Le passage de l'IR à l'IS est-il réversible ?

Non, l'option pour l'IS exercée par une SARL ou une EURL est irrévocable (article 206-3 du CGI). Une fois le passage à l'IS effectué, il n'est plus possible de revenir à l'IR. C'est pourquoi cette décision doit être mûrement réfléchie et accompagnée d'une simulation pluriannuelle. La seule exception concerne l'option temporaire pour l'IR prévue à l'article 239 bis AB, qui est limitée à cinq exercices.

Un gérant minoritaire de SARL à l'IS est-il assimilé salarié ?

Oui, le gérant minoritaire ou égalitaire d'une SARL à l'IS relève du régime des assimilés salariés (régime général de la Sécurité sociale). Ses cotisations sociales sont plus élevées que celles d'un TNS mais lui procurent une meilleure couverture (assurance chômage possible via Pôle emploi, retraite complémentaire AGIRC-ARRCO). Le gérant majoritaire reste TNS quel que soit le régime fiscal de la SARL.

L'EURL à l'IR peut-elle bénéficier du régime micro-BIC ?

Oui, l'EURL à l'IR dont l'associé unique est une personne physique peut bénéficier du régime micro-BIC si le chiffre d'affaires ne dépasse pas les seuils (188 700 euros pour les activités de vente, 77 700 euros pour les prestations de services en 2025). L'abattement forfaitaire pour charges s'applique alors (71 % ou 50 % selon l'activité). Ce régime est simple mais peut être moins avantageux que le réel si les charges réelles dépassent l'abattement forfaitaire.

Peut-on choisir l'IS pour une SARL de famille ?

La SARL de famille (constituée uniquement entre parents en ligne directe, frères et sœurs ou conjoints) bénéficie d'un régime spécial lui permettant d'opter pour l'IR sans limitation de durée. Cette option est révocable mais ne peut être exercée qu'une seule fois. La SARL de famille peut donc opter pour l'IS à tout moment, mais le retour à l'IR ne sera plus possible ensuite. Ce régime est particulièrement utilisé pour les SARL détenant un bien immobilier en LMNP.

Quand est-il trop tôt pour basculer de l'IR à l'IS ?

Il est généralement trop tôt pour basculer à l'IS si la société est en phase de lancement déficitaire, si le TMI du dirigeant est inférieur à 30 %, si le bénéfice est inférieur à 30 000 euros par an, ou si une ou plusieurs plus-values latentes significatives doivent être réalisées dans les prochains exercices (car le passage à l'IS entraîne leur imposition immédiate). Une simulation sur 3 à 5 ans est indispensable avant de prendre cette décision.

Quel est l'impact du passage à l'IS sur les cotisations sociales du gérant ?

À l'IS, le gérant majoritaire ne cotise plus sur le bénéfice total de la société mais uniquement sur sa rémunération effective et sur la fraction des dividendes excédant 10 % du capital social. Ce passage peut donc réduire considérablement les cotisations sociales si le dirigeant maintient une rémunération modérée et capitalise les bénéfices dans la société. En revanche, des cotisations plus faibles réduisent les droits à la retraite et à la prévoyance, ce qui doit être compensé par des dispositifs complémentaires (PER, contrat Madelin, prévoyance groupe).

Régime fiscal SARL : IR ou IS, quand basculer ?

Contenu à visée informative, à jour à sa date de publication ; il ne constitue pas un conseil fiscal, juridique ou en investissement personnalisé. Consultez un expert vérifié pour votre situation.

Ce qu'il faut retenir

Le passage de l'IR à l'IS est-il réversible ?
Un gérant minoritaire de SARL à l'IS est-il assimilé salarié ?
L'EURL à l'IR peut-elle bénéficier du régime micro-BIC ?
Peut-on choisir l'IS pour une SARL de famille ?

La SARL peut être soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS). Par défaut, la SARL pluripersonnelle relève de l'IS tandis que l'EURL (SARL unipersonnelle détenue par une personne physique) relève de l'IR. Toutefois, une option est possible dans les deux sens : la SARL à l'IS peut opter temporairement pour l'IR (option limitée à cinq exercices sous conditions) et l'EURL à l'IR peut opter pour l'IS de manière irrévocable. Le choix du régime fiscal impacte directement la charge fiscale globale (société + dirigeant), la protection sociale et les possibilités d'optimisation patrimoniale.

SARL à l'IR : fonctionnement et conséquences

Lorsque la SARL est soumise à l'IR, les bénéfices sont imposés directement entre les mains des associés, au prorata de leurs parts, dans la catégorie des BIC (activité commerciale ou artisanale) ou des BNC (activité libérale). Le bénéfice est intégré au revenu global du foyer fiscal et soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu (0 %, 11 %, 30 %, 41 %, 45 %). Les cotisations sociales du gérant majoritaire sont calculées sur la totalité du bénéfice, qu'il soit distribué ou non. Ce régime est dit « transparent » : la société n'est pas elle-même redevable de l'impôt.

SARL à l'IS : fonctionnement et conséquences

À l'IS, la société est un contribuable distinct du dirigeant. Le bénéfice est imposé au taux de 15 % sur les 42 500 premiers euros (PME éligibles) puis à 25 % au-delà. Le dirigeant n'est imposé personnellement que sur sa rémunération (soumise à l'IR et aux cotisations sociales) et sur les dividendes qu'il perçoit (soumis au PFU de 30 % ou au barème progressif sur option). Le bénéfice non distribué reste dans la société et n'est pas imposé au niveau du dirigeant, ce qui permet de constituer de la trésorerie avec une fiscalité maîtrisée.

Comparaison chiffrée : seuils de basculement 2026

|---|---|---|---|

| 30 000 € | ~18 000 € (IR + cotisations) | ~11 000 € | IS |

| 50 000 € | ~28 000 € | ~18 000 € | IS |

| 80 000 € | ~45 000 € | ~27 000 € | IS |

Conseil

💡 Règle empirique : lorsque le bénéfice dépasse régulièrement 40 000 à 50 000 euros et que le TMI du dirigeant est de 30 % ou plus, le passage à l'IS devient généralement plus avantageux. En dessous de ce seuil, l'IR peut rester compétitif, notamment pour les dirigeants dont le foyer fiscal est faiblement imposé ou dont la SARL génère des déficits imputables.

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Avantages de l'IR

Transparence fiscale : pas de double imposition société + dirigeant
Imputation des déficits sur le revenu global du foyer (dans la limite de 10 700 euros pour les déficits non professionnels, sans plafond pour les déficits professionnels du gérant majoritaire exerçant une activité BIC ou BNC)
Adapté aux activités déficitaires en phase de lancement
Simplicité pour les très petites structures (micro-BIC ou micro-BNC possibles)
Pas de cotisations sociales sur les déficits (contrairement à l'IS où les déficits ne réduisent pas les cotisations)

Avantages de l'IS

Taux d'imposition plafonné (25 % maximum contre 45 % + PS pour l'IR)
Maîtrise du revenu imposable du dirigeant via l'arbitrage rémunération/dividendes
Possibilité de capitaliser les bénéfices dans la société à moindre coût fiscal (15 % vs 30 %+ en IR)
Accès au régime mère-fille, à l'intégration fiscale et au taux réduit PME de 15 %
Amortissement du fonds commercial possible (acquisitions 2022-2025)
Dividendes du gérant majoritaire soumis aux cotisations SSI uniquement pour la fraction excédant 10 % du capital (les dividendes inférieurs à ce seuil n'y sont pas soumis)

L'option pour l'IR des SARL à l'IS : conditions et limites (article 239 bis AB du CGI)

Depuis 2008, les SARL soumises à l'IS peuvent opter pour l'IR pour une durée maximale de cinq exercices. Les conditions sont strictes :

Moins de 50 salariés et CA annuel inférieur à 10 millions d'euros
Société créée depuis moins de cinq ans
Non cotée en bourse
Unanimité des associés requise

Cette option est utile pour les SARL en phase de lancement générant des déficits imputables sur le revenu des associés, ou lorsque les associés sont faiblement imposés. L'option est renouvelable une seule fois au bout de cinq ans.

Le passage de l'IR à l'IS : conséquences fiscales

Le passage de l'IR à l'IS entraîne les conséquences d'une cessation d'activité au plan fiscal : imposition immédiate des bénéfices en cours, des plus-values latentes sur les actifs et des provisions antérieurement constituées. En pratique, un bilan de clôture doit être établi à la date d'effet de l'option. Les plus-values latentes peuvent bénéficier d'un sursis d'imposition sous certaines conditions. Il est recommandé de planifier ce basculement en début d'exercice et de faire réaliser un audit fiscal préalable pour anticiper les impacts.

Attention

⚠️ Attention : le passage de l'IR à l'IS est irrévocable pour les SARL pluripersonnelles (article 206-3 du CGI). Cette décision doit être mûrement réfléchie et accompagnée d'une simulation pluriannuelle intégrant la situation personnelle de chaque associé.

Cas pratiques par profil

Dirigeant créateur en phase de lancement (bénéfice < 30 000 €)

Pour une SARL en démarrage avec un bénéfice modeste ou un déficit, l'IR est souvent préférable. Le déficit professionnel est imputable sans limitation sur le revenu global du dirigeant (s'il est gérant majoritaire et tire de la SARL l'essentiel de ses revenus). Cela réduit immédiatement l'impôt du foyer.

Exemple : SARL créée en année 1 avec un déficit de 20 000 euros. Dirigeant marié, revenu du conjoint 50 000 euros bruts. Imposition du foyer avant imputation : environ 10 000 euros d'IR. Après imputation du déficit : revenu imposable = 50 000 - 20 000 = 30 000 euros → IR ≈ 3 000 euros. Économie : 7 000 euros.

Médecin ou consultant en BNC, bénéfice 80 000 €

Un professionnel libéral en EURL à l'IR avec un bénéfice de 80 000 euros supporte : IR au barème progressif (environ 20 000 euros à TMI 41 %) + cotisations URSSAF/CARPIMKO (environ 30 000 euros). Total : ~50 000 euros. En passant à l'IS : IS = (42 500 × 15 %) + (37 500 × 25 %) = 15 750 euros. Rémunération de 40 000 euros : cotisations SSI ~18 000 euros, IR ~2 000 euros. Bénéfice résiduel en société : 0 euro. Total charge : ~36 000 euros. Économie annuelle : ~14 000 euros.

Société holding : capitaliser les bénéfices à l'IS

Pour un dirigeant souhaitant réinvestir les bénéfices (immobilier, placements, acquisitions), l'IS permet de capitaliser en payant 15 % à 25 % d'IS, contre 45 % + PS en IR. Sur 100 000 euros de bénéfice réinvesti, la société dispose de 75 000 euros après IS (25 %) contre seulement 37 500 euros si les fonds étaient imposés à l'IR (TMI 45 % + PS 17,2 %).

Stratégies d'optimisation selon le régime choisi

À l'IR : optimiser les charges déductibles

En BIC ou BNC réel, toutes les charges professionnelles sont déductibles : loyer du bureau, matériel, déplacements, honoraires d'expert-comptable, cotisations sociales, amortissements. La gestion active des charges en fin d'exercice permet d'ajuster le bénéfice imposable.

À l'IS : piloter la rémunération du gérant

La rémunération du gérant est déductible du résultat. L'ajuster en fin d'exercice (complément de rémunération versé avant le 31 décembre) permet de réduire le bénéfice imposable à l'IS. Cette marge de manœuvre est particulièrement précieuse pour rester sous le seuil de 42 500 euros et maximiser le taux réduit.

Erreurs fréquentes à éviter

Opter pour l'IS sans simulation préalable alors que la SARL génère des déficits (perte de l'imputation sur le revenu global)
Ne pas anticiper l'irrévocabilité du passage à l'IS pour une SARL pluripersonnelle
Oublier que les dividendes versés au gérant majoritaire au-delà de 10 % du capital social sont soumis aux cotisations SSI (contrairement au président de SAS)
Confondre la SARL de famille (option IR sans limite de durée) et la SARL classique (option IR limitée à 5 ans)

Se faire accompagner

Le choix entre IR et IS et le timing du basculement sont des décisions structurantes qui méritent une simulation personnalisée. Un expert-comptable ou un avocat fiscaliste peut modéliser les scénarios sur plusieurs exercices en intégrant la situation personnelle du dirigeant. Un conseiller en gestion de patrimoine peut intégrer ce choix dans une stratégie patrimoniale globale. Utilisez nos simulateurs pour comparer les deux régimes. Sur Finalib, trouvez un professionnel pour optimiser le régime fiscal de votre SARL.

Questions fréquentes

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