Cabinet : JEAN-LOUIS BROCHERIE ET BRIGITTE FERRAND NOTAIRES ASSOCIES (SCP GUERINEAU ET FER)
Localisation : Saint-Calais, France
Jean-Louis Brocherie est un(e) Notaire vérifié(e) sur Finalib, basé(e) à Saint-Calais. Jean-Louis Brocherie rédige et authentifie les actes juridiques : ventes immobilières, donations, successions, contrats de mariage et pactes successoraux.
Langues parlées : Français.
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Consultez nos articles et guides sur la succession et transmission pour approfondir vos connaissances avant votre rendez-vous.
“La France compte environ 17 000 notaires en exercice répartis dans 6 000 offices notariaux. Les tarifs des actes notariaux sont réglementés par le décret n° 2016-230 du 26 février 2016, modifié en 2020.”
Conseil Supérieur du Notariat (CSN), Rapport annuel 2024
“L'acte notarié a force probante (sa valeur est présumée exacte) et force exécutoire (il peut être directement exécuté sans jugement). Ces attributs, propres aux officiers publics, garantissent la sécurité juridique des actes.”
Code civil, art. 1369 - Actes authentiques
Notaire
Finalib #39482
JEAN-LOUIS BROCHERIE ET BRIGITTE FERRAND NOTAIRES ASSOCIES (SCP GUERINEAU ET FER)
Adresse
JEAN-LOUIS BROCHERIE ET BRIGITTE FERRAND NOTAIRES ASSOCIES (SCP GUERINEAU ET FER)
QUAI JEAN JAURES 72120 SAINT-CALAIS
72120 Saint-Calais
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