- Un enfant déshérité conserve-t-il sa réserve ?
- En droit français, un parent ne peut pas déshériter totalement un enfant. Même si le testament prévoit de tout laisser à un tiers, les enfants conservent leur réserve héréditaire et peuvent exercer l'action en réduction dans les 5 ans suivant l'ouverture de la succession pour récupérer leur part.
- Le conjoint survivant est-il toujours réservataire ?
- Le conjoint survivant n'est réservataire que lorsque le défunt ne laisse pas de descendant. Sa réserve est alors d'un quart du patrimoine. En présence d'enfants, le conjoint n'est pas réservataire mais bénéficie de droits légaux et peut être protégé par une donation au dernier vivant.
- Les enfants adoptés sont-ils héritiers réservataires ?
- Les enfants adoptés par adoption plénière sont héritiers réservataires dans les mêmes conditions que les enfants biologiques. Les enfants adoptés par adoption simple sont réservataires dans la succession de l'adoptant, mais pas dans celle des ascendants de l'adoptant (grands-parents adoptifs).
- Peut-on augmenter la quotité disponible ?
- La quotité disponible est fixée par la loi et ne peut pas être augmentée par la volonté du défunt. Toutefois, un héritier réservataire peut renoncer par anticipation à son action en réduction (RAAR), ce qui a pour effet d'augmenter indirectement la part transmissible. L'assurance-vie permet aussi de transmettre hors succession sans entamer la réserve.