Un particulier peut-il récupérer la TVA sur un achat neuf ?

Non, un particulier qui achète un logement neuf pour y habiter ne peut pas récupérer la TVA. Seuls les assujettis à la TVA (entreprises, SCI assujetties, marchands de biens, investisseurs en location meublée soumise à TVA) peuvent déduire la TVA sur leurs acquisitions immobilières. La TVA est donc un coût définitif pour le particulier acquéreur d'un bien neuf, compensé partiellement par les DMTO réduits à 0,715 %.

Que se passe-t-il si je revends un bien neuf dans les cinq ans ?

Si vous revendez un bien neuf (achevé depuis moins de 5 ans) en tant que particulier non assujetti, la vente est exonérée de TVA et soumise aux DMTO au taux normal (~5,80 %). En tant qu'assujetti, la vente est soumise obligatoirement à la TVA (20 % sur le prix total) et les DMTO sont réduits à 0,715 %. Une régularisation de TVA peut également être due si le bien change d'affectation.

La TVA s'applique-t-elle aux terrains à bâtir ?

Oui, la vente d'un terrain à bâtir par un assujetti à la TVA est soumise obligatoirement à la TVA au taux de 20 % sur le prix total (art. 257 I 2° CGI). La vente par un particulier non assujetti est exonérée de TVA et soumise aux DMTO au taux normal. Un terrain à bâtir est un terrain sur lequel des constructions peuvent être autorisées selon les règles d'urbanisme (zone constructible au PLU).

Comment savoir si un bien est soumis à la TVA ou aux DMTO ?

Le critère principal est l'ancienneté du bien : neuf (moins de 5 ans) = TVA obligatoire à 20 % si le vendeur est assujetti + DMTO réduits à 0,715 %. Ancien (plus de 5 ans) = exonéré de TVA + DMTO normaux (~5,80 %), sauf option volontaire du vendeur assujetti. Le notaire vérifie systématiquement le régime applicable et l'indique dans l'acte de vente. En cas de doute, consultez un fiscaliste avant la signature du compromis.

La TVA sur marge s'applique-t-elle si le marchand de biens a fait des travaux ?

Pas toujours. Si les travaux réalisés sont des travaux d'entretien ou de rénovation (sans créer de bien neuf), la TVA sur marge reste applicable. En revanche, si les travaux constituent une reconstruction ou une réhabilitation lourde créant un bien neuf au sens fiscal (> 50 % de la valeur de l'immeuble), la TVA s'applique sur le prix total. La distinction est cruciale et doit être analysée au cas par cas par un fiscaliste avant la revente.

TVA immobilière : régimes et taux applicables neuf vs ancien

La TVA immobilière obéit à des règles complexes qui diffèrent selon que le bien est neuf ou ancien, et selon la qualité du vendeur. Taux normal, taux réduit, exonérations : décryptage complet.

Par Équipe Finalib - Rédaction Finalib - Publié le 20 octobre 2025 - Mis à jour le 5 mai 2026

Temps de lecture estimé : 9 minutes

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Dans cet article :

TVA immobilière : régimes et taux applicables neuf vs ancien (2026)
Définition fiscale du bien neuf
Tableau récapitulatif des régimes TVA immobilière 2026
TVA à 20 % sur les logements neufs
TVA à 5,5 % : logement social et accession maîtrisée
TVA sur la marge (art. 297 A CGI) : le régime des marchands de biens
L'option TVA sur l'ancien : cas des professionnels assujettis
Régularisation de TVA lors de la revente
Terrains à bâtir : règles spécifiques
Se faire accompagner

Questions fréquentes

Un particulier peut-il récupérer la TVA sur un achat neuf ?: Non, un particulier qui achète un logement neuf pour y habiter ne peut pas récupérer la TVA. Seuls les assujettis à la TVA (entreprises, SCI assujetties, marchands de biens, investisseurs en location meublée soumise à TVA) peuvent déduire la TVA sur leurs acquisitions immobilières. La TVA est donc un coût définitif pour le particulier acquéreur d'un bien neuf, compensé partiellement par les DMTO réduits à 0,715 %.
Que se passe-t-il si je revends un bien neuf dans les cinq ans ?: Si vous revendez un bien neuf (achevé depuis moins de 5 ans) en tant que particulier non assujetti, la vente est exonérée de TVA et soumise aux DMTO au taux normal (~5,80 %). En tant qu'assujetti, la vente est soumise obligatoirement à la TVA (20 % sur le prix total) et les DMTO sont réduits à 0,715 %. Une régularisation de TVA peut également être due si le bien change d'affectation.
La TVA s'applique-t-elle aux terrains à bâtir ?: Oui, la vente d'un terrain à bâtir par un assujetti à la TVA est soumise obligatoirement à la TVA au taux de 20 % sur le prix total (art. 257 I 2° CGI). La vente par un particulier non assujetti est exonérée de TVA et soumise aux DMTO au taux normal. Un terrain à bâtir est un terrain sur lequel des constructions peuvent être autorisées selon les règles d'urbanisme (zone constructible au PLU).

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