Combien coûte une dissolution-liquidation ?

Le coût total d'une dissolution-liquidation amiable se situe entre 1 500 et 4 000 euros pour une petite société. Il comprend : les frais de publication des annonces légales (dissolution + clôture, soit environ 300 à 500 euros), les droits d'enregistrement (375 ou 500 euros), les frais de greffe (environ 200 euros) et les honoraires du professionnel qui accompagne la procédure (1 000 à 2 500 euros). Les honoraires varient selon la complexité de la liquidation (actifs à réaliser, dettes à négocier).

Peut-on dissoudre une société qui a des dettes ?

Oui, à condition que la société ne soit pas en cessation des paiements (actif disponible insuffisant pour couvrir le passif exigible). Si la société a des dettes mais dispose d'actifs suffisants pour les payer, la dissolution amiable est possible. Le liquidateur utilisera l'actif réalisé pour payer les créanciers. Si en cours de liquidation il apparaît que le passif excède l'actif, le liquidateur doit déclarer la cessation des paiements au tribunal dans les 45 jours.

Le gérant peut-il être nommé liquidateur ?

Oui, le gérant sortant peut être nommé liquidateur par l'assemblée générale qui prononce la dissolution. C'est d'ailleurs la pratique la plus courante dans les petites sociétés, car le gérant connaît la situation financière et les dossiers en cours. Cependant, en cas de faute de gestion ou de conflit d'intérêts, il est recommandé de nommer un tiers indépendant comme liquidateur.

Quelle est la différence entre dissolution et radiation ?

La dissolution est la décision de mettre fin à l'activité de la société. Elle ouvre la période de liquidation. La radiation est la suppression de la société du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), qui intervient après la clôture de la liquidation. La société perd sa personnalité morale à compter de la radiation. Il peut s'écouler plusieurs mois entre la dissolution et la radiation, le temps nécessaire pour liquider l'actif et apurer le passif.

Le boni de liquidation est-il soumis aux cotisations TNS pour le gérant majoritaire ?

Oui, pour un gérant majoritaire de SARL IS, le boni de liquidation est traité comme un dividende. La fraction dépassant 10% du capital social + primes d'émission + comptes courants d'associés est soumise aux cotisations TNS (~45%). La fraction en dessous de ce seuil est soumise uniquement à la flat tax 30%. Il est essentiel d'anticiper ce calcul avant de lancer la procédure de dissolution.

Peut-on utiliser les déficits reportables lors de la liquidation ?

Oui, pour une société à l'IS, les déficits fiscaux reportables peuvent être imputés sur les bénéfices de liquidation (plus-values sur actifs, résultat de la période de liquidation). Cette imputation peut réduire significativement l'IS de liquidation. En revanche, si la société est liquidée avec un mali (pertes non compensées), les déficits non utilisés sont définitivement perdus.

Dissolution amiable d'une société : procédure complète

La dissolution amiable permet de mettre fin à l'activité d'une société par décision volontaire des associés. Procédure de dissolution-liquidation, traitement du boni de liquidation, formalités de radiation : le guide complet.

Par Équipe Finalib - Rédaction Finalib - Publié le 20 septembre 2025 - Mis à jour le 5 mai 2026

Temps de lecture estimé : 11 minutes

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Questions fréquentes

Combien coûte une dissolution-liquidation ?: Le coût total d'une dissolution-liquidation amiable se situe entre 1 500 et 4 000 euros pour une petite société. Il comprend : les frais de publication des annonces légales (dissolution + clôture, soit environ 300 à 500 euros), les droits d'enregistrement (375 ou 500 euros), les frais de greffe (environ 200 euros) et les honoraires du professionnel qui accompagne la procédure (1 000 à 2 500 euros). Les honoraires varient selon la complexité de la liquidation (actifs à réaliser, dettes à négocier).
Peut-on dissoudre une société qui a des dettes ?: Oui, à condition que la société ne soit pas en cessation des paiements (actif disponible insuffisant pour couvrir le passif exigible). Si la société a des dettes mais dispose d'actifs suffisants pour les payer, la dissolution amiable est possible. Le liquidateur utilisera l'actif réalisé pour payer les créanciers. Si en cours de liquidation il apparaît que le passif excède l'actif, le liquidateur doit déclarer la cessation des paiements au tribunal dans les 45 jours.
Le gérant peut-il être nommé liquidateur ?: Oui, le gérant sortant peut être nommé liquidateur par l'assemblée générale qui prononce la dissolution. C'est d'ailleurs la pratique la plus courante dans les petites sociétés, car le gérant connaît la situation financière et les dossiers en cours. Cependant, en cas de faute de gestion ou de conflit d'intérêts, il est recommandé de nommer un tiers indépendant comme liquidateur.

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