Donation 2026 : abattements, démembrement, pacte Dutreil et stratégies de transmission
Donation 2026 : abattements, démembrement, pacte Dutreil et stratégies de transmission
Tout sur la donation en 2026 : abattements (100 000 € parent-enfant, 31 865 € grand-parent, 80 724 € entre époux), barème des droits, démembrement temporaire, pacte Dutreil (75 % d'abattement), donation TEPA et stratégies pour optimiser la transmission.
Par Sophie Marchand - Avocate fiscaliste, Barreau de Paris - Publié le 28 avril 2026 - Mis à jour le 28 avril 2026
Quel est l'abattement de donation parent-enfant en 2026 ?
L'abattement de donation parent-enfant est de 100 000 € par parent et par enfant en 2026, renouvelable tous les 15 ans. À cela s'ajoute l'abattement TEPA (don familial de sommes d'argent) de 31 865 € supplémentaires si le donateur a moins de 80 ans et le donataire est majeur (versement en espèces ou virement). Soit un total de 131 865 € par parent et par enfant tous les 15 ans, sans droits de donation. Pour un couple avec 2 enfants, cela représente jusqu'à 527 460 € transmissibles sans droits une fois tous les 15 ans, et environ 1,5 million d'euros sur 30 ans avec deux donations échelonnées.
Comment fonctionne le démembrement de propriété pour une donation en 2026 ?
Le démembrement consiste à donner la nue-propriété d'un bien tout en conservant l'usufruit (le droit d'utiliser et de percevoir les fruits, comme les loyers ou dividendes). Les droits de donation se calculent uniquement sur la valeur de la nue-propriété, déterminée par le barème de l'article 669 du CGI selon l'âge de l'usufruitier : 60 % de la valeur entre 61 et 70 ans, 70 % entre 71 et 80 ans, etc. Au décès de l'usufruitier, l'usufruit s'éteint automatiquement et le nu-propriétaire récupère la pleine propriété sans aucun droit supplémentaire à payer. Pour un appartement de 500 000 € donné en démembrement par un parent de 62 ans, l'économie de droits peut atteindre 40 000 € par rapport à une donation en pleine propriété.
Qu'est-ce que le pacte Dutreil et combien fait-il économiser en 2026 ?
Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui permet une exonération de 75 % de la valeur de l'entreprise transmise à titre gratuit (donation ou succession), sous conditions d'engagement de conservation collective et individuelle des titres, et d'activité opérationnelle. Pour une entreprise valorisée 1 million d'euros transmise à un enfant, l'économie de droits par rapport à une donation classique peut atteindre 200 000 €. Cumul possible avec l'abattement classique de 100 000 € parent-enfant. Si le donateur a moins de 70 ans et donne en pleine propriété, une réduction supplémentaire de 50 % des droits s'applique. Conditions : engagement collectif 2 ans + engagement individuel 4 ans après donation, activité opérationnelle vérifiée sur 3 ans avant et 3 ans après, au moins 17 % des droits financiers détenus.
Tous les combien de temps peut-on faire une donation sans droits en 2026 ?
Les abattements de donation sont renouvelables tous les 15 ans depuis la réforme de 2012 (avant c'était tous les 6 ans, puis 10 ans). Concrètement, vous pouvez donner 100 000 € à chacun de vos enfants en 2026 sans aucun droit, puis à nouveau 100 000 € en 2041, puis encore en 2056, et ainsi de suite. La même règle s'applique aux abattements pour les autres bénéficiaires (petits-enfants 31 865 €, conjoint 80 724 €, frère/sœur 15 932 €). Le bonus TEPA (31 865 € pour un don familial d'argent) est également renouvelable tous les 15 ans, sous condition d'âge du donateur (< 80 ans). Le compteur démarre au jour de la donation officielle ou de la révélation du don manuel.
Faut-il passer par un notaire pour une donation en 2026 ?
Le passage devant notaire est obligatoire pour la donation de biens immobiliers (maison, appartement, terrain) et fortement recommandé pour les donations mobilières supérieures à 15 000 €, les donations-partages, les démembrements et les pactes Dutreil. Pour un don manuel d'argent simple inférieur à 15 000 €, vous pouvez vous limiter à une déclaration via le formulaire 2735 dans les 30 jours suivant le don. Pour les biens immobiliers, le notaire calcule les droits, rédige l'acte authentique, procède à la publication au service de la publicité foncière et reverse les droits à l'État. Coût notarial : 1,5 à 4 % de la valeur du bien (incluant droits, émoluments et débours), forfait 250-1 200 € pour les donations mobilières simples ou donations-partages.
Peut-on annuler une donation en 2026 ?
Une donation est en principe irrévocable, sauf trois cas exceptionnels prévus par la loi. Premier cas : ingratitude du donataire (attentat à la vie du donateur, sévices, injures graves, refus d'aliments) — révocation possible par voie judiciaire dans l'année suivant l'événement. Deuxième cas : inexécution des charges (si la donation était assortie d'une condition non respectée, comme l'obligation d'entretenir le donateur). Troisième cas : survenance d'enfants après la donation (si la donation a été faite alors que le donateur n'avait pas d'enfant et qu'il en a un par la suite). En revanche, une simple volte-face du donateur ou des relations familiales dégradées ne suffisent pas pour révoquer une donation. La donation entre époux pendant le mariage est, elle, révocable à tout moment et de manière unilatérale.