Pacs vs mariage : conséquences patrimoniales et successorales
Pacs vs mariage : conséquences patrimoniales et successorales
Pacs et mariage n'offrent pas les mêmes protections patrimoniales ni les mêmes droits successoraux. Régime des biens, héritage, fiscalité : voici un comparatif détaillé pour éclairer votre choix.
Par Équipe Finalib - Rédaction Finalib - Publié le 1 juin 2025 - Mis à jour le 17 mai 2026
Non. Le Pacs offre une protection patrimoniale et successorale nettement inférieure au mariage. Le partenaire pacsé n'est pas héritier légal (il ne reçoit rien sans testament), n'a pas droit à la pension de réversion et ne bénéficie que d'un droit temporaire d'occupation du logement d'un an. Seul un testament et des aménagements spécifiques (assurance-vie, clause d'indivision) permettent de combler partiellement ces lacunes.
Peut-on changer de régime après le Pacs ou le mariage ?
Oui. Les partenaires pacsés peuvent modifier leur convention de Pacs (passer de la séparation à l'indivision) par simple déclaration au greffe du tribunal judiciaire ou chez un notaire. Les époux mariés peuvent changer de régime matrimonial après deux ans de mariage, par acte notarié.
Le Pacs devant notaire est-il différent du Pacs en mairie ?
Le contenu juridique de base est identique, mais le Pacs notarié permet d'insérer des clauses patrimoniales personnalisées (répartition des biens, clause d'indivision, sort du logement). Le notaire rédige un acte sur mesure et informe les partenaires de leurs droits et obligations. Le coût est d'environ 500 € TTC pour un Pacs notarié.
Le mariage assure une protection successorale de base, mais un testament ou une donation au dernier vivant permet de l'optimiser. La donation entre époux offre au survivant le choix entre l'usufruit total, un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, ou la pleine propriété de la quotité disponible. Sans cet acte, les options du conjoint sont plus limitées.
La pension de réversion est-elle accessible en PACS ?
Non. La pension de réversion n'est accessible qu'aux conjoints mariés (et ex-conjoints non remariés). Le partenaire de PACS en est totalement exclu, même après une longue durée d'union. C'est l'un des arguments financiers les plus importants en faveur du mariage pour les couples avec de fortes disparités de revenus ou de droits à la retraite.