Le forfait jours supprime-t-il les heures supplémentaires ?

Le salarié au forfait jours valide n'est pas soumis au décompte horaire et ne peut pas réclamer d'heures supplémentaires. En revanche, si le forfait est nul (accord insuffisant, absence de convention, défaut de suivi), le salarié revient aux 35 heures et peut réclamer les heures supplémentaires sur 3 ans.

Un cadre peut-il refuser le forfait jours ?

Oui, la convention individuelle nécessite l'accord du salarié. Le refus ne constitue pas un motif de licenciement. Le salarié qui refuse reste soumis aux 35 heures avec décompte horaire.

Le forfait jours réduit est-il possible ?

Oui, un forfait réduit (par exemple 170 jours) est juridiquement possible. La rémunération est proratisée. Le salarié n'est pas considéré comme un salarié à temps partiel au sens du Code du travail.

Le forfait jours est-il compatible avec le télétravail ?

Oui, le forfait jours est parfaitement compatible avec le télétravail. Les garanties de repos et de droit à la déconnexion s'appliquent de la même manière. L'accord de télétravail peut prévoir des modalités spécifiques de suivi.

Comment vérifier si mon accord de forfait jours est valide ?

Vérifiez que votre accord collectif (d'entreprise ou de branche) prévoit explicitement : un entretien annuel sur la charge de travail, un système d'alerte du salarié, et un suivi régulier par la hiérarchie. La Cour de cassation a invalidé de nombreux accords depuis 2011 (notamment SYNTEC, HCR, etc.). Une consultation auprès d'un avocat en droit du travail ou d'un inspecteur du travail permet de vérifier la validité.

Que se passe-t-il pour la retraite si j'ai travaillé en forfait jours avec un accord irrégulier ?

Si le tribunal reconnaît la nullité du forfait, les heures supplémentaires non payées génèrent un rappel de salaire. Ce rappel est soumis aux cotisations sociales et génère des droits supplémentaires à la retraite (trimestres, points AGIRC-ARRCO) sur 3 ans de prescription. Les droits acquis rétroactivement sont calculés sur la base du rappel de salaire.

Forfait jours cadres : réglementation et décompte du temps

Le forfait jours concerne principalement les cadres autonomes. Découvrez la réglementation applicable, le calcul des jours de repos et les garanties du salarié.

Par Équipe Finalib - Rédaction Finalib - Publié le 15 mars 2026 - Mis à jour le 17 mai 2026

Temps de lecture estimé : 10 minutes

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Dans cet article :

Qu'est-ce que le forfait jours ?
Les conditions de validité de l'accord collectif
La convention individuelle de forfait
Le calcul des jours de repos (RTT)
Les garanties de repos et de santé
Le rachat de jours de repos
Simulation : impact du forfait jours sur la rémunération et la retraite
Comparatif forfait jours vs temps partiel vs portage salarial
Impact de la réforme des retraites 2023 sur les cadres au forfait jours
Cas pratiques selon la situation

Questions fréquentes

Le forfait jours supprime-t-il les heures supplémentaires ?: Le salarié au forfait jours valide n'est pas soumis au décompte horaire et ne peut pas réclamer d'heures supplémentaires. En revanche, si le forfait est nul (accord insuffisant, absence de convention, défaut de suivi), le salarié revient aux 35 heures et peut réclamer les heures supplémentaires sur 3 ans.
Un cadre peut-il refuser le forfait jours ?: Oui, la convention individuelle nécessite l'accord du salarié. Le refus ne constitue pas un motif de licenciement. Le salarié qui refuse reste soumis aux 35 heures avec décompte horaire.
Le forfait jours réduit est-il possible ?: Oui, un forfait réduit (par exemple 170 jours) est juridiquement possible. La rémunération est proratisée. Le salarié n'est pas considéré comme un salarié à temps partiel au sens du Code du travail.
Le forfait jours est-il compatible avec le télétravail ?: Oui, le forfait jours est parfaitement compatible avec le télétravail. Les garanties de repos et de droit à la déconnexion s'appliquent de la même manière. L'accord de télétravail peut prévoir des modalités spécifiques de suivi.

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