Rupture conventionnelle 2026 : indemnité, calcul et fiscalité

Qu'est-ce que la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est un accord entre l'employeur et le salarié pour mettre fin au CDI. Elle ouvre droit aux allocations chômage (contrairement à la démission) et à une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement. En 2024, environ 520 000 ruptures conventionnelles ont été homologuées (DARES).

Le calcul de l'indemnité minimum

L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 au-delà. Exemple : 8 ans d'ancienneté, salaire brut de 3 500 € → 8 × 3 500/4 = 7 000 € minimum.

Peut-on négocier plus ?

Oui, l'indemnité minimum est un plancher. En pratique, les indemnités négociées sont souvent supérieures de 1 à 3 mois de salaire. Arguments de négociation : ancienneté, difficulté à retrouver un emploi, initiative de l'employeur, clause de non-concurrence.

Fiscalité de l'indemnité

L'indemnité est exonérée d'IR et de cotisations sociales dans la limite du plus élevé entre : l'indemnité légale/conventionnelle, 50 % de l'indemnité totale (max 6 PASS), ou le double de la rémunération brute annuelle (max 6 PASS). La fraction exonérée est aussi exonérée de CSG/CRDS.

Attention : le forfait social employeur de 30 %

Depuis 2023, l'employeur paie un forfait social de 30 % sur la part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales (au lieu de 20 % auparavant). Cela renchérit le coût pour l'employeur, ce qui peut réduire sa marge de négociation.

La procédure étape par étape

La rupture conventionnelle suit un formalisme strict à respecter scrupuleusement :

• Entretien(s) préalable(s) : au moins un entretien obligatoire entre le salarié et l'employeur. Le salarié peut se faire assister par un représentant du personnel ou un conseiller extérieur.
• Signature de la convention : les deux parties signent le formulaire Cerfa n° 14598. Le montant de l'indemnité et la date de rupture y figurent.
• Délai de rétractation : 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature. Pendant ce délai, chaque partie peut se rétracter par courrier.
• Demande d'homologation : à l'issue du délai de rétractation, la convention est envoyée à la DREETS (ex-Direccte) pour homologation.
• Homologation : la DREETS dispose de 15 jours ouvrables pour valider ou refuser. Le silence vaut homologation.

Le délai total entre le premier entretien et la rupture effective est au minimum de 5 à 6 semaines.

Exemples de calcul selon l'ancienneté

Voici des exemples concrets d'indemnités minimales pour un salaire brut de 3 000 € :

• 3 ans d'ancienneté : 3 × 3 000 / 4 = 2 250 €
• 10 ans d'ancienneté : 10 × 3 000 / 4 = 7 500 €
• 15 ans d'ancienneté : (10 × 3 000 / 4) + (5 × 3 000 / 3) = 7 500 + 5 000 = 12 500 €
• 20 ans d'ancienneté : (10 × 3 000 / 4) + (10 × 3 000 / 3) = 7 500 + 10 000 = 17 500 €

Ces montants sont des minimums légaux. La convention collective de votre branche peut prévoir des montants supérieurs, et la négociation peut aboutir à un montant plus élevé encore.

Cas particuliers à connaître

Salarié protégé (délégué syndical, membre du CSE) : la rupture conventionnelle doit être autorisée par l'inspecteur du travail, pas seulement homologuée par la DREETS.

Salarié en arrêt maladie : la rupture conventionnelle est possible pendant un arrêt maladie ordinaire, mais interdite pendant un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle (sauf accord exprès du salarié).

Salarié proche de la retraite : l'indemnité est exonérée dans les mêmes conditions, mais attention au différé d'indemnisation Pôle emploi qui retarde le versement de l'ARE.

Simulation fiscale complète de l'indemnité en 2026

Le PASS 2026 est fixé à 47 100 €. Le plafond d'exonération est donc de 6 × 47 100 = 282 600 €.

Voici une simulation pour un salarié cadre avec 15 ans d'ancienneté, salaire brut annuel 60 000 € :

| Poste | Montant |

|-------|---------|

| Indemnité légale minimale | (10 × 5 000/4) + (5 × 5 000/3) = 20 833 € |

| Indemnité conventionnelle négociée | 30 000 € |

| Indemnité supra-légale (excédent) | 30 000 - 20 833 = 9 167 € |

| Plafond d'exonération (le plus élevé des 3 critères) | 50 % × 30 000 = 15 000 € → retenu : 20 833 € (indemnité légale) |

| Part exonérée d'IR | 30 000 € (totalité, car < 282 600 €) |

| Part exonérée de cotisations sociales | 30 000 € (totalité) |

| Forfait social employeur (30 % sur part exo) | 30 % × 30 000 = 9 000 € à la charge de l'employeur |

| Coût total pour l'employeur | 30 000 + 9 000 = 39 000 € |

À retenir : l'intégralité de l'indemnité est exonérée d'IR pour le salarié, mais l'employeur paie 30 % de forfait social sur la part exonérée. Pour des indemnités élevées (cadres supérieurs, dirigeants salariés), ce forfait peut représenter plusieurs dizaines de milliers d'euros.

Rupture conventionnelle vs autres modes de rupture : comparatif

| Critère | Rupture conventionnelle | Licenciement économique | Démission |

|---------|------------------------|------------------------|-----------|

| Accord requis | Oui (mutuel) | Non (unilatéral employeur) | Non (unilatéral salarié) |

| Droit au chômage | Oui | Oui | Non (sauf cas exceptionnels) |

| Indemnité minimum | Indemnité légale licenciement | Indemnité légale licenciement | Aucune |

| Procédure | Entretien + homologation DREETS | Plan social ou lettre motivée | Préavis |

| Délai minimum | 5 à 6 semaines | Variable | Durée du préavis |

| Clause de non-concurrence | Possible | Possible | Possible |

| Contentieux ultérieur | Rare (accord signé) | Plus fréquent | Rare |

La rupture conventionnelle est souvent la solution la plus simple et la moins conflictuelle pour les deux parties. Elle évite le risque prud'homal lié à un licenciement contesté.

Rupture conventionnelle et retraite : les règles spécifiques

Si le salarié a atteint l'âge de la retraite mais ne remplit pas encore les conditions pour une retraite à taux plein, la rupture conventionnelle reste possible. En revanche, si le salarié peut partir en retraite à taux plein, deux règles importantes s'appliquent :

• Pas d'exonération sociale : l'indemnité versée à un salarié en âge de retraite à taux plein est soumise aux cotisations sociales dès le premier euro (contrairement aux autres cas)
• Imposition à l'IR : l'indemnité est intégralement soumise à l'impôt sur le revenu

Dans ce cas, la rupture conventionnelle perd une grande partie de son intérêt fiscal pour le salarié. La mise à la retraite par l'employeur ou le départ volontaire à la retraite sont souvent plus avantageux. Une consultation avec un expert-comptable ou un avocat en droit social est recommandée dans cette situation.

FAQ

La rupture conventionnelle donne-t-elle droit au chômage ?

Oui, c'est l'un de ses principaux avantages. Vous pouvez percevoir l'ARE (Allocation de Retour à l'Emploi) après un délai de carence de 7 jours + différé d'indemnisation lié au montant de l'indemnité supra-légale.

Quel est le délai de rétractation ?

15 jours calendaires à compter de la signature de la convention. Pendant ce délai, chaque partie peut se rétracter sans justification.

L'employeur peut-il refuser une rupture conventionnelle ?

Oui, la rupture conventionnelle est un accord mutuel. L'employeur n'est pas obligé d'accepter, tout comme le salarié n'est pas obligé de l'accepter si c'est l'employeur qui la propose.

Comment calculer le différé d'indemnisation Pôle emploi ?

Le différé spécifique se calcule ainsi : (indemnité supra-légale nette) / 102,4. Le résultat donne le nombre de jours de différé, plafonné à 150 jours (5 mois). Pour une indemnité supra-légale de 10 000 €, le différé est de 10 000 / 102,4 = 97 jours (~3,2 mois) avant versement de l'ARE.

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