Héritage international 2026 : biens dans plusieurs pays, quelle loi s'applique ?

Règlement européen 650/2012, professio juris, conventions fiscales : les règles quand un héritage concerne plusieurs pays.

Par Équipe Finalib - Rédaction Finalib - Publié le 25 mars 2026 - Mis à jour le 5 mai 2026

Temps de lecture estimé : 9 minutes

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Dans cet article :

Héritage international en 2026 : biens dans plusieurs pays, quelle loi s'applique ?
Les principes fondamentaux du droit international privé des successions
Le Règlement européen sur les successions (n° 650/2012)
Les successions hors UE : le cas des biens en dehors de l'Union
La fiscalité des successions internationales : le risque de double imposition
Stratégies d'optimisation pour une succession internationale
Cas pratiques concrets
Le rôle du notaire dans les successions internationales
Conclusion

Conseil Supérieur du Notariat - Notaires de France - Annuaire officiel des notaires et guides successoraux
Service-Public.fr - Succession - Droits et démarches successorales officielles
Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) - Droits de succession, donations et abattements

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