Héritage international 2026 : droits de succession et conventions fiscales

Avec la mobilité internationale croissante, de plus en plus de successions impliquent plusieurs pays : un Français propriétaire d'un appartement à Barcelone, un couple franco-britannique résidant en France, un expatrié décédant au Luxembourg avec des héritiers en France. Ces situations soulèvent des questions complexes de droit applicable, de fiscalité et de double imposition. En 2026, le règlement européen sur les successions et les conventions fiscales bilatérales constituent le cadre de référence. Voici les règles essentielles à connaître.

Quelle loi s'applique à une succession internationale ?

Depuis le 17 août 2015, le règlement européen n° 650/2012 (dit « Bruxelles IV ») unifie les règles de conflit de lois en matière de succession dans l'ensemble de l'Union européenne (sauf le Danemark et l'Irlande). Le principe est simple :

La loi applicable à l'ensemble de la succession est celle de la dernière résidence habituelle du défunt. Un Français résidant en Espagne au moment de son décès verra sa succession régie par le droit espagnol, y compris pour ses biens situés en France.

Toutefois, le règlement permet une option importante : le défunt peut choisir par testament la loi de sa nationalité pour régir l'intégralité de sa succession (article 22 du règlement). Un Français expatrié en Allemagne peut ainsi « opter » pour le droit français et maintenir la réserve héréditaire française, absente du droit allemand.

Attention : le règlement ne traite que du droit civil (qui hérite de quoi, réserve héréditaire, partage). Il ne régit pas la fiscalité successorale, qui dépend des conventions fiscales bilatérales et du droit interne de chaque État.

Pour les pays hors UE (États-Unis, Suisse, Royaume-Uni post-Brexit), la détermination de la loi applicable se fait selon les règles de droit international privé de chaque pays. Les systèmes de common law (UK, US) distinguent souvent entre biens meubles (loi du domicile) et biens immeubles (loi du lieu de situation).

La fiscalité des successions internationales : règles françaises

Le Code général des impôts (article 750 ter) définit trois cas d'imposition en France :

1. Le défunt était résident fiscal français : la France impose l'ensemble de la succession mondiale, quel que soit le lieu de situation des biens ou la résidence des héritiers. C'est le principe de taxation mondiale.

2. Le défunt n'était pas résident français mais l'héritier l'est : la France impose l'héritier résident sur tous les biens reçus (en France et à l'étranger), à condition qu'il ait été résident fiscal français pendant au moins 6 des 10 dernières années.

3. Ni le défunt ni l'héritier ne sont résidents français : seuls les biens situés en France sont imposables (immobilier, parts de SCI détenant de l'immobilier français, fonds de commerce en France).

Les droits de succession français s'appliquent avec les barèmes habituels : 5 à 45 % en ligne directe (après abattement de 100 000 €), 35 à 45 % entre frères et soeurs, 55 à 60 % entre parents éloignés ou non-parents.

Les conventions fiscales bilatérales : éviter la double imposition

La France a signé des conventions fiscales en matière de succession avec une trentaine de pays. Ces conventions répartissent le droit d'imposer entre les deux États et prévoient des mécanismes pour éviter la double imposition (crédit d'impôt ou exonération).

| Pays | Convention succession | Règle principale |

|---|---|---|

| États-Unis | Oui (1978, modifiée 2006) | Domicile du défunt. Abattement fédéral US très élevé (~13 M$ en 2025). Crédit d'impôt en France. |

| Royaume-Uni | Oui (1963) | Domicile fiscal déterminant. Post-Brexit, le règlement Bruxelles IV ne s'applique plus. |

| Allemagne | Oui (2009) | Immobilier : lieu du bien. Meubles : domicile du défunt. |

| Italie | Oui (1994) | Immobilier : lieu du bien. Fiscalité italienne très faible (4 à 8 %). |

| Luxembourg | Oui | Immobilier : lieu du bien. Pas de droits de succession en ligne directe au Luxembourg. |

| Espagne | Non | Double imposition possible. Crédit d'impôt unilatéral français (article 784 A du CGI). |

| Belgique | Non | Double imposition possible. Crédit d'impôt unilatéral. |

| Suisse | Non | Double imposition possible. Fiscalité variable selon les cantons (0 à 50 %). |

| Portugal | Non | Droit de timbre de 10 % seulement au Portugal. Crédit d'impôt unilatéral en France. |

En l'absence de convention, la France accorde un crédit d'impôt unilatéral (article 784 A du CGI) : les droits payés à l'étranger sont déductibles des droits français, dans la limite de l'impôt français correspondant aux biens situés à l'étranger. Cela limite la double imposition mais ne l'élimine pas toujours totalement.

Stratégies d'optimisation pour les successions internationales

Plusieurs leviers permettent de réduire la charge fiscale d'une succession internationale :

• L'assurance-vie de droit français : le capital est transmis hors succession dans la plupart des pays. Un expatrié peut souscrire un contrat en France et désigner ses héritiers comme bénéficiaires, profitant de l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire.
• Le choix de la loi applicable par testament (règlement Bruxelles IV) : opter pour la loi de sa nationalité peut être avantageux si elle est plus favorable aux héritiers (absence de réserve héréditaire en droit anglais, par exemple).
• Les donations anticipées : effectuer des donations de son vivant, en profitant des abattements renouvelables tous les 15 ans, permet de réduire la masse taxable au décès.
• Le démembrement de propriété : transmettre la nue-propriété d'un bien immobilier étranger permet de réduire l'assiette taxable. Attention : le démembrement n'est pas reconnu dans tous les systèmes juridiques (les pays de common law ne connaissent pas l'usufruit).
• Le recours à un notaire spécialisé en droit international est indispensable pour les successions multijuridictionnelles. Le certificat successoral européen (CSE), créé par le règlement Bruxelles IV, facilite la preuve de la qualité d'héritier dans tous les États membres.

FAQ

Je possède un bien immobilier en Espagne : comment sera-t-il taxé à mon décès ?

L'Espagne n'a pas de convention fiscale successorale avec la France. Le bien sera imposé en Espagne selon le droit des communautés autonomes (les taux et abattements varient fortement : quasi-exonération en Andalousie ou Madrid, fiscalité plus lourde en Catalogne). La France taxera également ce bien dans la succession mondiale. Vous bénéficierez d'un crédit d'impôt unilatéral français (article 784 A du CGI) égal aux droits espagnols payés, dans la limite de l'impôt français sur ce bien. Une planification anticipée (donation de nue-propriété, assurance-vie) peut réduire significativement la double charge.

Mon conjoint est de nationalité étrangère : quel impact sur la succession ?

La nationalité du conjoint n'affecte pas directement la fiscalité si vous êtes tous deux résidents français : la succession sera taxée en France selon les règles françaises. En revanche, si votre conjoint réside à l'étranger, l'article 750 ter du CGI peut créer une obligation fiscale dans les deux pays. Le règlement Bruxelles IV s'applique pour déterminer la loi civile applicable (réserve héréditaire, droits du conjoint survivant). Il est recommandé de rédiger un testament en choisissant la loi applicable et de consulter un notaire dans chaque pays concerné.

Comment déclarer une succession internationale en France ?

La déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès si celui-ci a lieu en France, ou dans les 12 mois s'il a lieu à l'étranger (article 641 du CGI). Tous les biens mondiaux doivent être déclarés si le défunt était résident français. Les droits payés à l'étranger sont mentionnés pour bénéficier du crédit d'impôt. Le certificat successoral européen peut être demandé au notaire pour faciliter les démarches dans les autres États membres. Découvrez nos [outils de simulation successorale sur finalib.fr](/succession-transmission) pour estimer les droits, ou consultez notre guide sur la [succession internationale](/blog/succession-internationale-2026) pour approfondir les aspects civils.