Contenu à visée informative, à jour à sa date de publication ; il ne constitue pas un conseil fiscal, juridique ou en investissement personnalisé. Consultez un expert vérifié pour votre situation.
Ce qu'il faut retenir
- L'EIRL existe-t-elle encore en 2026 ?
- L'entrepreneur individuel peut-il opter pour l'impôt sur les sociétés ?
- La résidence principale de l'entrepreneur est-elle protégée ?
- Quelle est la différence entre EI et auto-entreprise en 2026 ?
Entreprise individuelle : le statut unique en vigueur depuis 2022
La loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a profondément réformé le statut de l'entreprise individuelle (EI). Fini l'EIRL et sa déclaration d'affectation : un statut unique s'applique désormais avec une séparation automatique des patrimoines.
Ce qui a changé
La séparation des patrimoines
Depuis le 15 mai 2022, tout entrepreneur individuel bénéficie automatiquement de la distinction entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel. Les créanciers professionnels ne peuvent saisir que les biens utiles à l'activité, sauf exceptions.
Cette protection s'applique sans aucune formalité : pas de déclaration d'affectation, pas de publication. Elle est automatique.
La fin de l'EIRL
L'EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée) n'est plus accessible depuis le 15 mai 2022. Les EIRL existantes continuent sous leur ancien régime mais ne peuvent plus être créées.
La dénomination
L'entreprise individuelle utilise obligatoirement le nom de l'entrepreneur, précédé ou suivi de la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel ».
Le patrimoine professionnel : qu'est-ce qui en fait partie ?
Le patrimoine professionnel comprend les biens, droits, obligations et sûretés utiles à l'activité professionnelle :
- Le fonds de commerce ou le fonds artisanal
- Les biens d'équipement (machines, véhicules professionnels, matériel)
- Les stocks et marchandises
- La trésorerie professionnelle
- Les créances et dettes professionnelles
Conseil
Conseil Finalib : les biens à usage mixte (véhicule utilisé à titre professionnel et personnel, par exemple) sont considérés comme faisant partie du patrimoine professionnel. Soyez vigilant sur ce point.
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Les exceptions à la séparation
La protection n'est pas absolue. Le patrimoine personnel peut être engagé dans plusieurs cas :
- Renonciation volontaire : l'entrepreneur peut renoncer à la séparation au profit d'un créancier spécifique (par exemple, pour obtenir un crédit bancaire). La renonciation doit être écrite, limitée dans le temps et dans son montant.
- Fraude : en cas de manœuvres frauduleuses ou d'insuffisance manifeste du patrimoine professionnel
- Dettes fiscales et sociales : l'administration fiscale et les organismes sociaux peuvent saisir le patrimoine personnel en cas de fraude ou de manquements graves
Le régime fiscal de l'EI
Imposition par défaut : l'IR
L'entreprise individuelle est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie correspondante :
- BIC (bénéfices industriels et commerciaux) pour les commerçants et artisans
- BNC (bénéfices non commerciaux) pour les professions libérales
- BA (bénéfices agricoles) pour les exploitants agricoles
L'option pour l'IS
Depuis la réforme, l'entrepreneur individuel peut opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). Cette option est irrévocable après le 5e exercice.
Avantages de l'IS :
- Taux réduit de 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice
- Possibilité de se verser une rémunération déductible
- Possibilité de laisser des bénéfices dans l'entreprise à un taux plus faible que l'IR
Inconvénients :
- Obligations comptables renforcées (bilan, compte de résultat)
- L'entrepreneur devient assimilé à un gérant et doit distinguer rémunération et bénéfice
Le régime social
L'entrepreneur individuel est travailleur non salarié (TNS) affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Ses cotisations sont calculées sur le bénéfice net (à l'IR) ou sur la rémunération et une partie des dividendes (à l'IS).
Le taux global de cotisations est d'environ 45 % du revenu d'activité.
EI vs société : comment choisir ?
| Critère | EI | EURL/SASU |
|---------|----|-----------|
| Création | Simple et gratuite | Statuts + immatriculation (~300 €) |
| Protection patrimoine | Automatique | Capital social = limite de responsabilité |
| Fiscalité | IR (option IS possible) | IS par défaut (option IR possible) |
| Charges sociales | TNS (~45 %) | TNS (EURL) ou assimilé salarié (SASU) |
| Crédibilité | Perçue comme inférieure | Meilleure image auprès des partenaires |
Comparatif IS vs IR pour l'entreprise individuelle
Le choix entre IR et IS est l'une des décisions fiscales les plus importantes pour un entrepreneur individuel. Voici une analyse comparative sur la base d'un bénéfice de 80 000 euros :
Scénario IR (BIC) — bénéfice 80 000 euros :
- Cotisations TNS (45 %) : ~36 000 euros
- Revenu imposable à l'IR : 80 000 - 36 000 = 44 000 euros
- IR (TMI 30 %, après abattements et parts) : ~9 000 euros
- Revenu net disponible : ~35 000 euros
Scénario IS — bénéfice 80 000 euros :
- Rémunération versée : 40 000 euros
- Cotisations TNS sur rémunération : ~18 000 euros
- Bénéfice IS après rémunération : 80 000 - 40 000 = 40 000 euros
- IS (15 % sur 40 000 €) : 6 000 euros
- IR sur rémunération nette (40 000 - 18 000 = 22 000 €) : ~2 200 euros
- Bénéfice net en réserve : 34 000 euros
- Revenu net perçu : ~19 800 euros + 34 000 en réserve utilisable ultérieurement
Conseil
💡 L'option IS est avantageuse lorsque vous n'avez pas besoin de consommer l'intégralité de votre bénéfice chaque année. Les sommes laissées en réserve à l'IS (15 % ou 25 %) seront imposées à la flat tax (30 %) lors de leur distribution sous forme de dividendes. Un expert-comptable peut modéliser précisément votre situation sur 3 à 5 ans.
Cotisations TNS de l'EI : calcul et optimisation
Les cotisations sociales des travailleurs non-salariés sont calculées sur la base du revenu professionnel net. Elles comprennent :
- Maladie-maternité : 6,5 % (+ contribution aux allocations familiales)
- Retraite de base : 17,75 %
- Retraite complémentaire : 7 % (cotisation minimale possible)
- Invalidité-décès : 1,3 %
- Formation professionnelle : 0,1 à 0,25 %
- CSG-CRDS : 9,7 %
Total : environ 43 à 47 % du bénéfice net selon l'activité et le niveau de revenu.
Optimisation possible : en option IS, l'assiette des cotisations TNS est la rémunération versée (et non l'intégralité du bénéfice). En calibrant la rémunération juste en dessous des seuils d'imposition, vous pouvez réduire significativement les cotisations tout en vous constituant des droits à la retraite.
Attention
⚠️ Les dividendes versés par une EI optant pour l'IS sont partiellement soumis aux cotisations sociales TNS pour la fraction dépassant 10 % du capital social + du compte courant d'associé. Cette règle, identique à celle des gérants majoritaires de SARL, est souvent méconnue et peut générer des appels de cotisations importants.
Cas pratique : consultant informatique, EI optant pour l'IS
Profil : consultant IT exerçant en EI depuis 3 ans, CA annuel de 120 000 euros, charges déductibles de 15 000 euros (hors cotisations), souhaitant optimiser sa fiscalité.
Bénéfice avant rémunération (IS) : 120 000 - 15 000 = 105 000 euros
Stratégie retenue : rémunération mensuelle de 3 500 euros (42 000 euros/an)
- Cotisations TNS sur 42 000 € : ~18 000 euros
- IR sur revenu net (42 000 - 18 000 = 24 000 €) : ~2 400 euros
- Bénéfice IS après rémunération : 105 000 - 42 000 = 63 000 euros
- IS dû : 15 % × 42 500 + 25 % × 20 500 = 6 375 + 5 125 = 11 500 euros
- Résultat net en réserve : 63 000 - 11 500 = 51 500 euros
Total impôts et cotisations : 18 000 + 2 400 + 11 500 = 31 900 euros (27 % du CA)
Comparé à une EI à l'IR sur 105 000 euros de bénéfice, où les impôts + cotisations atteindraient environ 58 000 euros (55 % du CA), l'économie annuelle est d'environ 26 000 euros.
Erreurs fréquentes des entrepreneurs individuels
Erreur 1 : Confondre patrimoine professionnel et personnel
Depuis 2022, la séparation est automatique, mais certains biens mixtes restent ambigus. Évitez de faire transiter des sommes personnelles par le compte professionnel sans justification.
Erreur 2 : Ignorer l'option IS
De nombreux entrepreneurs ignorent que l'EI peut opter pour l'IS depuis 2022. Cette option est particulièrement intéressante au-delà de 60 000 euros de bénéfice annuel.
Erreur 3 : Oublier les cotisations minimales
Même en cas de bénéfice nul ou très faible, des cotisations minimales sont dues (environ 1 100 euros par an). Ne pas les provisionner peut créer des difficultés de trésorerie.
Erreur 4 : Négliger la retraite
Les cotisations retraite de base de l'EI sont plafonnées. Pour compléter, des solutions comme le PER individuel (ex-Madelin) ou le PER collectif sont essentielles. Un CGP peut vous guider.
Erreur 5 : Transformer en société sans anticipation fiscale
L'apport du fonds de commerce à une SARL ou SAS déclenche potentiellement des plus-values professionnelles. Le dispositif de l'article 151 octies du CGI permet un report, mais il doit être activé dès la constitution.
Pour choisir le statut le plus adapté, faites-vous accompagner par un expert-comptable sur Finalib. Un avocat fiscaliste peut également sécuriser les aspects juridiques de votre installation et les options fiscales retenues.
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- L'entrepreneur individuel peut-il opter pour l'impôt sur les sociétés ?
- La résidence principale de l'entrepreneur est-elle protégée ?
- Quelle est la différence entre EI et auto-entreprise en 2026 ?
Questions fréquentes
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