- La rupture conventionnelle donne-t-elle droit au chômage ?
- Oui. Vous percevez l'ARE après un délai de carence de 7 jours plus un différé d'indemnisation calculé sur la base de l'indemnité supra-légale (indemnité négociée au-delà du minimum légal), plafonné à 150 jours.
- L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?
- Non, dans la majorité des cas. L'indemnité est exonérée d'IR dans la limite du plus élevé entre : l'indemnité légale, 50 % de l'indemnité totale (max 6 PASS = 282 600 € en 2026), ou le double de la rémunération brute annuelle. Pour la plupart des salariés, la totalité de l'indemnité est exonérée.
- Combien coûte une rupture conventionnelle pour l'employeur ?
- Le coût total comprend l'indemnité négociée (minimum légal) et le forfait social de 30 % sur la part exonérée de cotisations. Pour une indemnité de 20 000 €, l'employeur débourse 20 000 + (30 % × 20 000) = 26 000 €.
- Peut-on faire une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ?
- Oui, pendant un arrêt maladie ordinaire. En revanche, la rupture conventionnelle est interdite pendant un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle, sauf accord exprès et éclairé du salarié. Pour les salariés protégés (délégués syndicaux, membres du CSE), l'autorisation de l'inspecteur du travail est également requise.