Prévoyance TNS Madelin 2026

Le dispositif Madelin : déduire sa prévoyance du bénéfice

La loi Madelin (n°94-126 du 11 février 1994) permet aux travailleurs non salariés de déduire de leur bénéfice imposable (BIC, BNC ou BA) les cotisations versées au titre de la prévoyance complémentaire, de la mutuelle santé et de la retraite supplémentaire.

En 2026, ce dispositif reste l'un des leviers fiscaux les plus puissants pour les indépendants : selon votre tranche marginale d'imposition, l'économie réelle peut atteindre 45 % du montant des cotisations.

Les plafonds de déduction en 2026

Prévoyance et mutuelle santé

Le plafond de déduction pour la prévoyance (incapacité, invalidité, décès) et la complémentaire santé est fixé à :

• 3,75 % du bénéfice imposable + 7 % du PASS (soit 3 246 € en 2026)
• Dans la limite de 3 % de 8 PASS, soit environ 11 130 €

Pour un TNS déclarant 80 000 € de bénéfice, le plafond de déduction s'élève à environ 6 246 €/an (3 000 € + 3 246 €), soit plus de 520 €/mois de cotisations déductibles.

Retraite complémentaire Madelin

Le plafond retraite est distinct et plus généreux :

• 10 % du bénéfice imposable (plafonné à 8 PASS) + 15 % du bénéfice compris entre 1 et 8 PASS
• Minimum garanti : 10 % du PASS, soit environ 4 637 € en 2026

L'avantage fiscal concret : simulation

Prenons l'exemple d'un consultant indépendant en BNC, bénéfice 70 000 €, TMI 30 % :

| Poste | Cotisation annuelle | Économie d'impôt (30 %) |

|---|---|---|

| Prévoyance IJ + invalidité | 2 400 € | 720 € |

| Mutuelle santé | 1 200 € | 360 € |

| Retraite Madelin | 4 000 € | 1 200 € |

| Total | 7 600 € | 2 280 € |

Le coût net réel de la protection complète tombe à 5 320 €/an, soit 443 €/mois. À une TMI de 41 %, l'économie grimpe à 3 116 €, ramenant le coût net à 373 €/mois.

Qui est éligible au dispositif Madelin ?

Statuts éligibles

• Artisans, commerçants et industriels (BIC)
• Professions libérales (BNC)
• Gérants majoritaires de SARL et EURL (article 62 du CGI)
• Conjoints collaborateurs

Statuts NON éligibles

• Auto-entrepreneurs / micro-entrepreneurs : le régime micro ne permet pas la déduction des charges réelles, donc pas de Madelin
• Présidents de SAS/SASU : assimilés salariés, ils relèvent de la prévoyance collective d'entreprise
• Gérants minoritaires ou égalitaires de SARL : assimilés salariés

Les conditions à respecter pour la déductibilité

• Contrat certifié Madelin : le contrat doit être spécifiquement labellisé "loi Madelin" par l'assureur
• Cotisations régulières : les versements doivent être effectués de manière régulière (mensuelle, trimestrielle ou annuelle)
• Être à jour des cotisations sociales obligatoires : condition indispensable pour bénéficier de la déduction
• Rapport de 1 à 15 : la cotisation annuelle maximale ne doit pas dépasser 15 fois la cotisation minimale prévue au contrat

Madelin vs PER individuel : quel choix en 2026 ?

Depuis 2019, le PER individuel (Plan d'Épargne Retraite) coexiste avec le Madelin pour le volet retraite. Les contrats Madelin retraite ne sont plus commercialisés depuis octobre 2020, mais les contrats existants continuent de fonctionner.

Pour la prévoyance et la mutuelle, le contrat Madelin reste le seul véhicule dédié aux TNS offrant la déductibilité fiscale. Il n'y a pas d'alternative PER sur ces garanties.

| Critère | Contrat Madelin prévoyance | PER individuel |

|---|---|---|

| Couverture | IJ, invalidité, décès, mutuelle | Épargne retraite uniquement |

| Déductibilité | Sur BIC/BNC (art. 154 bis CGI) | Sur revenu imposable (plafond épargne retraite) |

| Disponibilité des fonds | Pas de capital récupérable | Capital disponible à la retraite |

| Sortie en rente | Obligatoire (rentes viagères) | Capital ou rente au choix |

| Horizon | Protection immédiate | Épargne long terme |

La stratégie optimale pour un TNS en 2026 est de combiner les deux : contrat Madelin pour couvrir les risques (arrêt de travail, invalidité, décès) et PER individuel pour constituer une épargne retraite déductible.

Garanties couvertes par un contrat Madelin prévoyance

Un contrat Madelin prévoyance peut inclure plusieurs niveaux de garanties :

Indemnités journalières (IJ)

Versées en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident. Franchise de 3 à 90 jours au choix. Montant : jusqu'à 100 % du revenu net journalier, plafonné à environ 3 fois le PASS/365 (environ 300 €/jour en 2026). Les IJ Madelin complètent les IJ versées par la SSI (Sécurité sociale des indépendants), dont la couverture est très limitée (environ 63 €/jour).

Garantie invalidité

En cas d'invalidité partielle (2e catégorie) ou totale (3e catégorie), une rente mensuelle complémentaire est versée. Le montant peut être fixé librement dans la limite des plafonds Madelin. Cette rente est imposable à l'IR mais exonérée de CSG/CRDS dans certains cas.

Capital décès

Un capital est versé aux bénéficiaires désignés en cas de décès de l'assuré. Ce capital sort de la succession dans la limite des primes versées, selon l'article L.132-12 du Code des assurances. Il est distinct de l'assurance homme-clé souscrite par l'entreprise.

Rente d'éducation

Option permettant de verser une rente mensuelle aux enfants à charge jusqu'à leur majorité (ou fin d'études). Particulièrement utile pour les chefs de famille avec plusieurs enfants.

L'impact de l'âge de départ à la retraite sur la prévoyance TNS

La réforme des retraites de 2023 a repoussé l'âge légal de départ à 64 ans. Pour les TNS, cela allonge la période d'exposition aux risques sans couverture suffisante du régime obligatoire. Concrètement :

• Un TNS arrêtant son activité à 62 ans pour cause d'invalidité n'est pas encore à la retraite : il doit vivre sur sa prévoyance pendant 2 ans minimum avant de liquider sa pension
• Les droits à pension d'un TNS invalide partiel peuvent être significativement réduits s'il n'a pas atteint le taux plein

La prévoyance Madelin couvre cette période charnière, rendant la couverture d'autant plus indispensable à l'approche de la soixantaine.

Cumul emploi-retraite et contrat Madelin

Un TNS en cumul emploi-retraite (continuation d'une activité après liquidation de la pension) peut-il maintenir son contrat Madelin ? Oui, dans la mesure où il continue à percevoir des revenus professionnels BIC/BNC. Les cotisations restent déductibles dans les mêmes limites. Cependant, les garanties IJ et invalidité perdent leur pertinence après la liquidation complète de la retraite.

Comment choisir son contrat Madelin prévoyance

La souscription d'un contrat Madelin ne doit pas se faire uniquement sur la base du tarif. Les critères essentiels sont :

• Le niveau des IJ : montant journalier, franchise, durée de versement (1 an, 3 ans, à 65 ans)
• La définition de l'invalidité : invalidité professionnelle (ne peut plus exercer sa propre profession) vs invalidité fonctionnelle (ne peut plus exercer aucune profession) — la première est nettement plus protectrice
• Les exclusions : sports à risque, pathologies préexistantes, actes intentionnels
• La revalorisation : les rentes et IJ sont-elles revalorisées annuellement (inflation) ?
• La portabilité : que se passe-t-il si vous changez de statut juridique ?

Un conseiller en protection sociale vous aide à articuler contrat Madelin prévoyance et PER retraite pour maximiser votre couverture et votre avantage fiscal.

FAQ

Un auto-entrepreneur peut-il bénéficier du dispositif Madelin ?

Non. Le régime micro-entrepreneur applique un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires et ne permet pas la déduction des charges réelles. Un auto-entrepreneur peut souscrire une prévoyance individuelle, mais les cotisations ne seront pas déductibles fiscalement.

Comment déclarer les cotisations Madelin ?

Les cotisations sont portées en charges déductibles sur la déclaration professionnelle (2035 pour les BNC, 2031 pour les BIC). L'assureur fournit une attestation annuelle de déductibilité Madelin à joindre à la déclaration.

Que devient le contrat Madelin en cas de passage en société (SAS) ?

Si le TNS devient président de SAS (assimilé salarié), le contrat Madelin doit être résilié ou mis en réduction. Les garanties prévoyance devront être reconstituées via un contrat collectif d'entreprise. La transition doit être anticipée pour éviter toute rupture de couverture.

Peut-on modifier les garanties en cours de contrat ?

Oui. La plupart des contrats Madelin permettent d'ajuster les garanties (augmenter ou diminuer les IJ, modifier la franchise) à chaque échéance annuelle. Il est recommandé de revoir son contrat tous les 2-3 ans pour l'adapter à l'évolution de ses revenus.

Quel est le PASS 2026 utilisé pour calculer les plafonds Madelin ?

Le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) 2026 est fixé à 46 368 €. Ce chiffre sert de base pour calculer les plafonds de déductibilité Madelin. Le plafond prévoyance (7 % du PASS) s'élève donc à 3 246 € en 2026, et le minimum garanti pour la retraite (10 % du PASS) à 4 637 €.

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