2012, en vigueur depuis le 17 août 2015, a simplifié considérablement la détermination de la loi applicable aux successions dans l'UE. Le principe est unique : **la loi applicable à l'ensemble de la succession (meubles et

Que faut-il savoir sur : La fiscalité française des successions internationales ?

Le droit fiscal français (article 750 ter du CGI) définit trois cas d'assujettissement :

Que faut-il savoir sur : Les biens immobiliers à l'étranger : double imposition et solutions ?

L'immobilier concentre les risques de double imposition car il est généralement taxé à la fois dans le pays de situation et dans le pays de résidence du défunt ou de l'héritier.

Que faut-il savoir sur : Héritiers non-résidents : obligations et démarches ?

Lorsque les héritiers résident à l'étranger, plusieurs obligations spécifiques s'appliquent :

Sources et références officielles

• Conseil Supérieur du Notariat - Notaires de France - Annuaire officiel des notaires et guides successoraux
• Service-Public.fr - Succession - Droits et démarches successorales officielles
• Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) - Droits de succession, donations et abattements

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