Médecine du travail : visites obligatoires et inaptitude
Médecine du travail : visites obligatoires et inaptitude
La médecine du travail assure le suivi de la santé des salariés tout au long de leur carrière. Visites obligatoires, déclaration d'inaptitude, conséquences sur le contrat de travail : le cadre juridique détaillé.
Par Équipe Finalib - Rédaction Finalib - Publié le 15 février 2026 - Mis à jour le 17 mai 2026
Temps de lecture estimé : 10 minutes
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Questions fréquentes
Peut-on refuser de se rendre à la visite médicale du travail ?
Non, le salarié a l'obligation de se présenter aux visites médicales organisées par le SPST. Le refus constitue un manquement aux obligations contractuelles pouvant justifier une sanction disciplinaire, voire un licenciement pour faute. Le temps passé en visite médicale est du temps de travail effectif et ne peut donner lieu à aucune retenue de salaire.
Le médecin du travail peut-il prescrire un arrêt maladie ?
Non, le médecin du travail ne prescrit pas d'arrêts de travail ni de médicaments. Son rôle est exclusivement préventif : il évalue l'aptitude du salarié, préconise des aménagements et alerte l'employeur sur les risques professionnels. Seul le médecin traitant ou un médecin de ville peut prescrire un arrêt de travail.
Comment contester un avis d'inaptitude ?
Le salarié ou l'employeur peut contester l'avis d'inaptitude devant le conseil de prud'hommes dans un délai de 15 jours suivant la notification. Le juge peut ordonner une expertise médicale confiée à un médecin inspecteur du travail. Le recours n'est pas suspensif : l'employeur doit respecter l'avis d'inaptitude pendant la procédure.
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L'employeur peut-il licencier pendant l'attente de reclassement ?
Non, l'employeur dispose d'un délai d'un mois à compter de l'avis d'inaptitude pour reclasser le salarié ou, en cas d'impossibilité, le licencier. Pendant ce mois, le salarié n'est ni rémunéré ni en arrêt maladie. Si l'employeur n'a ni reclassé ni licencié le salarié à l'expiration du délai d'un mois, il doit reprendre le versement du salaire.
La visite de mi-carrière est-elle obligatoire ?
Depuis la loi du 2 août 2021, une visite médicale de mi-carrière est prévue à 45 ans (ou à une date fixée par accord de branche). Elle vise à évaluer les risques de désinsertion professionnelle et à anticiper les aménagements nécessaires. Elle est organisée par le SPST en lien avec l'employeur. Bien que prévue par la loi, ses modalités d'application varient selon les SPST.
Quelle est la différence entre inaptitude au poste et inaptitude à tout emploi dans l'entreprise ?
L'avis d'inaptitude peut mentionner deux niveaux : inaptitude au poste (seul le poste actuel est visé, un reclassement sur un autre poste est possible) ou inaptitude à tout emploi dans l'entreprise (le médecin précise que tout reclassement est impossible). Dans ce second cas, l'employeur est dispensé de recherche de reclassement et peut procéder directement au licenciement, en précisant ce motif dans la lettre de licenciement.