Les donations aux petits-enfants sont-elles rapportables ?

Les donations consenties aux petits-enfants ne sont pas rapportables par les enfants (parents des petits-enfants), car le rapport n'est dû que pour les donations reçues personnellement par l'héritier. En revanche, si les petits-enfants viennent à la succession par représentation de leur parent prédécédé, ils doivent rapporter les donations que leur parent avait reçues du défunt.

Les présents d'usage sont-ils soumis au rapport ?

Non, les présents d'usage ne sont pas rapportables. Un présent d'usage est un cadeau fait à l'occasion d'un événement particulier (anniversaire, mariage, diplôme) et dont la valeur est proportionnée aux revenus et au patrimoine du donateur. Si le cadeau est disproportionné, il peut être requalifié en donation rapportable.

Peut-on renoncer au rapport après le décès ?

L'héritier ne peut pas renoncer unilatéralement au rapport après le décès. Le rapport est une obligation légale. En revanche, les cohéritiers peuvent convenir entre eux, dans le cadre d'un partage amiable, de ne pas exiger le rapport d'une donation. Cette renonciation doit être unanime et figurer dans l'acte de partage.

Comment est évaluée une donation de somme d'argent ?

La donation d'une somme d'argent est rapportée pour son montant nominal au jour de la donation, sans réévaluation, sauf si le donateur a prévu une clause d'indexation dans l'acte. En l'absence de clause, le donataire bénéficie de l'érosion monétaire, ce qui peut créer une inégalité de fait sur de longues périodes.

Quelle différence entre rapport et réduction des donations ?

Le rapport rétablit l'égalité entre les héritiers ab intestat : il s'effectue en moins prenant sur la part héréditaire du donataire. La réduction des libéralités protège la réserve héréditaire : elle s'applique quand les donations excèdent la quotité disponible et portent atteinte à la réserve des héritiers réservataires. Les deux mécanismes peuvent se cumuler.

La donation-partage est-elle soumise au rapport ?

Non, la donation-partage (articles 1075 à 1080 du Code civil) n'est pas rapportable car elle constitue un partage anticipé, non une libéralité. Les biens sont définitivement attribués à chaque héritier à la valeur fixée lors de la donation-partage. C'est l'un des grands avantages de cet outil par rapport aux donations simples.

Rapport des donations à la succession : mécanisme et calcul

Le rapport des donations est un mécanisme central du droit successoral français. Il garantit l'égalité entre héritiers en réintégrant fictivement les donations antérieures dans la masse à partager.

Par Équipe Finalib - Rédaction Finalib - Publié le 1 juin 2025 - Mis à jour le 13 juillet 2026

Temps de lecture estimé : 9 minutes

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Questions fréquentes

Les donations aux petits-enfants sont-elles rapportables ?: Les donations consenties aux petits-enfants ne sont pas rapportables par les enfants (parents des petits-enfants), car le rapport n'est dû que pour les donations reçues personnellement par l'héritier. En revanche, si les petits-enfants viennent à la succession par représentation de leur parent prédécédé, ils doivent rapporter les donations que leur parent avait reçues du défunt.
Les présents d'usage sont-ils soumis au rapport ?: Non, les présents d'usage ne sont pas rapportables. Un présent d'usage est un cadeau fait à l'occasion d'un événement particulier (anniversaire, mariage, diplôme) et dont la valeur est proportionnée aux revenus et au patrimoine du donateur. Si le cadeau est disproportionné, il peut être requalifié en donation rapportable.
Peut-on renoncer au rapport après le décès ?: L'héritier ne peut pas renoncer unilatéralement au rapport après le décès. Le rapport est une obligation légale. En revanche, les cohéritiers peuvent convenir entre eux, dans le cadre d'un partage amiable, de ne pas exiger le rapport d'une donation. Cette renonciation doit être unanime et figurer dans l'acte de partage.
Comment est évaluée une donation de somme d'argent ?: La donation d'une somme d'argent est rapportée pour son montant nominal au jour de la donation, sans réévaluation, sauf si le donateur a prévu une clause d'indexation dans l'acte. En l'absence de clause, le donataire bénéficie de l'érosion monétaire, ce qui peut créer une inégalité de fait sur de longues périodes.
Quelle différence entre rapport et réduction des donations ?: Le rapport rétablit l'égalité entre les héritiers ab intestat : il s'effectue en moins prenant sur la part héréditaire du donataire. La réduction des libéralités protège la réserve héréditaire : elle s'applique quand les donations excèdent la quotité disponible et portent atteinte à la réserve des héritiers réservataires. Les deux mécanismes peuvent se cumuler.
La donation-partage est-elle soumise au rapport ?: Non, la donation-partage (articles 1075 à 1080 du Code civil) n'est pas rapportable car elle constitue un partage anticipé, non une libéralité. Les biens sont définitivement attribués à chaque héritier à la valeur fixée lors de la donation-partage. C'est l'un des grands avantages de cet outil par rapport aux donations simples.

Contenu à visée informative, à jour à sa date de publication ; il ne constitue pas un conseil fiscal, juridique ou en investissement personnalisé. Consultez un expert vérifié pour votre situation.

Ce qu'il faut retenir

Les donations aux petits-enfants sont-elles rapportables ?
Les présents d'usage sont-ils soumis au rapport ?
Peut-on renoncer au rapport après le décès ?
Comment est évaluée une donation de somme d'argent ?

Qu'est-ce que le rapport des donations ?

Le rapport des donations, prévu aux articles 843 à 863 du Code civil, est l'obligation pour tout héritier ab intestat de réintégrer fictivement dans la masse successorale les donations qu'il a reçues du défunt de son vivant. Ce mécanisme vise à rétablir l'égalité entre les cohéritiers lors du partage. Le rapport ne concerne que les héritiers qui acceptent la succession et qui viennent effectivement au partage.

Un notaire est indispensable pour calculer correctement le rapport des donations et sécuriser le partage successoral. Un conseiller en gestion de patrimoine peut anticiper les effets du rapport lors de la planification des donations.

Qui est tenu au rapport ?

Seuls les héritiers ab intestat sont tenus au rapport. Il s'agit des descendants, des ascendants et des collatéraux qui viennent à la succession en vertu des règles de dévolution légale. L'héritier qui renonce à la succession n'est pas tenu au rapport, sauf s'il est représenté par ses propres descendants. Le conjoint survivant, lorsqu'il vient à la succession en qualité d'héritier légal, est également tenu au rapport des donations qu'il a reçues du défunt. Les légataires universels ou à titre universel ne sont pas tenus au rapport, sauf s'ils cumulent cette qualité avec celle d'héritier ab intestat.

Calcul de la valeur rapportable

La valeur rapportable d'un bien donné est déterminée selon des règles précises fixées par l'article 860 du Code civil :

Bien existant en nature au partage : valeur au jour du partage, d'après l'état du bien à la date de la donation.
Bien aliéné avant le partage : valeur au jour de l'aliénation (ou valeur du bien subrogé au jour du partage).
Somme d'argent : rapport du montant nominal, sauf clause d'indexation.

Ces règles visent à neutraliser l'enrichissement ou l'appauvrissement lié à la gestion du bien par le donataire.

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Dispense de rapport : la donation hors part successorale

Le donateur peut dispenser expressément le donataire du rapport en stipulant que la donation est faite hors part successorale (anciennement « par préciput et hors part »). Cette clause signifie que la donation s'impute sur la quotité disponible et non sur la part de réserve de l'héritier. La dispense de rapport ne peut toutefois pas porter atteinte à la réserve héréditaire des autres héritiers.

Rapport en nature ou en valeur

Depuis la réforme du 23 juin 2006, le rapport se fait en principe en valeur (en moins prenant) : l'héritier rapportant conserve le bien donné mais reçoit moins lors du partage. Le rapport en nature (restitution effective du bien à la masse) n'est plus possible qu'avec l'accord unanime des cohéritiers. Cette règle simplifie le partage et évite les difficultés liées à la restitution matérielle d'un bien.

Exemples chiffrés et cas concrets

Cas 1 : deux enfants, une donation à l'un d'eux

M. Gaudin décède en laissant deux enfants, Léa et Paul. Son patrimoine au décès est de 400 000 €. Il avait donné 150 000 € à Léa il y a 8 ans (donation rapportable, sans dispense de rapport).

Calcul de la masse de partage :

| Élément | Montant |

|---|---|

| Actif successoral au décès | 400 000 € |

| + Donation à Léa (réintégrée fictivement) | 150 000 € |

| Masse de calcul fictive | 550 000 € |

| Droit de chaque héritier (1/2) | 275 000 € |

Part de chaque héritier au partage :

|---|---|---|---|

| Léa | 275 000 € | 150 000 € | 125 000 € |

| Paul | 275 000 € | 0 € | 275 000 € |

| Total partagé | 550 000 € | | 400 000 € |

L'égalité est rétablie : Léa et Paul ont chacun reçu 275 000 € en valeur.

Cas 2 : donation hors part successorale — pas de rapport

M. Lefranc a trois enfants. Il a donné 80 000 € à sa fille Sophie avec mention expresse que la donation est faite « hors part successorale ». Son patrimoine au décès est de 300 000 €.

Calcul :

| Élément | Montant |

|---|---|

| Réserve totale (3 enfants) | 3/4 × 380 000 € = 285 000 € |

| Quotité disponible (1/4) | 95 000 € |

La donation de 80 000 € hors part s'impute sur la quotité disponible (80 000 € < 95 000 €). Elle n'est pas rapportable. Paul et Léa partagent les 300 000 € restants à parts égales (100 000 € chacun). Sophie reçoit aussi 100 000 € du partage en plus des 80 000 € déjà reçus.

Résultat :

Sophie : 80 000 + 100 000 = 180 000 € total
Paul et Léa : 100 000 € chacun

La quotité disponible a été pleinement utilisée au profit de Sophie.

Cas 3 : famille recomposée — rapport et enfants de lits différents

M. Renaud a deux enfants d'un premier lit (Léa et Paul) et un enfant commun avec sa seconde épouse (Maxime). Il a fait des donations au cours de sa vie :

À Léa : 60 000 € (rapportable)
À Paul : 40 000 € (rapportable)
À Maxime : 80 000 € (rapportable)

Patrimoine au décès : 120 000 €

Masse de calcul fictive : 120 000 + 60 000 + 40 000 + 80 000 = 300 000 €

Droits de chaque enfant (1/3) : 100 000 €

|---|---|---|---|

| Léa | 100 000 € | 60 000 € | 40 000 € |

| Paul | 100 000 € | 40 000 € | 60 000 € |

| Maxime | 100 000 € | 80 000 € | 20 000 € |

| Total | | 180 000 € | 120 000 € |

Chaque héritier aura reçu exactement 100 000 € en valeur. L'égalité est parfaitement rétablie.

Rapport et fiscalité successorale

Le rapport des donations n'affecte pas le calcul des droits de succession proprement dit. Les donations déjà effectuées ont fait l'objet de droits de donation lors de leur réalisation. Le rapport est un mécanisme civil (rétablissement de l'égalité entre héritiers), distinct du mécanisme fiscal.

Toutefois, le rappel fiscal des donations (article 784 A du CGI) s'applique indépendamment : les donations consenties dans les 15 ans précédant le décès sont prises en compte pour le calcul des droits de succession de chaque héritier. Les abattements déjà utilisés sur les donations récentes viennent en déduction de ceux disponibles pour la succession.

Un avocat fiscaliste peut optimiser la chronologie des donations pour maximiser les abattements disponibles.

Conséquences pratiques sur le partage

Le notaire chargé du règlement de la succession reconstitue fictivement le patrimoine du défunt en ajoutant la valeur des donations rapportables à l'actif successoral existant. Cette masse fictive, appelée masse de calcul, sert de base pour déterminer les droits de chaque héritier. En cas de désaccord sur les valeurs, les héritiers peuvent recourir à une expertise judiciaire.

Se faire accompagner

Le calcul du rapport des donations est un exercice technique qui nécessite une expertise notariale approfondie. Un notaire spécialisé en droit des successions peut sécuriser le règlement de votre succession et éviter les litiges familiaux.

Questions fréquentes

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