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Ce qu'il faut retenir
- Une entreprise sans local doit-elle payer la CFE ?
- Comment contester le montant de la CFE ?
- La CVAE sera-t-elle supprimée en 2027 ?
- Le plafonnement de la CET est-il automatique ?
Qu'est-ce que la CET ? La contribution économique territoriale
La contribution économique territoriale (CET) a remplacé la taxe professionnelle en 2010 (loi de finances 2010). Elle se compose de deux volets :
- La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) : assise sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise
- La CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) : calculée sur la valeur ajoutée produite (en cours de suppression)
La CET est plafonnée à 1,531 % de la valeur ajoutée de l'entreprise (plafonnement incluant les taxes additionnelles), ce qui constitue une garantie contre une taxation excessive au regard de l'activité réelle.
À retenir
ℹ️ La suppression progressive de la CVAE, votée en loi de finances 2023, a réduit de moitié le taux en 2023. La suppression complète est désormais attendue à partir de 2027. Les entreprises concernées doivent continuer à déclarer et payer la CVAE résiduelle jusqu'à cette date.
La CFE : mécanisme de calcul et cotisation minimum
La CFE est due par toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition.
Base d'imposition : valeur locative cadastrale des biens passibles de taxe foncière utilisés pour l'activité
Taux : voté par la commune ou l'EPCI (taux moyen national autour de 26 % de la valeur locative)
La cotisation minimum de CFE
Pour les entreprises dont la base locative est très faible (ou nulle pour les auto-entrepreneurs à domicile), une cotisation minimum est fixée par délibération communale selon le chiffre d'affaires :
| Chiffre d'affaires de l'entreprise | Base minimum indicative |
|---|---|
| < 10 000 € | 237 € à 565 € |
| De 10 000 € à 32 600 € | 237 € à 1 130 € |
| De 32 600 € à 100 000 € | 237 € à 2 374 € |
| De 100 000 € à 250 000 € | 237 € à 3 957 € |
| De 250 000 € à 500 000 € | 237 € à 5 652 € |
| > 500 000 € | 237 € à 7 349 € |
Attention
⚠️ Les montants varient fortement selon la commune. La CFE est due même en l'absence de bénéfice. Elle est payable au 15 décembre, avec un acompte au 15 juin si la CFE de l'année précédente dépasse 3 000 €.
La CVAE : seuils, taux et suppression progressive
La CVAE est due par les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes dépasse 500 000 €.
Calendrier de suppression de la CVAE :
| Exercice | Taux CVAE |
|---|---|
| 2022 (avant réforme) | 1,5 % max |
| 2023 | 0,75 % max (divisé par 2) |
| 2024 | 0,375 % max (divisé par 4) |
| 2025 | 0,1875 % max (divisé par 8) |
| 2027 (prévision) | 0 % (suppression totale) |
La valeur ajoutée retenue = chiffre d'affaires - consommations de biens et services en provenance de tiers (hors charges de personnel).
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Exonérations de CET : qui en bénéficie ?
| Bénéficiaire | Type d'exonération | Durée |
|---|---|---|
| Entreprises nouvelles | Exonération CFE l'année de création | 1 an |
| Artisans (< 3 salariés) | Exonération CFE de droit | Permanente |
| ZFU-TE (Zones Franches Urbaines) | Exonération CFE + CVAE | 5 ans (+ sortie 3 ans) |
| ZRR/FRR (Zones Rurales) | Exonération CFE + CVAE | 5 ans (+ sortie 3 ans) |
| Auto-entrepreneurs | Exonération CFE | 3 premières années |
| Établissements d'enseignement | Exonération de droit | Permanente |
À retenir
ℹ️ Les exonérations zonées (ZFU-TE, ZRR) sont accordées sur délibération des collectivités locales. Elles ne s'appliquent pas automatiquement : l'entreprise doit vérifier son éligibilité et s'assurer que la collectivité a bien délibéré en faveur de l'exonération.
Obligations déclaratives CFE et CVAE
CFE :
- Année de création : déclaration 1447-C avant le 31 décembre
- Années suivantes : déclaration 1447-M uniquement si modification (surface, adresse, exonération demandée)
- Paiement : acompte au 15 juin (si CFE N-1 > 3 000 €), solde au 15 décembre
CVAE :
- Déclaration annuelle 1330-CVAE avec la déclaration de résultat
- Liquidation 1329-DEF au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai
- Deux acomptes (juin et septembre) si CVAE N-1 > 1 500 €
Plafonnement de la CET à 1,531 % de la valeur ajoutée
La CET totale (CFE + CVAE + taxes additionnelles : IFER, taxe de balayage...) est plafonnée à 1,531 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise.
Attention
⚠️ Le plafonnement de la CET n'est pas automatique. L'entreprise doit déposer le formulaire 1327-CET auprès du SIE au plus tard le 31 décembre de l'année suivant l'imposition. Ce mécanisme protège les entreprises à forte intensité immobilière mais à faible valeur ajoutée.
Conseil
💡 Exemple : Une entreprise avec une CET totale de 80 000 € et une valeur ajoutée de 4 000 000 €. Plafond = 1,531 % × 4 000 000 € = 61 240 €. Dégrèvement possible = 80 000 € - 61 240 € = 18 760 €. Ne pas déposer le formulaire 1327-CET serait une perte sèche.
Optimiser la CET avec l'aide d'un expert
Un expert-comptable ou un avocat fiscaliste peut vous aider à :
- Vérifier la valeur locative : contestation possible si la base cadastrale est surévaluée
- Identifier les exonérations applicables selon la localisation et la nature de l'activité
- Vérifier chaque année l'opportunité du plafonnement et déposer le formulaire 1327-CET
- Gérer la suppression progressive de la CVAE pour anticiper les économies fiscales futures
Utilisez nos simulateurs pour estimer votre charge CET et identifier les optimisations possibles.
FAQ — CET : CFE et CVAE
Q : Une entreprise sans local doit-elle payer la CFE ?
R : Oui, une entreprise sans local (auto-entrepreneur à domicile, télétravailleur) est redevable de la cotisation minimum de CFE fixée par la commune selon le chiffre d'affaires. Cette cotisation peut varier de quelques dizaines d'euros à plus de 500 € selon la commune et le niveau de CA.
Q : Comment contester le montant de la CFE ?
R : L'entreprise peut déposer une réclamation contentieuse auprès du SIE dans le délai de réclamation (jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement). Les motifs fréquents : erreur sur la valeur locative, oubli d'une exonération, changement de situation. La réclamation doit être motivée et accompagnée de justificatifs.
Q : La CVAE sera-t-elle définitivement supprimée en 2027 ?
R : La suppression totale est prévue à partir de 2027 selon le calendrier voté. Les taux ont été progressivement réduits depuis 2023. Les entreprises doivent continuer à déclarer et payer la CVAE résiduelle (taux très faible) jusqu'à la suppression effective.
Q : Le plafonnement de la CET est-il automatique ?
R : Non. L'entreprise doit en faire la demande en déposant le formulaire 1327-CET auprès du SIE au plus tard le 31 décembre de l'année suivant l'imposition. Si la CET dépasse 1,531 % de la valeur ajoutée, le dégrèvement est accordé sur demande.
Q : Les entreprises en ZRR bénéficient-elles d'une exonération automatique de CFE ?
R : Non, l'exonération ZRR/FRR de CFE dépend d'une délibération de la collectivité locale. L'entreprise doit vérifier que la commune ou l'EPCI a bien voté l'exonération, puis en faire la demande sur le formulaire approprié lors de la déclaration CFE.
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Ce qu'il faut retenir
- Une entreprise sans local doit-elle payer la CFE ?
- Comment contester le montant de la CFE ?
- La CVAE sera-t-elle supprimée en 2027 ?
- Le plafonnement de la CET est-il automatique ?
Questions fréquentes
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