Cabinet : YVES FRICOTEAUX XAVIER PILLEBOUT ET HUGUES VAN ELSLANDE NOTAIRES ASSOCIES SOCIETE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL
Localisation : Saint-Denis, France
Yves Fricoteaux est un(e) Notaire vérifié(e) sur Finalib, basé(e) à Saint-Denis. Yves Fricoteaux rédige et authentifie les actes juridiques : ventes immobilières, donations, successions, contrats de mariage et pactes successoraux.
Langues parlées : Français.
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“La France compte environ 17 000 notaires en exercice répartis dans 6 000 offices notariaux. Les tarifs des actes notariaux sont réglementés par le décret n° 2016-230 du 26 février 2016, modifié en 2020.”
Conseil Supérieur du Notariat (CSN), Rapport annuel 2024
“L'acte notarié a force probante (sa valeur est présumée exacte) et force exécutoire (il peut être directement exécuté sans jugement). Ces attributs, propres aux officiers publics, garantissent la sécurité juridique des actes.”
Code civil, art. 1369 - Actes authentiques
Notaire
Finalib #44798
YVES FRICOTEAUX XAVIER PILLEBOUT ET HUGUES VAN ELSLANDE NOTAIRES ASSOCIES SOCIETE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL
Adresse
YVES FRICOTEAUX XAVIER PILLEBOUT ET HUGUES VAN ELSLANDE NOTAIRES ASSOCIES SOCIETE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL
11 RUE DES URSULINES 93200 SAINT-DENIS
93200 Saint-Denis
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