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Ce qu'il faut retenir
- Le carry-back est-il préférable au report en avant ?
- Peut-on exercer le carry-back sur une partie seulement du déficit ?
- La créance de carry-back est-elle imposable ?
- Le carry-back est-il possible pour les entreprises à l'IR ?
Report en arrière des déficits (carry-back) : conditions, calcul et optimisation (2026)
Le report en arrière des déficits (carry-back), prévu à l'article 220 quinquies du CGI, permet à une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) de reporter le déficit constaté à la clôture d'un exercice sur le bénéfice de l'exercice précédent. Ce report génère une créance sur le Trésor public égale au montant de l'IS correspondant au bénéfice d'imputation. Le mécanisme est une option : la société peut choisir entre le report en arrière (carry-back) et le report en avant classique (imputation sur les bénéfices futurs sans limitation de durée). L'option est exercée au moment du dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice déficitaire.
À retenir
ℹ️ Chiffre clé : En 2024, les créances de carry-back remboursées par l'État aux entreprises françaises ont représenté plus de 500 millions d'euros. Ce mécanisme est particulièrement utilisé par les PME après un exercice exceptionnel suivi d'un exercice difficile.
Conditions d'éligibilité au carry-back
Le carry-back est réservé aux sociétés remplissant l'ensemble des conditions suivantes :
- Soumission à l'IS : de plein droit ou sur option (SA, SAS, SARL opaque, SE...).
- Déficit fiscal constaté au titre de l'exercice au cours duquel l'option est exercée.
- Bénéfice fiscal lors de l'exercice immédiatement précédent ayant donné lieu au paiement effectif de l'IS.
- Absence de procédure collective : les sociétés en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire sont exclues.
Conditions bloquant le carry-back
| Situation | Report en arrière possible ? |
|---|---|
| Exercice précédent déficitaire | Non |
| IS précédent entièrement compensé par crédits d'impôt | Non |
| Société translucide (SNC, SCI à l'IR) | Non |
| Procédure de redressement judiciaire | Non |
| Déficit provenant d'une activité exonérée | Non (déficit distinct) |
Calcul de la créance de carry-back
Plafond d'imputation
Le déficit reportable en arrière est plafonné à 1 million d'euros par exercice (art. 220 quinquies I CGI). La fraction excédentaire est automatiquement reportée en avant selon les règles de droit commun.
Formule de calcul
Créance = Déficit imputé × Taux d'IS applicable à l'exercice bénéficiaire
Le bénéfice d'imputation est le bénéfice fiscal diminué :
- Des distributions mises en paiement au cours de l'exercice ;
- De la fraction de ce bénéfice ayant donné lieu à un IS payé au moyen de crédits d'impôt (CICE, crédit impôt recherche...).
Exemple chiffré complet
| Données | Exercice N (bénéficiaire) | Exercice N+1 (déficitaire) |
|---|---|---|
| Résultat fiscal | + 800 000 € | - 600 000 € |
| Taux IS applicable | 25 % | — |
| IS payé (hors crédits) | 200 000 € | — |
Calcul carry-back :
- Déficit reportable en arrière : min(600 000 €, 1 000 000 €) = 600 000 €
- Créance de carry-back : 600 000 € × 25 % = 150 000 €
- Déficit reportable en avant : 600 000 € – 600 000 € = 0 €
Conseil
💡 Taux IS 2026 : Le taux normal d'IS est de 25 % pour toutes les entreprises. Le taux réduit de 15 % s'applique aux PME (CA < 10 M€, capital détenu à 75 % par des personnes physiques) sur les 42 500 premiers euros de bénéfice.
Cas avec taux réduit PME
Si le bénéfice N était de 120 000 € (dont 42 500 € taxés à 15 % et 77 500 € à 25 %) :
- IS payé : (42 500 × 15 %) + (77 500 × 25 %) = 6 375 + 19 375 = 25 750 €
- Si déficit N+1 = 80 000 € : créance = 80 000 × (25 750 / 120 000) ≈ 17 167 € (taux effectif moyen)
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Utilisation de la créance de carry-back
La créance de carry-back est utilisable pendant 5 ans pour le paiement de l'IS des exercices clos dans ce délai. Elle s'impute sur l'IS avant tout autre crédit d'impôt.
Modalités d'utilisation
| Modalité | Détail |
|---|---|
| Imputation sur IS | Sur les acomptes et solde des exercices N+2 à N+6 |
| Remboursement | À l'expiration des 5 ans, la fraction non imputée est restituée |
| Cessation d'activité | Remboursement immédiat (dissolution, fusion...) |
| Mobilisation bancaire | Cessation Dailly auprès d'un établissement de crédit (préfinancement) |
Attention
⚠️ La créance est incessible et insaisissable, mais elle peut être mobilisée auprès d'une banque via le mécanisme de la cession Dailly (art. L. 313-23 Code monétaire et financier). Cela permet à une entreprise en difficulté de trésorerie d'obtenir un préfinancement immédiat de sa créance fiscale future.
Carry-back et intégration fiscale (art. 223 G CGI)
Dans le cadre d'un groupe fiscalement intégré (art. 223 A CGI), le carry-back fonctionne différemment :
- L'option est exercée par la société mère au niveau du résultat d'ensemble.
- Le déficit d'ensemble peut être reporté sur le bénéfice d'ensemble de l'exercice précédent.
- Le plafond de 1 million d'euros s'apprécie au niveau du groupe (et non société par société).
- La créance est détenue par la société mère (seule redevable de l'IS du groupe).
- Les déficits individuels des filiales ne peuvent pas faire l'objet d'un carry-back indépendant dans le cadre de l'intégration.
Conseil
💡 Optimisation en groupe : Pour les groupes intégrés, le carry-back sur le résultat d'ensemble permet de récupérer de l'IS payé à 25 % sur les bénéfices consolidés, ce qui peut représenter des créances de plusieurs millions d'euros en cas de retournement conjoncturel.
Carry-back vs report en avant : quelle stratégie choisir ?
Le choix entre les deux mécanismes dépend principalement de la situation de trésorerie et des perspectives de résultat :
| Critère | Carry-back | Report en avant |
|---|---|---|
| Liquidité immédiate | Forte (créance utilisable dès N+1) | Faible (dépend de bénéfices futurs) |
| Plafond | 1 M€ par exercice | 1 M€ + 50 % du bénéfice excédentaire par an |
| Durée | Imputation sur 5 ans + remboursement | Illimitée (sans limite de durée) |
| Perte possible | Non (remboursement garanti) | Oui (en cas de cessation sans bénéfices futurs) |
| Exercice précédent | Doit être bénéficiaire et IS payé | Indifférent |
| Compatibilité | Irrévocable une fois exercé | Flexible (imputation dès que bénéfice) |
Recommandation :
- Carry-back si besoin de trésorerie, si bénéfices futurs incertains, ou en cas de risque de cessation d'activité.
- Report en avant si déficit > 1 M€ (l'excédent est de toute façon reporté en avant), ou si les bénéfices futurs sont prévisibles et élevés.
Obligations déclaratives
L'option pour le carry-back est exercée par le dépôt d'une déclaration spéciale :
- Formulaire 2039-SD : joint à la déclaration de résultat (2065) de l'exercice déficitaire. Mention du déficit reporté, du bénéfice d'imputation et de la créance.
- Déclaration 2572 (relevé de solde IS) : imputation de la créance sur l'IS des exercices suivants.
- Comptabilisation : la créance est inscrite à l'actif du bilan en produit financier (ou compte de régularisation selon le plan comptable).
Attention
⚠️ L'option est irrévocable : une fois exercée, le déficit reporté en arrière ne peut plus être reporté en avant. La décision doit être prise en connaissance de cause avec l'expert-comptable.
Impact sur les obligations de documentation et contrôle fiscal
La créance de carry-back fait l'objet d'une attention particulière de l'administration fiscale lors des vérifications de comptabilité (VG — art. L. 13 LPF). Les points de contrôle habituels portent sur :
- La réalité du déficit (absence de charges fictives ou de déductions abusives) ;
- Le montant exact du bénéfice d'imputation (vérification des crédits d'impôt imputés) ;
- La conformité du taux d'IS appliqué (taux normal vs réduit PME) ;
- L'absence de lien avec un abus de droit (art. L. 64 LPF) ou un acte anormal de gestion.
En cas de rectification du résultat fiscal de l'exercice bénéficiaire ou déficitaire, le montant de la créance est ajusté en conséquence.
Réforme 2026 et perspectives
La loi de finances pour 2026 ne modifie pas les règles fondamentales du carry-back. Toutefois :
- Le maintien du taux IS à 25 % confirme la valeur de la créance pour les exercices déficitaires en 2025-2026.
- Les discussions sur une éventuelle réforme du plafond de 1 M€ (porté à 3 M€ dans certains pays de l'UE) n'ont pas abouti en 2026.
- Le renforcement des obligations de documentation comptable (BOFiP IS - 20-20-10) s'applique aux groupes ayant exercé l'option.
Se faire accompagner
Le choix entre carry-back et report en avant nécessite une analyse prospective des résultats attendus, une simulation des flux de trésorerie et une étude des risques de contrôle fiscal. Un expert-comptable et un avocat fiscaliste peuvent vous conseiller sur la stratégie optimale et sécuriser vos déclarations. Utilisez nos simulateurs pour modéliser différents scénarios. Finalib vous met en relation avec des experts qualifiés en fiscalité des sociétés.
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Ce qu'il faut retenir
- Le carry-back est-il préférable au report en avant ?
- Peut-on exercer le carry-back sur une partie seulement du déficit ?
- La créance de carry-back est-elle imposable ?
- Le carry-back est-il possible pour les entreprises à l'IR ?
Questions fréquentes
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