Sihem Locate - Notaire à Saint-Denis | Finalib

Sihem Locate - Notaire à Saint-Denis

Cabinet : SCP BELLANGER-LOCATE-VIRAPOULLE-RAMASSAMY-HOAREAU (NOTAIRES PASTEUR)

Localisation : Saint-Denis, France

Sihem Locate est un(e) Notaire vérifié(e) sur Finalib, basé(e) à Saint-Denis. Sihem Locate rédige et authentifie les actes juridiques : ventes immobilières, donations, successions, contrats de mariage et pactes successoraux.

Langues parlées : Français.

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Références réglementaires - Notaire

“La France compte environ 17 000 notaires en exercice répartis dans 6 000 offices notariaux. Les tarifs des actes notariaux sont réglementés par le décret n° 2016-230 du 26 février 2016, modifié en 2020.”
Conseil Supérieur du Notariat (CSN), Rapport annuel 2024

“L'acte notarié a force probante (sa valeur est présumée exacte) et force exécutoire (il peut être directement exécuté sans jugement). Ces attributs, propres aux officiers publics, garantissent la sécurité juridique des actes.”
Code civil, art. 1369 - Actes authentiques

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SCP BELLANGER-LOCATE-VIRAPOULLE-RAMASSAMY-HOAREAU (NOTAIRES PASTEUR)

Saint-Denis Cabinet créé en 1978 Activités juridiques

Adresse

Localisation

SCP BELLANGER-LOCATE-VIRAPOULLE-RAMASSAMY-HOAREAU (NOTAIRES PASTEUR)

44 RUE PASTEUR 97400 SAINT-DENIS

97400 Saint-Denis

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