Contenu à visée informative, à jour à sa date de publication ; il ne constitue pas un conseil fiscal, juridique ou en investissement personnalisé. Consultez un expert vérifié pour votre situation.
Ce qu'il faut retenir
- Peut-on conserver son PEA après une expatriation hors UE ?
- Comment fonctionne l'assurance-vie française pour un non-résident ?
- Qu'est-ce que l'Exit Tax et suis-je concerné ?
- Que se passe-t-il avec les livrets réglementés (Livret A, LDDS, LEP) lors d'une expatriation ?
Patrimoine expatrié 2026 : que garder, que fermer, que restructurer ?
Quitter la France ne signifie pas perdre l'intégralité de son patrimoine financier français. En 2026, la plupart des enveloppes fiscales sont conservables, mais les règles de fonctionnement changent radicalement selon le pays de destination et l'existence d'une convention fiscale bilatérale. L'enjeu est d'anticiper ces changements avant le départ pour éviter les mauvaises surprises fiscales et patrimoniales.
Le statut de non-résident fiscal français modifie la fiscalité applicable aux revenus de source française (loyers, dividendes, plus-values immobilières) et peut restreindre certaines opérations sur les produits d'épargne. Ce guide fait le point complet sur chaque enveloppe.
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Comment devient-on non-résident fiscal français ?
La résidence fiscale est déterminée par quatre critères définis à l'article 4 B du CGI. Il suffit de remplir l'un d'eux pour être considéré résident fiscal français :
- Foyer ou lieu de séjour principal en France
- Activité professionnelle exercée en France (sauf accessoire)
- Centre des intérêts économiques en France
- Présence physique en France plus de 183 jours par an
Si aucun de ces critères n'est rempli, vous devenez non-résident fiscal français. La convention fiscale avec le pays d'accueil détermine ensuite quel pays a le droit d'imposer vos différents revenus.
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Statut de chaque produit financier après expatriation
| Produit | Conservation | Nouveaux versements | Fiscalité après départ |
|---|---|---|---|
| PEA | Oui (depuis loi PACTE 2019) | Interdits hors UE/EEE | PV exonérées IR, PS selon convention |
| Assurance-vie | Oui | Autorisés | Rachat : prélèvement forfaitaire réduit selon convention |
| PER (Plan Épargne Retraite) | Oui | Selon contrat | Sortie taxée selon convention au déblocage |
| Livret A | Non (fermé sous 12 mois) | — | — |
| LDDS | Non (fermé sous 12 mois) | — | — |
| LEP | Non (fermé immédiatement) | — | — |
| Compte-titres (CTO) | Oui | Autorisés | PV et dividendes selon convention |
| Immobilier en France | Oui | — | Revenus fonciers : 20 % min + PS 7,5 % |
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Le PEA : conservé mais gelé hors UE
Depuis la loi PACTE de 2019, le PEA n'est plus automatiquement clôturé en cas d'expatriation hors UE. Le titulaire peut le conserver, mais :
- Aucun nouveau versement n'est autorisé si la résidence fiscale est hors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen
- Les plus-values restent exonérées d'impôt sur le revenu français
- Les prélèvements sociaux (17,2 %) s'appliquent sauf convention contraire. Pour les résidents UE/EEE/Suisse, ils sont réduits à 7,5 % en application du règlement européen sur la sécurité sociale.
- Pour les résidents hors UE (Dubai, États-Unis, Singapour), la convention fiscale peut exonérer totalement les prélèvements sociaux si le pays ne les applique pas
Stratégie avant le départ : maximiser les versements sur le PEA jusqu'au plafond de 150 000 €, car les versements seront bloqués après l'expatriation hors UE.
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L'assurance-vie : l'enveloppe reine de l'expatrié
L'assurance-vie française reste pleinement opérationnelle après expatriation : versements, arbitrages et rachats restent possibles depuis l'étranger.
Fiscalité avantageuse pour les non-résidents
La fiscalité des rachats est souvent plus avantageuse pour les non-résidents que pour les résidents :
| Ancienneté du contrat | Taux pour résidents | Taux pour non-résidents (sans convention) |
|---|---|---|
| Moins de 4 ans | PFU 30 % | 35 % |
| De 4 à 8 ans | PFU 30 % | 15 % |
| Plus de 8 ans | 7,5 % + 17,2 % PS | 7,5 % (sans PS) |
En pratique : un non-résident qui rachète une assurance-vie de plus de 8 ans paie seulement 7,5 % au lieu de 24,7 % pour un résident (7,5 % + 17,2 % PS). La convention fiscale avec le pays d'accueil peut encore réduire ce taux (voire l'annuler).
L'assurance-vie luxembourgeoise pour les gros patrimoines
Pour les patrimoines supérieurs à 250 000 €, l'assurance-vie luxembourgeoise offre des avantages supplémentaires :
- Triangle de sécurité : les actifs des clients sont ségrégués des actifs de la compagnie d'assurance et déposés chez une banque dépositaire tierce
- Multi-devises : investissement en dollars, livres sterling, CHF sans risque de change
- Portabilité fiscale : le contrat s'adapte à la fiscalité du pays de résidence sans restructuration
- Accès au private equity et fonds institutionnels : univers de supports bien plus large qu'en France
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Immobilier français détenu depuis l'étranger
Conserver un bien immobilier en France en tant que non-résident implique une fiscalité spécifique :
Revenus fonciers (loyers)
- Taux minimum d'IR : 20 % sur les revenus fonciers nets pour les non-résidents (30 % au-delà de 27 478 € de revenus nets de source française)
- Prélèvements sociaux : 7,5 % pour les résidents UE/EEE/Suisse (au lieu de 17,2 %), 17,2 % pour les autres non-résidents
- Déclaration : déclaration 2044 (revenus fonciers) + 2042 NR (non-résident), à déposer dans les délais habituels
Plus-values immobilières à la vente
- IR : 19 % avec abattement pour durée de détention (exonération totale après 22 ans de détention)
- Prélèvements sociaux : 7,5 % (UE/EEE/Suisse) ou 17,2 % (autres), avec exonération après 30 ans de détention
- Surtaxe : entre 2 % et 6 % sur les plus-values > 50 000 €
- Représentant fiscal : obligatoire pour les cessions > 150 000 € si le vendeur réside hors UE/EEE
IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière)
Les biens immobiliers situés en France restent dans l'assiette de l'IFI, même pour les non-résidents. Seuls les biens immobiliers situés en France sont inclus (pas les actifs financiers étrangers).
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Stratégie patrimoniale complète avant le départ : le checklist
6 mois avant le départ :
- Réaliser un audit patrimonial complet avec un CGP spécialisé en mobilité internationale
- Identifier la convention fiscale applicable avec le pays de destination
- Décider du sort de chaque enveloppe (clôture, conservation, transfert)
3 mois avant le départ :
- Maximiser les versements sur le PEA (plafond 150 000 €) si expatriation hors UE
- Arbitrer l'assurance-vie : racheter les contrats peu performants, concentrer sur les meilleurs
- Solder les livrets réglementés (Livret A, LDDS, LEP) et réinvestir sur des supports conservables
- Ouvrir un compte bancaire dans le pays de destination
Au départ :
- Déclarer le changement de résidence fiscale à l'administration française (imprimé 2042-NR)
- Vérifier les obligations déclaratives (Exit Tax si patrimoine > 800 000 €)
- Informer les institutions financières de votre nouveau statut de non-résident
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L'Exit Tax : le piège à éviter
L'Exit Tax (article 167 bis du CGI) s'applique aux contribuables qui quittent la France et dont le patrimoine financier dépasse certains seuils :
| Condition | Seuil de déclenchement |
|---|---|
| Valeur globale du portefeuille | > 800 000 € ou |
| Plus-values latentes | > 50 % de la valeur des titres |
Si vous êtes concerné, les plus-values latentes sont imposées au taux du PFU (30 %) ou au barème de l'IR + PS au moment du départ — même si vous n'avez pas vendu. Un sursis de paiement est accordé en cas de départ vers l'UE/EEE, mais pas pour les pays tiers.
Conséquence pratique : si votre PEA ou votre CTO comprend des plus-values latentes importantes, anticipez l'Exit Tax bien avant le départ en consultant un fiscaliste spécialisé.
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Comparatif des conventions fiscales majeures
| Pays de destination | Dividendes français | Plus-values mobilières | Retenue à la source assurance-vie |
|---|---|---|---|
| Émirats arabes unis | 0 % (convention) | 0 % | 0 % |
| Suisse | 15 % | France | 0 % (convention) |
| États-Unis | 15 % | France ou USA selon type | 0 % (convention) |
| Singapour | 0 % (convention) | 0 % (Singapore exempt) | Généralement 0 % |
| Belgique | 15 % | 0 % (Belgique n'impose pas les PV) | Variable |
| Maroc | 15 % | France | Variable |
Conventions susceptibles d'évoluer — vérifiez auprès d'un fiscaliste à jour
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Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je reviens en France ?
Le retour en France rétablit automatiquement le statut de résident fiscal français. Vous récupérez l'intégralité des avantages fiscaux de vos placements : le PEA redevient alimentable, les livrets réglementés peuvent être rouverts. Aucune pénalité n'est liée au retour en lui-même.
La convention fiscale est-elle indispensable ?
Absolument. Sans convention, les revenus de source française peuvent être imposés deux fois : en France ET dans le pays de résidence. Avec une convention, des mécanismes d'élimination de la double imposition s'appliquent. La France a signé plus de 125 conventions bilatérales. Vérifiez systématiquement sa teneur avant le départ.
L'assurance-vie luxembourgeoise vaut-elle le coup ?
Elle est pertinente à partir de 250 000 € de patrimoine financier et pour les expatriés susceptibles de changer de pays de résidence plusieurs fois. Le triangle de sécurité et la portabilité fiscale sont ses atouts principaux. Les frais sont plus élevés qu'en France (0,5-0,8 %/an de plus), mais cette différence est souvent compensée par les économies fiscales.
Dois-je déclarer mes placements français à mon nouveau pays de résidence ?
Oui, dans la quasi-totalité des pays. Les obligations varient : rapport de comptes étrangers (FBAR aux États-Unis), déclaration FATCA, déclarations fiscales locales intégrant les revenus mondiaux. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des pénalités lourdes.
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Conclusion
La gestion du patrimoine financier lors d'une expatriation est un sujet complexe qui requiert une anticipation rigoureuse. Les bonnes décisions prises avant le départ (maximiser le PEA, restructurer l'assurance-vie, anticiper l'Exit Tax) peuvent représenter des économies de plusieurs dizaines de milliers d'euros.
Consultez un expert en gestion de patrimoine spécialisé en mobilité internationale sur Finalib.fr pour un accompagnement personnalisé avant, pendant et après votre expatriation.
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Ce qu'il faut retenir
- Peut-on conserver son PEA après une expatriation hors UE ?
- Comment fonctionne l'assurance-vie française pour un non-résident ?
- Qu'est-ce que l'Exit Tax et suis-je concerné ?
- Que se passe-t-il avec les livrets réglementés (Livret A, LDDS, LEP) lors d'une expatriation ?
Questions fréquentes
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