Contenu à visée informative, à jour à sa date de publication ; il ne constitue pas un conseil fiscal, juridique ou en investissement personnalisé. Consultez un expert vérifié pour votre situation.
Ce qu'il faut retenir
- Le PERECO est-il obligatoire ?
- Le dirigeant non salarié peut-il bénéficier du PERECO ?
- Que devient le PERECO en cas de changement d'entreprise ?
- Quelle différence entre PERECO et PERO ?
Qu'est-ce que le PERECO ?
Le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PERECO), anciennement PERCO, est un dispositif d'épargne retraite mis en place au sein de l'entreprise au bénéfice de l'ensemble des salariés. Créé par la loi PACTE du 22 mai 2019, le PERECO succède au PERCO avec des conditions de sortie plus souples. Les sommes sont bloquées jusqu'à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé. À la retraite, le salarié peut récupérer son épargne en capital, en rente viagère, ou un mix des deux.
Les conditions de mise en place
- Un accord collectif avec les organisations syndicales.
- Un accord conclu au sein du CSE.
- Un référendum auprès des salariés à la majorité des deux tiers.
- Une décision unilatérale de l'employeur (DUE).
- Un accord de branche étendu.
L'entreprise doit avoir un PEE ou PEI depuis au moins 3 ans pour créer un PERECO (sauf accord de branche). Tous les salariés doivent pouvoir en bénéficier (ancienneté maximale de 3 mois). Les dirigeants non salariés peuvent aussi y participer dans les entreprises de 1 à 250 salariés.
Les sources d'alimentation
Le PERECO est alimenté par : versements volontaires du salarié, intéressement et participation, transfert de jours de CET (10 jours par an maximum), et abondement de l'employeur (jusqu'à 300 % du versement, plafonné à 7 419 euros par an en 2025).
Conseil
💡 L'abondement employeur est exonéré de cotisations sociales (hors CSG/CRDS et forfait social de 16 % pour les entreprises de 50 salariés et plus). Il est déductible du bénéfice imposable. C'est un outil de rémunération différée très avantageux.
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La fiscalité pour le salarié
Les versements volontaires peuvent être déduits du revenu imposable dans la limite du plafond épargne retraite (10 % des revenus professionnels, plafonné à 8 PASS). L'intéressement et la participation affectés au PERECO sont exonérés d'impôt. Les plus-values dans le plan sont exonérées d'impôt (mais soumises aux prélèvements sociaux de 17,2 % à la sortie).
Les cas de déblocage anticipé
- Acquisition de la résidence principale.
- Décès du conjoint ou partenaire de PACS.
- Invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint.
- Surendettement.
- Expiration des droits à l'assurance chômage.
- Cessation d'activité non salariée suite à liquidation judiciaire.
La gestion financière
Le PERECO propose plusieurs supports : fonds en euros, fonds diversifiés et gestion pilotée par horizon (mode par défaut imposé par la loi PACTE). La gestion pilotée sécurise progressivement l'épargne à l'approche de la retraite. Le salarié peut opter pour une gestion libre.
Simulation chiffrée : combien peut rapporter un PERECO ?
Pour comprendre l'intérêt concret d'un PERECO, voici une simulation réaliste selon trois profils types.
Profil 1 : Salarié de 40 ans, salaire 3 500 €/mois
- Versement mensuel salarié : 100 €
- Abondement employeur (100 %) : 100 €
- Effort réel après économie fiscale (TMI 30 %) : 70 €/mois
- Durée : 25 ans jusqu'à la retraite à 65 ans
- Rendement moyen gestion pilotée : 4 % par an
- Capital estimé à 65 ans : environ 95 000 €
Profil 2 : Salarié de 50 ans, salaire 5 000 €/mois
- Versement mensuel salarié : 300 €
- Abondement employeur (150 %) : 450 €
- Effort réel après économie fiscale (TMI 41 %) : 177 €/mois
- Durée : 15 ans
- Rendement moyen : 3 % (profil prudent)
- Capital estimé à 65 ans : environ 145 000 €
Profil 3 : Dirigeant TNS, 55 ans, revenu 80 000 €/an
- Versement annuel : 8 000 €
- Économie fiscale (TMI 41 %) : 3 280 €/an
- Effort net réel : 4 720 €/an
- Capital estimé à 65 ans (3 % rendement) : environ 95 000 €
Attention
⚠️ Ces simulations sont indicatives. Les performances passées ne présagent pas des performances futures. La fiscalité à la sortie (IR sur le capital si déduction à l'entrée) doit être intégrée dans le calcul global.
Comparatif PERECO vs PER individuel vs Assurance-vie
| Critère | PERECO | PER individuel | Assurance-vie |
|---|---|---|---|
| Abondement employeur | Oui | Non | Non |
| Déduction fiscale à l'entrée | Oui (versements volontaires) | Oui | Non |
| Sortie en capital | Oui (depuis loi PACTE) | Oui | Oui à tout moment |
| Sortie en rente | Oui | Oui | Oui |
| Résidence principale | Déblocage anticipé possible | Oui | Non (sauf cas particuliers) |
| Transmission au décès | Contrat fermé, succession | Assurance-vie si rente non choisie | Clause bénéficiaire avantageuse |
| Plafond de versement | 10 % du salaire (plafond PASS) | 10 % revenus pro (plafond 8 PASS) | Aucun plafond |
| Fiscalité à la sortie | IR sur capital si déduction | IR sur capital si déduction | Fiscalité avantageuse après 8 ans |
Conseil
💡 Le PERECO est particulièrement attractif quand l'abondement employeur est élevé. Pour un indépendant ou un salarié sans abondement, le PER individuel offre les mêmes avantages fiscaux avec plus de liberté. L'assurance-vie reste le placement préféré pour sa liquidité et sa fiscalité successorale.
Impact de la réforme des retraites 2023 sur le PERECO
La réforme des retraites promulguée en avril 2023 a relevé l'âge légal de départ de 62 à 64 ans (montée en charge progressive). Cette mesure a un impact direct sur le PERECO :
- Durée d'épargne allongée : les salariés devant travailler 2 ans de plus, le capital constitué dans le PERECO aura davantage de temps pour fructifier.
- Modification de la date de disponibilité des fonds : les sommes bloquées jusqu'à la retraite le sont désormais 2 ans de plus pour les générations concernées.
- Intérêt accru pour la gestion pilotée : avec un horizon de placement repoussé, les profils peuvent accepter plus de risque plus longtemps.
À retenir
ℹ️ Pour les salariés nés entre 1961 et 1968, l'âge légal est relevé progressivement par tranche de 3 mois par génération. Un salarié né en 1965 partira à 63 ans et 3 mois au lieu de 62 ans.
La réforme renforce mécaniquement l'attrait de l'épargne retraite longue, PERECO inclus. C'est le moment d'anticiper en augmentant ses versements volontaires.
PERECO et prévoyance TNS vs salarié : quelles différences ?
Le PERECO est avant tout un outil salarié. Mais dans les PME et TPE, la distinction entre salariés et dirigeants non salariés est importante :
Pour le salarié :
- Accès au PERECO dans les conditions standard
- Abondement employeur possible et exonéré socialement
- Plafond de déduction : 10 % du salaire brut plafonné à 8 PASS
Pour le TNS (gérant majoritaire, auto-entrepreneur, profession libérale) :
- Accès au PERECO uniquement dans les entreprises de 1 à 250 salariés
- Pas d'abondement "employeur" au sens strict (le dirigeant est aussi l'employeur)
- Alternative principale : le contrat PER Madelin (anciennement retraite Madelin)
- Plafond de déduction Madelin : 10 % du bénéfice imposable + 15 % entre 1 et 8 PASS
Attention
⚠️ Le TNS doit obligatoirement souscrire une complémentaire prévoyance séparée (arrêt de travail, décès, invalidité), car le PERECO ne couvre que la retraite. Le contrat Madelin prévoyance est déductible du bénéfice imposable dans les mêmes limites.
Un conseiller en protection sociale peut vous aider à identifier la meilleure combinaison entre PERECO, PER individuel et contrats Madelin selon votre statut.
Cas pratiques selon l'âge
À 40 ans : maximiser l'abondement et l'effet temps
À 40 ans, vous avez 25 ans devant vous avant la retraite. C'est la période idéale pour :
- Vérifier si votre employeur propose un abondement et maximiser vos versements jusqu'au plafond de l'abondement
- Opter pour la gestion pilotée avec un profil dynamique (horizon long = acceptation du risque)
- Déduire fiscalement vos versements si vous êtes dans la tranche à 30 % ou 41 %
- Cumuler avec une assurance-vie pour disposer d'une épargne liquide en parallèle
Un salarié de 40 ans versant 150 €/mois avec un abondement de 100 % peut espérer constituer un capital de 120 000 à 150 000 € à 65 ans.
À 55 ans : accélérer et sécuriser
À 55 ans, l'horizon se resserre. Les priorités changent :
- Augmenter les versements pour maximiser les déductions fiscales des dernières années de carrière (revenus souvent au pic)
- Revoir le profil de gestion : passer progressivement en profil équilibré ou prudent
- Évaluer la pertinence du déblocage pour l'acquisition de la résidence principale si le projet est en cours
- Anticiper la sortie : capital unique, rente ou mix ? Simulation avec un CGP recommandée
À 62-64 ans : préparer la sortie
Dans les 2 à 3 ans avant la retraite :
- Arbitrer vers des fonds sécurisés (fonds en euros, obligations)
- Comparer capital vs rente : la rente est intéressante si vous avez une bonne espérance de vie et peu d'autres revenus garantis
- Planifier la fiscalité de sortie : les sommes déduites à l'entrée sont imposées à l'IR à la sortie. Si vos revenus baissent à la retraite, la TMI sera vraisemblablement plus faible
- Consulter un expert-comptable pour optimiser l'exercice de sortie
Décès et invalidité : que se passe-t-il avec le PERECO ?
En cas de décès du titulaire
Si le salarié décède avant de liquider son PERECO, les fonds sont débloqués immédiatement et versés aux héritiers ou aux bénéficiaires désignés. Ce déblocage est automatique et sans pénalité.
À retenir
ℹ️ Le PERECO n'est pas un contrat d'assurance-vie. Il ne bénéficie pas du régime fiscal avantageux de l'article 990I du CGI. Les sommes transmises intègrent la succession classique, avec application des droits de succession.
En cas d'invalidité du titulaire
L'invalidité (2e ou 3e catégorie reconnue par la Sécurité sociale) constitue un cas de déblocage anticipé. Le salarié peut récupérer l'intégralité de son épargne en capital, exonérée d'impôt sur le revenu (les plus-values restent soumises aux prélèvements sociaux).
En cas d'arrêt de travail prolongé
L'arrêt de travail seul (maladie, accident) ne constitue pas un cas de déblocage anticipé, sauf si l'arrêt conduit à l'expiration des droits à l'assurance chômage ou à une invalidité reconnue.
Attention
⚠️ Pour se protéger en cas d'arrêt de travail prolongé, le PERECO seul ne suffit pas. Il est indispensable de souscrire un contrat de prévoyance complémentaire (arrêt de travail, invalidité). Un conseiller en protection sociale peut vous aider à mettre en place une couverture adaptée.
Se faire accompagner
La mise en place d'un PERECO nécessite une expertise en protection sociale, fiscalité et droit social. Finalib vous met en relation avec des experts en épargne retraite collective.
Pour aller plus loin dans l'optimisation de votre épargne retraite collective et individuelle, n'hésitez pas à consulter un CGP ou un conseiller en protection sociale.
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Ce qu'il faut retenir
- Le PERECO est-il obligatoire ?
- Le dirigeant non salarié peut-il bénéficier du PERECO ?
- Que devient le PERECO en cas de changement d'entreprise ?
- Quelle différence entre PERECO et PERO ?
Questions fréquentes
Équipe Finalib
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