Cabinet : JEAN-CHARLES GUILARD SYLVAIN CONVERS ET ELOI PERRIER NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PRO TITULAIRE
Localisation : Dijon, France
Sylvain Convers est un(e) Notaire vérifié(e) sur Finalib, basé(e) à Dijon. Sylvain Convers rédige et authentifie les actes juridiques : ventes immobilières, donations, successions, contrats de mariage et pactes successoraux.
Langues parlées : Français.
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“La France compte environ 17 000 notaires en exercice répartis dans 6 000 offices notariaux. Les tarifs des actes notariaux sont réglementés par le décret n° 2016-230 du 26 février 2016, modifié en 2020.”
Conseil Supérieur du Notariat (CSN), Rapport annuel 2024
“L'acte notarié a force probante (sa valeur est présumée exacte) et force exécutoire (il peut être directement exécuté sans jugement). Ces attributs, propres aux officiers publics, garantissent la sécurité juridique des actes.”
Code civil, art. 1369 - Actes authentiques
Finalib #37451
JEAN-CHARLES GUILARD SYLVAIN CONVERS ET ELOI PERRIER NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PRO TITULAIRE
JEAN-CHARLES GUILARD SYLVAIN CONVERS ET ELOI PERRIER NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PRO TITULAIRE
DIJON 7 BOULEVARD DE BROSSES 21000 DIJON
21000 Dijon
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