Cabinet : SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE CHRISTOPHE CHAUVIN ET SEBASTIEN BASCH, NOTAIRES ASSOCIES
Localisation : Mulhouse, France
Sebastien Basch est un(e) Notaire vérifié(e) sur Finalib, basé(e) à Mulhouse. Sebastien Basch rédige et authentifie les actes juridiques : ventes immobilières, donations, successions, contrats de mariage et pactes successoraux.
Langues parlées : Français.
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“La France compte environ 17 000 notaires en exercice répartis dans 6 000 offices notariaux. Les tarifs des actes notariaux sont réglementés par le décret n° 2016-230 du 26 février 2016, modifié en 2020.”
Conseil Supérieur du Notariat (CSN), Rapport annuel 2024
“L'acte notarié a force probante (sa valeur est présumée exacte) et force exécutoire (il peut être directement exécuté sans jugement). Ces attributs, propres aux officiers publics, garantissent la sécurité juridique des actes.”
Code civil, art. 1369 - Actes authentiques
Notaire
Finalib #41732
SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE CHRISTOPHE CHAUVIN ET SEBASTIEN BASCH, NOTAIRES ASSOCIES
Adresse
SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE CHRISTOPHE CHAUVIN ET SEBASTIEN BASCH, NOTAIRES ASSOCIES
4 PORTE DU MIROIR 68100 MULHOUSE
68100 Mulhouse
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