Héritage international 2026 : droits de succession et conventions fiscales

Questions fréquentes

Quelle loi s'applique à une succession internationale ?

Depuis le 17 août 2015, le règlement européen n° 650/2012 (dit « Bruxelles IV ») unifie les règles de conflit de lois en matière de succession dans l'ensemble de l'Union européenne (sauf le Danemark et l'Irlande). Le principe est simple :

Que faut-il savoir sur : La fiscalité des successions internationales : règles françaises ?

Le Code général des impôts (article 750 ter) définit trois cas d'imposition en France :

Que faut-il savoir sur : Les conventions fiscales bilatérales : éviter la double imposition ?

La France a signé des conventions fiscales en matière de succession avec une trentaine de pays. Ces conventions répartissent le droit d'imposer entre les deux États et prévoient des mécanismes pour éviter la double imposition (crédit d'impôt ou exoné

Que faut-il savoir sur : Stratégies d'optimisation pour les successions internationales ?

Plusieurs leviers permettent de réduire la charge fiscale d'une succession internationale :

Sources et références officielles

• Conseil Supérieur du Notariat - Notaires de France - Annuaire officiel des notaires et guides successoraux
• Service-Public.fr - Succession - Droits et démarches successorales officielles
• Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) - Droits de succession, donations et abattements

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