Contenu à visée informative, à jour à sa date de publication ; il ne constitue pas un conseil fiscal, juridique ou en investissement personnalisé. Consultez un expert vérifié pour votre situation.
Ce qu'il faut retenir
- Comment savoir si ma commune est en zone FRR ?
- La reprise d'une entreprise en FRR ouvre-t-elle droit aux exonérations ?
- Les exonérations FRR sont-elles cumulables avec d'autres aides ?
- Les professions libérales sont-elles éligibles aux exonérations FRR ?
Du dispositif ZRR au zonage France Ruralités Revitalisation (FRR)
Les zones de revitalisation rurale (ZRR) ont été créées en 1995 pour soutenir le développement économique des territoires ruraux fragiles. La loi du 27 décembre 2023 a remplacé ce dispositif par deux nouveaux zonages : France Ruralités Revitalisation (FRR) et France Ruralités Revitalisation Plus (FRR+), applicables à compter du 1er juillet 2024.
Le nouveau zonage couvre environ 17 700 communes (contre 14 000 pour les anciennes ZRR), élargissant le bénéfice des exonérations à davantage de territoires ruraux fragiles.
À retenir
ℹ️ Les entreprises bénéficiant des exonérations ZRR au 30 juin 2024 conservent leurs droits jusqu'au terme de leur période d'exonération. Un régime transitoire de 2 ans (jusqu'au 30 juin 2026) s'applique pour les communes classées ZRR mais non retenues en FRR.
Les exonérations d'impôt sur les bénéfices FRR et FRR+
Les entreprises nouvelles créées dans une commune classée FRR ou FRR+ bénéficient d'une exonération totale d'IS ou d'IR pendant 5 ans, suivie d'une sortie dégressive sur 3 ans :
Tableau des taux d'exonération FRR :
| Période | Taux d'exonération |
|---|---|
| Années 1 à 5 | 100 % |
| Année 6 | 75 % |
| Année 7 | 50 % |
| Année 8 | 25 % |
| À partir de l'année 9 | 0 % |
Plafonds d'exonération :
| Zone | Plafond annuel d'exonération |
|---|---|
| FRR (revitalisation standard) | 50 000 € par période de 12 mois |
| FRR+ (revitalisation renforcée) | 200 000 € par période de 12 mois |
Conditions d'éligibilité :
- Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale
- Employer moins de 11 salariés
- Siège social et ensemble de l'activité implantés dans la zone
- Ne pas être issue d'une extension d'activité préexistante (clause anti-abus)
- Capital non détenu à plus de 50 % par d'autres sociétés
Attention
⚠️ Activités exclues : banques, établissements financiers, assurances, gestion de patrimoine mobilier, location d'immeubles (sauf certaines locations meublées). Ces activités ne bénéficient pas des exonérations FRR.
Exonérations de cotisations sociales patronales
Les embauches réalisées par les entreprises installées en FRR ouvrent droit à une exonération de cotisations sociales patronales (assurance maladie, assurance vieillesse, allocations familiales) pendant 12 mois.
Conditions :
- CDI ou CDD d'au moins 12 mois
- Pas de licenciement économique dans les 12 mois précédant l'embauche
- Pas de limitation du nombre de salariés embauchés ouvrant droit à l'exonération
Conseil
💡 Avantage cumulé : Pour une PME en FRR embauchant 3 salariés au SMIC, les exonérations sociales représentent une économie d'environ 7 000 à 10 000 € par salarié sur 12 mois, soit 21 000 à 30 000 € d'économies sur les charges patronales.
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Exonérations de CFE et de taxe foncière
Les communes et EPCI peuvent délibérer pour accorder des exonérations supplémentaires :
| Taxe | Type d'exonération | Durée max |
|---|---|---|
| CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) | Exonération totale ou partielle | 5 ans |
| Taxe foncière sur propriétés bâties | Exonération pour locaux professionnels | 5 ans |
Attention
⚠️ Ces exonérations sont facultatives : elles dépendent de la délibération des collectivités locales. L'entreprise doit vérifier si sa commune a délibéré en ce sens et déposer une demande d'exonération dans les délais.
Comparaison FRR vs ZFU-TE : choisir le bon dispositif zonal
| Critère | FRR / FRR+ | ZFU-TE |
|---|---|---|
| Zone géographique | Rurale (17 700 communes) | Urbaine (100 quartiers prioritaires) |
| Seuil salariés | < 11 | < 50 |
| Seuil CA | Non plafonné | < 10 M€ |
| Plafond exonération IS/IR | 50 000 € (FRR) / 200 000 € (FRR+) | 50 000 € + 5 000 €/salarié local |
| Clause d'embauche locale | Non | Oui (50 % de résidents locaux) |
| Aides de minimis | Oui (300 000 € / 3 ans) | Oui (300 000 € / 3 ans) |
Transition ZRR → FRR : ce qui change pour les entreprises existantes
Les entreprises bénéficiant d'exonérations ZRR au 30 juin 2024 :
- Conservent leurs droits jusqu'au terme de la période d'exonération en cours (pas de remise en cause)
- La durée restante et les taux progressifs de sortie sont maintenus
Pour les communes ex-ZRR non retenues en FRR, un régime transitoire de 2 ans (1er juillet 2024 – 30 juin 2026) permet aux entreprises créées pendant cette période de bénéficier d'exonérations réduites.
Conseil
💡 Action immédiate : Si votre commune était en ZRR et que vous ignorez son classement FRR, vérifiez sur le site de l'ANCT ou impots.gouv.fr. Le changement de zonage peut avoir des conséquences importantes sur vos avantages fiscaux en cours.
Démarches pratiques pour bénéficier des exonérations FRR
- Vérifier le classement de votre commune en FRR ou FRR+ (arrêté ministériel, site ANCT)
- S'assurer de l'éligibilité de l'activité et de la structure (effectif, CA, capital)
- Mentionner l'exonération sur la déclaration de résultat (cadre spécifique de la liasse fiscale)
- Demander les exonérations facultatives de CFE et taxe foncière auprès des collectivités
- Calculer les aides de minimis cumulées pour ne pas dépasser 300 000 € sur 3 ans
- Conserver tous les justificatifs d'implantation réelle dans la zone
Consultez un expert-comptable ou un avocat fiscaliste pour sécuriser votre éligibilité et optimiser les exonérations disponibles.
FAQ — Zone FRR et France Ruralités Revitalisation 2026
Q : Comment savoir si ma commune est en zone FRR ?
R : La liste des communes FRR et FRR+ est fixée par arrêté ministériel publié au Journal officiel. Elle est consultable sur le site de l'ANCT (Agence nationale de la cohésion des territoires) et sur impots.gouv.fr. Votre mairie ou CCI peuvent également vous renseigner sur le classement de votre commune.
Q : La reprise d'une entreprise en zone FRR ouvre-t-elle droit aux exonérations ?
R : Oui, la reprise d'une entreprise en difficulté implantée en zone FRR peut ouvrir droit aux exonérations, sous conditions : le repreneur ne doit pas être le conjoint, un ascendant ou un descendant du cédant, et l'entreprise ne doit pas être issue d'un transfert depuis une zone non éligible.
Q : Les exonérations FRR sont-elles cumulables avec d'autres aides ?
R : Oui, dans la limite du plafond de minimis européen de 300 000 € sur 3 exercices glissants. Toutes les aides publiques reçues (subventions régionales, exonérations fiscales et sociales) sont comptabilisées dans ce plafond.
Q : Les professions libérales sont-elles éligibles aux exonérations FRR ?
R : Oui, les professions libérales (médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, avocats, architectes) sont éligibles, à condition d'exercer dans un local situé dans la zone et de respecter les conditions de taille (moins de 11 salariés). Les BNC sont exonérés dans les mêmes conditions que les BIC.
Q : Que se passe-t-il si l'entreprise dépasse le seuil de 11 salariés pendant la période d'exonération ?
R : Le dépassement du seuil de 11 salariés ne remet pas en cause l'exonération en cours mais peut affecter les exercices futurs. L'entreprise doit surveiller ses effectifs et consulter un expert-comptable pour anticiper les conséquences fiscales du franchissement de seuil.
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Ce qu'il faut retenir
- Comment savoir si ma commune est en zone FRR ?
- La reprise d'une entreprise en FRR ouvre-t-elle droit aux exonérations ?
- Les exonérations FRR sont-elles cumulables avec d'autres aides ?
- Les professions libérales sont-elles éligibles aux exonérations FRR ?
Questions fréquentes
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