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Ce qu'il faut retenir
- Un Français travaillant aux États-Unis doit-il payer des impôts en France ?
- La CSG/CRDS est-elle couverte par la convention franco-américaine ?
- Comment déclarer un compte bancaire américain en France ?
- Les stock-options américaines sont-elles imposables en France ?
Convention fiscale franco-américaine : éviter la double imposition en 2026
La double imposition survient lorsqu'un même revenu est taxé à la fois en France et aux États-Unis. La convention fiscale franco-américaine, signée le 31 août 1994 et modifiée par l'avenant de 2009 (entré en vigueur le 23 décembre 2009), établit des règles claires de répartition du droit d'imposer entre les deux États. Elle couvre l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la CSG/CRDS côté français, et le Federal Income Tax (+ taxes d'État dans certains cas) côté américain.
À retenir
ℹ️ Particularité américaine : Les États-Unis appliquent la citizenship-based taxation : tout citoyen américain, même résidant en France depuis 20 ans, reste imposable aux USA sur ses revenus mondiaux. Cette règle unique au monde crée une complexité fiscale considérable pour les binationaux et les expatriés américains.
Champ d'application de la convention
La convention s'applique aux personnes résidentes de l'un ou des deux États contractants. La résidence fiscale est déterminée par le droit interne de chaque pays, avec des critères de départage (tie-breaker rules) en cas de double résidence :
| Critère (ordre de priorité) | Description |
|---|---|
| 1. Foyer permanent d'habitation | Lieu où le contribuable dispose d'un logement de façon permanente |
| 2. Centre des intérêts vitaux | Où sont les liens personnels et économiques les plus étroits |
| 3. Séjour habituel | Où le contribuable séjourne le plus fréquemment |
| 4. Nationalité | Si les critères précédents ne permettent pas de trancher |
| 5. Accord mutuel | Les deux administrations fiscales tranchent ensemble |
Répartition du droit d'imposer par catégorie de revenus
| Catégorie de revenu | Droit d'imposer principal | Retenue à la source |
|---|---|---|
| Revenus immobiliers (art. 6) | État de situation de l'immeuble | — |
| Bénéfices des entreprises (art. 7) | État de résidence (sauf ES) | — |
| Dividendes (art. 10) | État de résidence | Max 15 % (5 % si participation ≥ 10 %) |
| Intérêts (art. 11) | État de résidence | 0 % entre France et USA |
| Redevances / royalties (art. 12) | État de résidence du bénéficiaire | 0 % |
| Plus-values mobilières (art. 13) | État de résidence du cédant | — |
| Plus-values immobilières (art. 13) | État de situation du bien | — |
| Salaires (art. 15) | État où l'activité est exercée | — |
| Pensions privées (art. 18) | État de résidence du bénéficiaire | — |
| Pensions publiques (art. 19) | État payeur (ex : fonctionnaire) | — |
| Revenus d'artistes et sportifs (art. 17) | État d'exercice de l'activité | — |
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Mécanismes d'élimination de la double imposition
Côté français : crédit d'impôt
La France accorde un crédit d'impôt sur les revenus de source américaine selon deux mécanismes :
- Crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant (pour salaires, pensions, revenus immobiliers américains) → exonération avec maintien du taux effectif.
- Crédit d'impôt plafonné (pour dividendes, intérêts) → limité à l'impôt français sur ces revenus.
Côté américain : Foreign Tax Credit (FTC)
Le Foreign Tax Credit (Form 1116) permet de déduire l'impôt français payé de l'impôt fédéral américain dû sur les mêmes revenus. Le crédit est limité à l'impôt américain correspondant aux revenus étrangers et peut être reporté 1 an en arrière et 10 ans en avant.
À retenir
ℹ️ Le Foreign Tax Credit est un mécanisme puissant qui évite la double imposition effective dans la grande majorité des cas, car les taux français (jusqu'à 45 % + 17,2 % PS) sont souvent supérieurs aux taux américains fédéraux (jusqu'à 37 %).
Cas particulier des citoyens américains résidant en France
Les citoyens américains résidant en France sont dans une situation unique : ils doivent déclarer leurs revenus mondiaux aux États-Unis (formulaire 1040) ET en France.
La saving clause (art. 29)
La convention prévoit une clause de sauvegarde qui permet aux USA de taxer leurs citoyens comme si la convention n'existait pas. Les USA ne renoncent donc jamais à leur droit d'imposer leurs citoyens, quelle que soit leur résidence.
Mécanismes de protection
| Mécanisme | Montant 2026 (indicatif) | Avantage |
|---|---|---|
| Foreign Earned Income Exclusion (FEIE — Form 2555) | ~128 000 USD (revalorisé inflation) | Exclure les revenus de travail étrangers |
| Foreign Tax Credit (FTC — Form 1116) | Limité à l'impôt US sur revenus étrangers | Éviter la double imposition sur les autres revenus |
| Foreign Housing Exclusion | Variable | Exclure certains frais de logement |
Dividendes américains : retenue à la source et récupération
Pour un résident fiscal français percevant des dividendes de sociétés américaines :
| Situation | Retenue à la source USA | Traitement France |
|---|---|---|
| Taux normal sans convention | 30 % | — |
| Avec convention franco-américaine | 15 % (taux réduit) | Crédit d'impôt limité à 15 % |
| Participation > 10 % du capital | 5 % | Crédit d'impôt 5 % |
Exemple : 10 000 USD de dividendes (taux réduit 15 % → RAS = 1 500 USD). IR français (PFU 12,8 %) = 1 280 €. Crédit d'impôt = 1 280 € (plafonné à l'IR français). PS 17,2 % = 1 720 €. Charge totale : 1 500 USD (USA) + 1 720 € (PS France uniquement).
Obligations déclaratives spécifiques France / USA
Côté français
| Obligation | Formulaire | Délai |
|---|---|---|
| Revenus de source étrangère | 2047 | Avec déclaration 2042 |
| Comptes bancaires américains | 3916 | Annuel |
| Foreign Earned Income exclusion | — | Non applicable (fisc français) |
Côté américain
| Obligation | Formulaire | Seuil | Pénalité défaut |
|---|---|---|---|
| Déclaration de revenus mondiaux | 1040 | Tous citoyens / résidents | Variable |
| FBAR (comptes étrangers > 10 000 USD) | FinCEN 114 | 10 000 USD cumulé | Jusqu'à 50 % du solde |
| FATCA (avoirs étrangers > seuil) | Form 8938 | 200 000 USD (résidents USA) | 10 000 USD + |
| Sociétés étrangères contrôlées | 5471 | Participation ≥ 10 % | 10 000 USD + |
Attention
⚠️ Le non-respect de FBAR et FATCA entraîne des pénalités pouvant atteindre 100 000 USD ou 50 % du solde du compte. La régularisation volontaire (Streamlined Filing Compliance Procedures) permet de régulariser avec des pénalités réduites.
Stock-options américaines en France
Si un résident fiscal français bénéficie de stock-options ou de RSU (Restricted Stock Units) d'une société américaine :
- Le gain de levée d'option est imposé comme un salaire en France (barème IR) au moment de l'exercice.
- La plus-value de cession ultérieure suit le régime des plus-values mobilières françaises.
- Un crédit d'impôt est accordé pour l'impôt américain (income tax + payroll taxes dans certains cas) payé.
- La double déclaration (France + USA) est obligatoire avec coordination des crédits d'impôt.
Se faire accompagner
La fiscalité franco-américaine est l'une des plus complexes au monde, combinant deux systèmes très différents (citizenship-based taxation, FATCA, FTC, saving clause). Toute erreur de déclaration peut entraîner des pénalités significatives des deux côtés. Un avocat fiscaliste spécialisé en droit fiscal franco-américain peut optimiser votre situation, préparer les déclarations dans les deux pays et vous représenter en cas de contrôle. Utilisez nos simulateurs pour une première estimation. Finalib vous met en relation avec des experts de la fiscalité transatlantique.
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- La CSG/CRDS est-elle couverte par la convention franco-américaine ?
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